Indemnités et droits des travailleurs israéliens lors des bombardements

BOMBARDEMENT INDEMNITES ISRAEL - NOVEMBRE 2019

TOUT SAVOIR SUR LES INDEMNITÉS ET DROITS DES TRAVAILLEURS ISRAÉLIENS LORS DES BOMBARDEMENTS DE NOVEMBRE 2019

Malheureusement, la situation sécuritaire en Israël durant les périodes de missiles, contraint une grande partie de la population à s’absenter du travail.
En effet, plusieurs raisons peuvent être à l’origine de ces absences comme la fermeture des établissements scolaires de leurs enfants ou même tout simplement le danger de circuler nécessitant la proximité d’un abri et empêchant ainsi, la venue au travail.
Tout savoir sur les indemnités et droits lors des bombardements de Gaza des habitants proches de la région.

Est-il permis de licencier un employé s’étant absenté durant cette période ?

Selon la loi en vigueur en Israël, les droits des employés dépendent de la décision du « Pikoud Aoref » (défense civile) qui, en fonction de la situation, détermine de la possibilité ou de l’impossibilité de venir travailler.

  1. Dans le cas où le lieu de travail n’est pas considéré comme « interdit de travail » :
    L’employeur peut (dans certaines conditions), licencier son employé ou déduire de son salaire son temps d’absence.
  2. Dans le cas où le lieu de travail est considéré comme « interdit de travail » :
    L’employé ne peut pas être licencié.

Qu’en est-il des parents contraints de s’absenter suite à la fermeture de l’établissement scolaire de leur enfant ?

Il sera interdit de licencier un parent ayant répondu aux conditions définies par la loi :

  • L’enfant n’a pas dépassé l’âge de 14 ans (ou 21 ans pour les enfants à handicap)
  • Un seul parent peut s’absenter
  • Le lieu de travail ne fournit pas la possibilité de s’occuper de l’enfant

Concernant le salaire des jours d’absence dus à la fermeture de l’établissement scolaire de l’enfant, la loi n’oblige pas l’employeur à rémunérer l’employé, sauf dans le cas suivant :

  • L’établissement scolaire de l’enfant (< 14 ans) se trouve dans la limite des 40 Km autour de Gaza (Ashdod, Ashkelon et Beer-Sheva ne sont pas compris).

Mon lieu de travail a été contraint de fermer du fait de la situation sécuritaire. Dois-je percevoir mon salaire comme une journée de travail ordinaire ?

  1. Dans le cas ou « Pikoud Aoref » a ordonné la fermeture du lieu de travail :

La loi n’oblige pas l’employeur à rémunérer l’employé, sauf pour les localités situées dans la limite des 40 Km autour de Gaza.

  1. Dans le cas ou « Pikoud Aoref » n’a pas ordonné la fermeture du lieu de travail :

L’employeur pourra déduire les jours d’absence, des congés payés annuels cumulés par l’employé. Si le solde de congés payés de l’employé est nul, il percevra son salaire ordinaire pour la/les journée(s) d’absence.

Je suis travailleur indépendant. Ai-je droit à une indemnité ?

Oui, cette demande sera à présenter au centre des impôts. Le montant des indemnités s’élève à hauteur de 370 Nis/jour.

Qu’en est-il des indemnités concernant les employeurs ?

Il existe une demande spéciale réservée aux sociétés situées dans le sud du pays (y compris entre autres Ashdod, Ashkelon et Beer Sheva) qui consiste à indemniser les employeurs jusqu’à hauteur des salaires payés aux employés absents.

Cette requête devra être déposée auprès du centre des impôts avant le 30.04.2020.

Ma maison a été touchée par un missile. Ai-je droit à une indemnisation ?

Israël s’est engagé à indemniser ses citoyens pour les dommages causés à la structure à la suite des bombardements.

La caisse des accidents du travail (taxe foncière) visitera une structure endommagée et évaluera les dommages.

Toutefois, il est vivement recommandé d’informer sans délai l’administration fiscale.

Vers qui me tourner si je suis victime de dommages matériels ?

Le fonds d’indemnisation national a été ouvert à Ashkelon et porte sur les dommages directs causés aux biens privés et commerciaux des citoyens.

Numéro du centre d’appel : 4954 * poste 3.
Adresse: Rehov Oz 1, Ashkelon.

Pour plus d’informations sur les services Natco Consulting n’hésitez pas à contacter nos experts fiscaux francophones.

 

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