Guide d’information concernant la Loi sur la réduction de l’utilisation d’argent liquide

A. Généralités

La Loi sur la réduction de l’utilisation de l’argent liquide de 2018 (ci-dessous: « la Loi ») a été promulguée en mars 2018 dans le but de réduire la portée du marché noir et de lutter contre les activités délictueuses, y compris la criminalité, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La Loi comprend, entre autre, des limitations à l’utilisation de l’argent liquide et des chèques, des limitations imposées aux entreprises, aux particuliers, aux touristes, aux comptables et avocats qui fournissent des prestations de « services professionnels » à leur client. La Loi prévoit des amendes pécuniaires ou des sanctions administratives contre ceux qui violeraient ses dispositions, ainsi que des peines de prison pour faits d’escroquerie.

La Loi est le fruit du travail de la Commission d’examen pour la réduction de l’utilisation de l’argent liquide sur le marché israélien (ci-dessous: « la Commission Locker »), cette dernière ayant déposé son rapport en juillet 2014. D’après le rapport, un cinquième des activités économiques en Israël se font « au noir ». La Commission Locker considère que le caractère anonyme de l’argent liquide et l’impossibilité d’identifier ceux qui en font usage, permettent de procéder facilement à des transactions économiques et financières loin des yeux des autorités. Il est donc possible de frauder le fisc, de blanchir de l’argent et de financer le terrorisme grâce à l’argent liquide. Par conséquent, la Commission a recommandé la réduction progressive de l’utilisation de l’argent liquide et des autres moyens de paiement sur « papier », tout en faisant progresser et augmenter l’utilisation des moyens de paiement électroniques.

B. Principales définitions de la Loi

Comme dans chaque loi, la Loi concernée contient plusieurs définitions clés.

• « Transaction » – vente ou achat de bien ou prestation ou obtention de services.

• « Prix de la transaction » – le prix que les parties à la transaction ont convenu pour le bien ou le service, y compris la TVA, la taxe sur l’achat, ainsi que les frais accessoires à la transaction qui ont été convenus avec le vendeur du bien ou avec le prestataire de services. A ce sujet: (1) Peu importe si une partie du prix n’a pas été réglée en liquide mais en équivalent en argent ; (2) En cas de vente de plusieurs biens, le prix cumulé de tous les biens ne sera pas considéré comme le prix d’une seule transaction, à moins qu’il n’ait été convenu entre les parties de leur vente en une seule fois; (3) En cas de transaction continue concernant l’obtention de services, chaque règlement à faire pour une certaine période sera considéré comme le prix de la transaction ; (4) En cas de vente de droit locatif dont le prix est réglé de temps à autre et non pas par échéances, chaque règlement à faire sera considéré comme le prix de la transaction ; (5) En cas de transaction portant sur de l’argent liquide et donc, en général, le dépôt, le retrait, le transfert ou la conversion d’argent liquide, le montant de l’argent liquide ne sera pas considéré comme le prix de la transaction;

• « Entreprise » – celui qui vend un bien ou qui fournit un service dans le cadre de ses activités professionnelles, y compris une organisation à but non lucratif.

• « Personnes qui ne sont pas en entreprise » – y compris celui qui agit en dehors de son entreprise.

• « Paiement en argent liquide » – le montant réglé ou donné en liquide, à part le plus petit de ces montants: X La somme qui correspond à 10% du prix de la transaction, du prix du salaire, du prix de la donation, du prix du don ou du prix du prêt. X La somme de 11.000 NIS ou de 50.000 NIS en fonction des cas.

• « Le Directeur » – le Directeur des services fiscaux ou la personne désignée pour agir à sa place.

C. Les dispositions légales concernant l’entreprise

C1. Les limitations imposées à l’entreprise (dans le cadre de son activité professionnelle)

• Aucun règlement en espèces ne sera fait ou obtenu au-dessus de 11.000 NIS.

• Aucun règlement en espèces ne sera obtenu d’un touriste au-dessus de 55.000 NIS.

• Aucun règlement en espèces ne sera fait ou obtenu au titre du salaire, d’un don, d’un prêt, pour un montant supérieur à 11.000 NIS. Exception: cette limitation ne s’applique pas au prêt accordé à une institution financière contrôlée.

• Aucun règlement en espèces ne sera fait ou obtenu à titre de donation pour un montant supérieur à 50.000 NIS.

• Aucun règlement ne sera fait ou obtenu par chèque pour: une transaction / un salaire / un don / un prêt / une donation, sans que le nom de celui qui le reçoit n’apparaisse sur le chèque en tant que débiteur ou cessionnaire, selon les cas.

• On n’endossera pas un chèque et le cessionnaire n’obtiendra pas de chèque endossé, sans mention du nom et du numéro d’identité de l’endosseur.

• L’entreprise documentera les moyens de paiement avec lesquels elle a réglé ou obtenu un paiement.

C2. Sanctions contre l’entreprise – amende financière

1. Le montant de l’amende dépend du montant concerné par la violation de la Loi. Montant concerné par la violation – c’est le montant du « règlement en argent liquide », le règlement par chèque ou par chèque endossé sans contenir les informations requises, la réception ou le règlement non documenté.

• Si le montant concerné par la violation est inférieur à 25.000 NIS – l’amende sera de 15 % du montant concerné par la violation.

• Si le montant concerné par la violation est supérieur à 25.000 NIS et inférieur à 50.000 NIS – l’amende sera de 20 % du montant concerné par la violation.

• Si le montant concerné par la violation est supérieur à 50.000 NIS – l’amende sera de 30 % du montant concerné par la violation.

Premier exemple de calcul de l’amende:

Les faits: une transaction de 30.000 NIS dont 20.000 NIS ont été réglés en argent liquide. Le montant du règlement en argent liquide: 20.000 moins 3.000 (la somme la moins élevée entre 11.000 ou 30.000 * 10%) = 17.000. Le montant de l’amende financière: 17.000*15% = 2.550 NIS.

Second exemple de calcul de l’amende: Les faits: une transaction de 120.000 NIS dont 10.000 NIS ont été réglés en argent liquide. Comme le montant du règlement en argent liquide (10.000 NIS) est inférieur de 10% au montant de la transaction ou à 11.000, le moins élevé étant retenu, il n’y a pas de violation de la Loi.

Troisième exemple de calcul de l’amende: Les faits: une transaction de 10.000 NIS dont 9.000 NIS ont été réglés en argent liquide. Comme le montant du règlement en argent liquide est inférieur à 11.000, le règlement de toute la transaction en espèces est autorisé.

2. Procédure de condamnation à l’amende

– Étape a – notification écrite du Directeur à l’entreprise qui viole la Loi, au

sujet de l’intention de la condamner à régler l’amende financière. – Étape b – l’auteur de la violation a le droit de faire une contestation auprès du Directeur dans les 45 jours suivant la date de signification de la notification (ci-dessous: « la contestation »). Le Directeur pourra prolonger ledit délai d’une période supplémentaire inférieure à 45 jours. De plus, le

Directeur pourra autoriser l’auteur de la violation à soulever ses prétentions devant lui, s’il considère qu’il existe des circonstances qui le justifient. Si l’auteur de la violation ne fait pas de contestation – on considèrera que la notification relative à l’intention de condamner au règlement de l’amende financière est une mise en demeure de règlement signifiée à l’auteur de la violation, et un bordereau de règlement lui sera envoyé. – Étape c – Si l’auteur de la violation a fait appel, le Directeur prendra en compte les prétentions de l’auteur de la violation et rendra une de ces deux décisions: condamner à l’amende ou l’annuler. – Étape d – le règlement de l’amende décidée par le Directeur:

. L’auteur de la violation devra régler l’amende dans les 30 jours suivant la notification de la mise en demeure. . L’auteur de la violation a le droit de demandeur au Directeur l’échelonnement du règlement de l’amende et/ou la réduction des différentiels d’indexation et des intérêts. . L’auteur de la violation pourra, en plus du règlement de l’amende, faire appel devant le Tribunal d’Instance, dans les 30 jours suivant la signification de la décision du Directeur à l’auteur de la violation. Le fait de faire appel ne suspend pas le règlement de l’amende, sauf si le Directeur l’a accepté ou que le Tribunal l’a ordonné. Si le Tribunal accepte l’appel de l’entreprise, le montant de l’amende lui sera remboursé en ajoutant les différentiels d’indexation et les intérêts.

3. Violation répétée

• Voici les conditions qui caractérisent une violation répétée:

– Violation de la même disposition légale. – Condamnation à une amende pour une violation dernièrement effectuée. – La dernière violation a eu lieu dans les deux années précédentes.

• Sanction en cas de violation répétée – amende correspondant à la précédente violation, en plus de l’amende concernant la précédente violation.

D. Dispositions légales concernant les avocats et les comptables

D.1. Limitations concernant les comptables et les avocats dans le cadre des prestations de services professionnels à leurs clients

En plus des dispositions de l’article C.1 ci-dessus, les avocats et les comptables ne pourront pas obtenir de leurs clients les montants en argent liquide suivants dans le cadre d’une « prestation de service professionnel » :

• Plus de 11.000 NIS d’une entreprise (dans le cadre de son activité professionnelle), pour chaque service professionnel.

• Plus de 50.000 NIS d’une personne qui n’est pas une entreprise, pour chaque service professionnel.

« Service professionnel » – chacune des activités suivantes:

– Achat, vente ou bail emphytéotique de biens immobiliers. – Achat ou vente d’entreprise. – Gestion de biens des clients, et en général, gestion d’argent, de valeurs mobilières, de biens immobiliers, ainsi que la gestion de comptes du client auprès d’une banque ou d’une des entités visée aux numéros 1, 4 et 6 du troisième amendement à la Loi de 2000 sur l’interdiction du blanchiment d’argent. – Obtention, détention ou transfert de fonds pour créer ou gérer une société. – Création ou gestion de société, d’entreprise ou d’un séquestre pour une autre

personne.

D.2.Sanctions contre les comptables et les avocats – amende financière

Le montant de l’amende sera fixé en fonction des règles liées aux infractions administratives (amende administrative – réduction de l’utilisation de l’argent liquide) qui seront promulguées dans l’avenir proche.

E. Dispositions légales concernant une personne qui n’est pas une entreprise

E.1. Limitations concernant la personne qui n’est pas une entreprise

• Il n’obtiendra pas (d’une entreprise ou d’une personne qui n’est pas une entreprise) un règlement en argent liquide pour une transaction supérieure à 50.000 NIS.

• Il ne fera pas un règlement en argent liquide à une entreprise, pour une transaction dans le cadre des activités professionnelles de l’entreprise, lorsque le prix de la transaction est supérieur à 11.000 NIS.

• Il ne fera pas un règlement en argent liquide à une personne qui n’est pas une entreprise, pour une transaction dont le prix est supérieur à 50.000 NIS.

• Il ne fera pas et ne percevra pas un règlement en argent liquide au titre du salaire, pour une donation ou un prêt relatif à un montant supérieur à 11.000 NIS.

• Il ne fera pas et ne percevra pas de règlement en argent liquide pour une donation de plus de 50.000 NIS.

• Il n’obtiendra pas de règlement par chèque de plus de 5.000 NIS pour une transaction / un salaire / un don / un prêt / une donation, sans mentionner le nom du débiteur ou du cessionnaire sur le chèque.

• Il ne fera pas à une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle, un règlement par chèque pour une transaction / un salaire / un don / un prêt / une donation, sans mentionner le nom de l’entreprise en tant que débiteur ou cessionnaire sur le chèque.

• Il ne fera pas à une personne qui n’est pas une entreprise un règlement par chèque de plus de 5.000 NIS pour une transaction / un salaire / un don / un prêt / une donation, sans mentionner le nom de celui qui obtient le règlement en tant que débiteur ou du cessionnaire sur le chèque.

• Il ne cèdera pas un chèque et n’obtiendra pas de chèque endossé sans que le nom et le numéro d’identité de l’endosseur ne soient mentionnés sur le chèque.

E.2. Sanctions concernant la personne qui n’est pas une entreprise– amende financière Le montant de l’amende sera fixé en fonction des règles liées aux infractions administratives (amende administrative – réduction de

l’utilisation de l’argent liquide) qui seront promulguées dans l’avenir proche.

F. Dispositions légales concernant le touriste

F.1. Limitations concernant le touriste

• Il ne fera pas un règlement en argent liquide à une entreprise, pour une transaction de plus de 55.000 NIS.

• Il ne fera pas et ne percevra pas de règlement en argent liquide pour un salaire, un don, ou un prêt de plus de 11.000 NIS.

• Il ne fera pas et ne percevra pas de règlement en argent liquide pour une donation de plus de 50.000 NIS.

• Il ne cèdera pas un chèque et n’obtiendra pas de chèque endossé sans que le nom et le numéro d’identité de l’endosseur ne soient mentionnés sur le chèque.

F.2. Sanctions contre le touriste – amende administrative

Le montant de l’amende administrative sera fixé en fonction des règles liées aux infractions administratives (amende administrative – réduction de l’utilisation de l’argent liquide) qui seront promulguées dans l’avenir proche.

G. Dispositions légales concernant les actes d’escroquerie

La personne qui se rend coupable d’un acte d’escroquerie, dont l’une des infractions visées ci-dessous, dans le but d’éluder les interdictions relatives à l’utilisation d’argent liquide, pourra être sanctionnée d’une peine de 3 ans de prison.

• Division: transaction, salaire, don, prêt ou donation.

• Fausses informations dans un document.

H. Restrictions aux limitations d’utilisation de l’argent liquide

Les limitations à l’utilisation d’argent liquide ne s’appliqueront pas entre membres de la famille, à l’exception des règlements en liquide pour le salaire.

Membres de la famille – conjoint, parent, parent de parent, fils, fille, frère, sœur et enfants, petit fils ou petite fille, et les conjoints de ces derniers ainsi que toute autre personne qui vit avec eux.

I. Dispositions légales concernant les banques, la poste ou les personnes

habilitées à fournir des services de dépôt et de crédit

I.1. Les limitations On n’encaissera pas un chèque: – Si le nom du débiteur n’est pas mentionné sur le chèque. – Pour un chèque endossé dont le montant est supérieur à 10.000 NIS:

o Si le nom et le numéro d’identité de l’endosseur et du cessionnaire

ne sont pas mentionnés. o S’il a été endossé plus d’une fois, sauf exceptions.

I.2. Les sanctions – amende financière

• Concernant la violation ci-dessus, condamnation à une amende financière.

• L’amende financière sera imposée par : le Superviseur des banques, le Superviseur au sens de la Loi sur la poste, et le Superviseur au sens de la Loi sur la supervision des services financiers.

I.2. Application et restrictions

• Application des restrictions visées ci-dessus – 1/7/2019.

• Les dispositions de la loi ne s’appliqueront pas : aux chèques déposés à la banque pour les garder, à la poste ou à une personne habilitée à fournir des services de dépôt et de crédit, avant le 1/7/2019.

J. Dispositions légales concernant l’acheteur de droits immobiliers

• L’acheteur de droits immobiliers qui doit déposer une déclaration en vertu de l’article 73 de la Loi sur la fiscalité immobilière, devra cocher dans sa déclaration l’une de ces deux possibilités: X Je connais les moyens de paiement avec lesquels le prix est transféré. X Je ne connais pas les moyens de paiement à la date de dépôt de la présente déclaration.

• Il est possible de cocher une seule possibilité.

• Cet article doit être obligatoirement renseigné.

• La déclaration qui est déposée manuellement sans renseigner l’article requis sera considérée comme une évaluation faite sans déclaration jusqu’à sa finalisation.

• Sans mentionner les éléments en question, aucune attestation fiscale ne sera émise pour la transaction.

• On précisera que même si l’acheteur n’a pas encore fait les règlements, il pourra cocher la première possibilité et déclarer les moyens de paiement avec lesquels il a l’intention de procéder au règlement du prix au vendeur.

• En optant pour la première possibilité, il faut préciser le montant correspondant à chaque moyen de paiement (argent liquide / virement bancaire / chèque / autre), afin que le total de tous les montants corresponde au prix de vente total mentionné dans la déclaration.

• Le règlement au moyen d’un emprunt correspond à un règlement par virement bancaire.

• A la date de la déclaration, si des règlements ont été faits (en tout ou en partie), il faudra joindre les documents le prouvant dans la déclaration, dans la rubrique « envoi de documents », dans la cadre des « documents liés à la Loi sur la réduction de l’utilisation de l’argent liquide ».

• En optant pour la seconde possibilité, l’acheteur précisera dans sa déclaration la date de livraison prévue pour la transaction. L’acheteur devra mentionner les informations jusqu’à six mois avant la date de livraison du bien immobilier.

• C’est sur le site internet des autorités fiscales immobilières, rubriques « taxes immobilières », « ajouter des informations concernant les moyens de paiement », qu’il sera possible de compléter les informations, de

corriger les moyens de paiement et de mettre à jour la date prévue pour la livraison.

• Il faudra conserver les pièces liées à l’exécution du règlement et les présenter sur demande.

K. Application de la Loi à partir du 1.1.2019

K.1. Restrictions à l’application de la Loi

• Contrats de prêt conclus avant le 1/1/2019.

• Transactions passées avant le 1/1/2019, sauf les transactions continues liées à l’obtention de services ou la vente de droit locatif.

K.2. Dispositions transitoires au sujet des amendes

Jusqu’au 30/9/2019, aucune amende financière ou administrative ne sera imposée suite à une violation de la Loi, sauf si l’auteur de la violation a reçu une notification écrite relative à la notification, et qu’il a réitéré la violation de la même disposition légale.

K.3. Dispositions transitoires concernant une entreprise de fourniture de crédit sans intérêt (Entreprise de charité)

Entreprise de charité – celui qui fournit du crédit sans intérêts aux personnes privées ou autre, dont l’activité consiste à fournir ledit crédit.

• Rejet des restrictions pour utilisation d’argent liquide à une entreprise de charité qui fait ou qui obtient un don, un prêt ou une donation en argent liquide.

• Le report est prévu pour deux ans ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la Loi, afin de définir celui dont l’activité consiste dans l’octroi de crédit sans intérêts, le premier étant retenu.

L. Dispositions transitoires concernant les personnes qui habitent en Judée

Samarie et à Gaza

• L’application des limitations à l’utilisation d’argent liquide est repoussée concernant:

– Les personnes qui habitent en Judée Samarie et à Gaza et qui ne sont pas

citoyens israéliens. – Les citoyens israéliens qui donnent/font un règlement en argent liquide à une personne qui habite en Judée Samarie et à Gaza et qui n’est pas citoyen israélien.

• Le report est de 3 ans.

• Il faut déclarer à l’Autorité chargée de l’interdiction du blanchiment d’argent, les transactions passées avec des personnes qui habitent en Judée Samarie et à Gaza.

• Dans le cadre de la Loi, sera ajouté l’article 11/l/1 à la Loi sur l’interdiction du blanchiment d’argent et selon lequel un citoyen israélien est obligé de faire une déclaration à l’Autorité chargée de l’interdiction du blanchiment d’argent dans les cas suivants: – Il a fait ou obtenu un règlement en argent liquide de la part d’une personne qui habite en Judée Samarie et à Gaza et qui n’est pas citoyen israélien. – Le paiement / l’obtention du paiement est destiné à: une transaction / un salaire / un don / une donation / un prêt, dont le prix est supérieur à 50.000 NIS

L’article 11/l/1 de la Loi sur l’interdiction du blanchiment d’argent précise les dates de déclaration, le destinataire de la déclaration et les informations qui doivent figurer sur la déclaration.

M. Publication de l’amende financière

Tou te condamnation à une amende financière sera publiée sur le site des services fiscaux en mentionnant entre autre les informations suivantes: la condamnation à l’amende, la violation concernée, le montant de l’amende et les informations relatives à l’auteur de la violation (sans mentionner son nom) comme sa région, son domaine d’activité, et autre.

 

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