S.A.R.L (« Hevra Baam »)

Définition :
La S.AR.L. (Société A Responsabilité Limitée) est une forme d’entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Création :
La création d’une S.A.R.L se fait en deux étapes (Juridique et Fiscale) :

1. Inscription Juridique :
Préalablement à l’établissement de la société auprès des différentes institutions administratives et fiscales, et afin de pouvoir démarrer l’activité commerciale, la société devra dans un premier temps être inscrite et enregistrée juridiquement auprès de la Chambre du Commerce.
Cette inscription nécessite l’élaboration des statuts, comprenant essentiellement la répartition des parts ainsi que la dénomination sociale (en vérifiant bien la non existence de cette appellation).

Une fois la société enregistrée et validée, un document officiel attestant l’existence juridique de l’entreprise est adressé.
Ce document, extrait du registre du commerce et des sociétés, servira de « carte d’identité » et est appelé en Hébreu « Teoudat Itagdout » (équivalent du Kbis en France).

2. Inscription Fiscale :
Cette étape consiste à inscrire la société auprès des différentes administrations
(TVA, Impôts et Sécurité Sociale).

Les documents nécessaires à l’ouverture du dossier fiscal :

• Les statuts de la société ainsi que le document attestant de son inscription auprès du registre des sociétés.
• Contrat / Bail de location du siège social (qui peut être le domicile de l’entrepreneur).
• Copie d’un chèque vierge barré ou d’un document prouvant l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire en Israël.
• Copie de la carte d’identité du/des dirigeant(s) de la société.
• Copie de la décision d’assemblée autorisant les personnes habilitées à signer au nom de la société.

Une fois ces éléments dument établis, un document émanant du service des impôts et attestant l’inscription fiscale de la société, est adressé au siège de l’entreprise.
Il est important de signaler que l’activité commerciale ne pourra débuter qu’une fois les deux étapes (Juridiques et Fiscales) réalisées.

Imposition :
L’impôt société en 2018 est de 23% (en 2017 le taux d’imposition s’élevait à 24%)

Avantages :
La SARL dispose de plusieurs avantages :
• Elle offre un cadre juridique permettant de sécuriser l’associé ; la société et les associés sont deux entités différentes.
• La responsabilité des associés est limitée à la hauteur de leur participation.
Hors quelques exceptions, les créanciers ne pourront donc pas poursuivre les associés de la société sur leur patrimoine privé.
• Elle dispose d’un taux d’imposition qui ne dépend pas des bénéfices générés

Toutefois, cette structure ne peut être recommandée dans tous les cas de figure.
En effet, les activités à petit chiffre d’affaires, vu les nombreux frais engendrés par la S.A.R.L, amènent le dirigeant à se porter vers un choix plus confortable et plus simple, tel l’entreprise individuelle.

Entreprise Individuelle (« Ossek Mourshe »)

Définition :
Une entreprise individuelle est une structure appartenant exclusivement à une personne physique. L’entrepreneur exerce son activité, sans pour autant, avoir créé de structure juridique distincte.
Chaque entreprise individuelle, aura pour seul numéro d’entreprise, celui de la propre
carte d’identité de son créateur.

Création :
Contrairement à la SARL, l’entreprise individuelle ne nécessite pas d’inscription juridique.
Il suffit donc de l’établir uniquement auprès des administrations fiscales.

Les documents nécessaires à l’ouverture du dossier fiscal :

• Contrat / Bail de location du siège social (qui peut être le domicile de l’entrepreneur).
• Copie d’un Chèque vierge barré ou d’un document prouvant l’ouverture d’un compte dans un établissement bancaire en Israël.
• Copie de la carte d’identité de l’entrepreneur.

Imposition :
L’imposition s’appliquera en fonction de la tranche d’imposition du contribuable.
Les tranches d’imposition peuvent varier de 10% à 47%.
Dans le cas où les bénéfices dépassent le palier de 640000 Shekels, une surtaxe de 3% sera appliquée.

Avantages :
– Rapidité d’exécution (l’absence de dossier juridique permet une grande souplesse et rapidité d’établissement de dossier).
– Les dépenses s’appliquant à cette structure sont bien moins chères que celle d’une S.A.R.L.
– La seule imposition s’effectue seulement sur les bénéfices, contrairement à l’imposition supplémentaire sur les dividendes, appliquée aux Sarl

Toutefois, cette structure n’offrant pas de cadre juridique, la conséquence notoire reste la
non-sécurisation de l’entité commerciale.

Auto entrepreneur (« Ossek Patour »)

Définition :
Cette structure permet à tout entrepreneur, dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à
99,003 N.I.S en 2018 (98,707 en 2017), d’exercer son activité sous la forme d’une entreprise individuelle et de bénéficier d’un statut fiscal avantageux.

N’étant pas soumise à la TVA, cette entreprise permet d’exercer une activité accessoire ou de tester un projet. Le numéro d’entreprise est celui du numéro d’identité de l’entrepreneur.

Création :
Le « Ossek Patour » ne nécessitant pas d’inscriptions juridique, (la forme juridique est identique à celle du Ossek Mourshe), et donc, non contrainte de transmission des coordonnées bancaires.

Les documents nécessaires à l’ouverture du dossier fiscal :

• Contrat / Bail de location du siège social (qui peut être le domicile de l’entrepreneur).
• Copie de la carte d’identité de l’entrepreneur.

Imposition :
Les factures émises ne comporteront pas de TVA, toutefois, la TVA ne pourra pas être récupérée.
L’imposition s’appliquera en fonction de la tranche d’imposition du contribuable.

Avantages :
– Rapidité d’exécution (l’absence de dossier juridique permet une grande souplesse et rapidité d’établissement de dossier).
– Les couts inhérents à ce choix, sont bien moins importants que les diverses structures évoquées.
– L’impôt sur les bénéfices de cette structure est final (n’ayant pas de dividendes imposés à être distribués).
– Possibilité de tester un nouveau projet, sans engager pour autant, de substantielles dépenses.

Cependant, certaines professions (avocat, conseiller etc..) ne pourront pas bénéficier de cette structure ni de ses avantages.

Il est bien entendu que chaque cas étant spécifique, il est vivement recommandé d’être assisté d’un professionnel expert compétant pour le choix de la structure adéquate. 

 

Je souhaite être contacté par un conseiller NATCO

31 boulevard Rothschild, Tel-Aviv (Israël)
Tel : 03-9446635
Fax : 03-9494682
[email protected]

Natco Consulting © 2017 Tous droits réservés. Site réalisé par Alta Agency.

WhatsApp chat