Bénéficier d’un remboursement d'impot en Israel en 10 points

Bénéficier d’un remboursement d’impôt en Israël en 10 points

Bénéficier d'un remboursement d'impot en Israel

Dans sa volonté d’être aux plus près de vos préoccupations et de vous donner accès à des infos trop peu diffusées, NATCO CONSULTING se penche aujourd’hui sur le remboursement d’impôt et vous explique en 10 points comment y prétendre.

Une récente enquête indique que 45% des employés n’ont jamais demandé de remboursement d’impôt. Ce sont des milliards de shekels qui n’ont pas été réclamés, accumulés ainsi  par l’administration fiscale. De plus, environ un tiers des répondants ne croient pas qu’ils seront remboursés, 30% ne comprennent pas le processus, 23% ont peur de la bureaucratie, 16% ne connaissent pas leurs droits et un consommateur sur six préfère éviter tout contact avec l’administration fiscale.
En gros, seulement 8,5% des employés ont réclamé leurs dûs.

C’est là que notre cabinet de fiscalité internationale et d’expertise comptable, NATCO CONSULTING,  fait la différence puisqu’il est non seulement de notre devoir d’informer nos clients de telles opportunités, mais bien sûr de vous accompagner dans ce genre de démarches.
Pour info, sachez qu’en 2018, environ 318 000 demandes ont été soumises et le montant total remboursé était de 1,64 milliard de shekels, ce qui représente en moyenne, 3 500 nis par demande (calcul approximatif).

On pourrait légitimement se demander pourquoi est ce que les impôts prélèvent plus que nécessaire.

Deux principales raisons de demandes de remboursement d'impôt en Israël:

  • Changements éventuels au cours d’une année: lieu de travail, santé, situations familiales etc ; mais cela peut aussi être la conséquence d’erreurs dans le calcul des salaires, principalement à cause du crédit d’impôt sur le revenu.
  • Manque de connaissances sur la question de la part de l’employeur et/ou de l’employé.

1- Dans quels cas est-il recommandé de déposer une demande de remboursement d'impôt en Israel ?

Si vous  avez changé d’emplois au cours de l’année ou occupé deux emplois en même temps, il vous est vivement conseillé  d’effectuer une demande de remboursement des taxes.

Vous êtes susceptibles de bénéficier d’un remboursement d’impôt dans les cas où :

. Vous avez travaillé seulement une partie de l’année
. Vous avez changé d’emploi en milieu d’année et qu’il y a une différence de salaire entre les deux emplois
. Vous avez reçu une augmentation de salaire et la taxe n’a pas été recalculée

Etant donné que le calcul de l’impôt se fait à l’avance, des erreurs peuvent survenir. Ainsi, lorsque le salaire est élevé, un excédent de taxe pourra être prélevé sachant que l’impôt sur le revenu est calculé depuis le début de l’année.

2- Dans quels cas le remboursement est-il accordé ?

L’employé peut obtenir un remboursement d’impôt en Israel sur le revenu dans certains cas:

. Changement de statut personnel comme mariage, naissance ou divorce
. Déménagement au-delà de la zone définie comme zone prioritaire nationale (villes en développement, Galilée, plateau du Golan et Néguev)
. Activités sur le marché des capitaux, lorsqu’il y a des pertes dans le portefeuille d’investissement (par exemple, ceux qui détiennent des titres dans deux banques et dans le cas ou il y a une perte dans une banque et des bénéfices dans une autre – ils ne seront pas automatiquement compensés)

. Don versé à un organisme à but non lucratif qui a reçu une approbation fiscale d’un montant supérieur à 190 nis

Mais aussi pour:

. Les soldats libérés (deux ans après la fin du service obligatoire)
.  Les étudiants de premier cycle ( un an après l’année de fin du diplôme).
. Les parents d’enfants handicapés.

3- Comment effectuer la demande ?

Dans de nombreux cas, la déclaration de revenus peut être effectuée de manière indépendante.
Le site de l’administration fiscale a d’ailleurs mis en ligne un simulateur assez précis qui vous permet d’évaluer le montant du remboursement.
https://www.misim.gov.il/simulatormas/

Nos experts sont évidemment à votre service si vous hésitez à le faire seul.

4- Comment procéder à une demande de remboursement d'impôt ?

Il faut tout d’abord, réunir tous les documents appropriés, et entrer les données dans le simulateur de calcul figurant sur le site des impôts ( manipulation impossible à partir d’un téléphone portable, uniquement via un ordinateur) qui calcule le montant de l’impôt sur le revenu remboursable.

5- Qu’est ce que le formulaire 106 ?

Le formulaire 106 est le principal document requis pour la demande de remboursement.
Ce formulaire doit être remis si l’employé dispose uniquement de revenus provenant de son lieu de travail.
Si l’employé a changé de travail durant la même année, il faut fournir le formulaire 106 de chaque employeur.
Tous les revenus perçus au cours de l’année doivent être déclarés et inscrits sur ce formulaire ( salaires bien sûr, mais aussi les revenus des titres et des dépôts bancaires, les revenus ponctuels – comme les salaires des écrivains et des professeurs -, les revenus de location etc.

6- Est ce que la demande de remboursement d'impôt est rétroactive ?

La réponse est OUI !

Vous pouvez déposer une demande de remboursement d’impôt jusqu’à 7 ans rétroactivement.

7- Un des deux conjoints peut-il demander un remboursement d'impôt seulement pour lui?

Non. Les autorités fiscales considèrent un ménage comme une unité fiscale. Un employé marié qui souhaite demander un remboursement  de revenus est tenu de remplir les détails des deux conjoints, et l’administration effectue le calcul de l’impôt pour les deux, chacun séparément. De plus, dans le simulateur, pour obtenir le résultat exact, le revenu des deux conjoints doit être inscrit.

8- Qui doit être le “ conjoint enregistré” ?

Les conjoints mariés peuvent choisir qui est le « conjoint enregistré », et le choix sera valable pendant cinq ans.

9- Un indépendant est-il également tenu d’effectuer la demande de remboursement d’impôts?

Si l’un des conjoints est indépendant ou actionnaire dans l’entreprise, étant donné qu’il doit produire une déclaration de revenus annuelle, il n’a donc pas besoin de fournir une déclaration de revenus.

10- Combien de temps dure le processus ?

Le processus dure entre 45 à 90 jours après l’envoi des documents à l’administration fiscale. Une grande partie des demandes sont déposées immédiatement après que les employés aient reçu le  formulaire 106 (au alentour du mois de Mars, et dans les mois qui suivent).
Si les demandes sont déposées à un autre moment, elles seront traitées plus rapidement.

Vous l’aurez compris, nous vous encourageons vivement à vous pencher sur cette question du remboursement d’impôt en Israël  et vérifier si vous pouvez y prétendre.
N’hésitez pas à contacter NATCO CONSULTING afin de bénéficier de nos services, faciliter et accélérer vos démarches.

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