Tout savoir sur la convention fiscale France Israël

Une convention fiscale France Israël ? Ça ne date pas d’hier, et pourtant, ça n’a jamais été autant d’actualité !
En effet, c’est le 31 juillet 1995 que la France et Israël ont signé la fameuse convention fiscale entre la France et Israel et qui entrée en vigueur le 18 juillet 1996. 

L’essence de cette convention tient dans le fait que les deux pays, la France et Israël, s’autorisent mutuellement à imposer les revenus perçus par leurs résidents respectifs.  

Le but est double :

• Se prémunir contre les risques d’évasion fiscale

• Lutter contre les fraudes relatives aux impôts sur le revenu et sur la fortune. 

Il est essentiel de bien comprendre toutes les notions relatives à la fiscalité israélienne et nous proposons dans cet article de :

• Éclaircir certaines notions fondamentales a la bonne compréhension de cette convention.
• Passer en revue les principales dispositions conventionnelles concernant certaines catégories de revenus.

Éclaircissements sur certaines notions fondamentales de la convention fiscale France Israël 

Voici quelques notions clefs pour une bonne compréhension

• Quel est le champ d’application de cette convention fiscale 

La convention fiscale France Israel est applicable aux résidents des deux états signataires, à savoir la France et Israël et concerne les impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune. 

• Quels sont les impôts concernés par cette convention fiscale ? Article 2
  

  
  . Pour la France : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires et l’impôt de solidarité sur la fortune
  . Pour Israël : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les plus-values provenant des cessions immobilières, l’impôt foncier et l’impôt sur les employeurs.

   

• Éclaircissement sur la notion de résidence fiscale – Article 3

La notion de résidence fiscale est un sujet fondamental que nous avons expliqué à plusieurs reprises sur notre blog.  

Peut-être considérés comme résident fiscal d’un état, toute personne qui est liée à l’impôt dans ce même état en raison de plusieurs critères définis par l’état concerné : son domicile, son lieu de vie, son siège de direction…
Lorsque vous répondez aux critères de deux états, par exemple, ceux définis par l’État français et ceux définis par l’État israélien, vous êtes assujettis à une convention bilatérale qui définit les règles qui s’appliquent. 

Quelles sont les catégories de revenus pris en compte par la convention fiscale France Israël et quelles sont leurs dispositions ? 

• Les revenus immobiliers – Article 6 

Ces revenus ( y compris ceux des exploitations agricoles et forestières) sont imposables uniquement dans l’État où ils ont été générés. 

• Les bénéfices générés par les entreprises – Article 7

Ces bénéfices sont imposables seulement dans le pays où ils ont été générés.
Attention, la convention France Israël précise que si une entreprise qui a son siège dans un des deux états, mais qui exerce son activité dans l’autre état, alors ses bénéfices doivent être régularisés dans le pays où son entreprise est installée ( en vertu de l’article 5 de la convention). 

• Les dividendes – Article 10 

Qu’est-ce que des dividendes ? Il s’agit du montant qu’un actionnaire ( propriétaire d’actions d’une entreprise) reçoit suite aux bénéfices générés par la société sur une période donnée. Les jetons de présence ne sont pas des dividendes.
Ces dividendes payés a un résident de l’autre état sont imposables dans l’état où réside celui qui les perçoit. Attention, ils sont également imposables dans le pays où la société réside, et ce, en vertu de l’article 10, paragraphes 2 et suivants. 

• Les intérêts – Article 11 

Qu’est-ce que les intérêts ? Il s’agit des revenus de toutes formes de créances ( fonds publics, obligations d’emprunts, mais aussi les primes, bonus et cadeaux).
Les intérêts versés à un résident de l’autre état sont imposables à la fois dans le pays où réside celui qui les a reçus, mais aussi dans le pays d’où ils proviennent dans la limite de 10%, en vertu de l’article 11, paragraphes 2 et suivants, de la convention France Israël. 

• Les redevances – Article 12 

Qu’est-ce que les redevances ? Il s’agit des rémunérations de toutes natures d’un droit de propriété intellectuelles ( comprenant son usage, sa concession et sa cession). 

Les redevances versées à un résident de l’autre état sont imposables à la fois dans le pays où réside celui qui les a reçus, mais aussi dans le pays d’où elles proviennent dans la limite de 10%, en vertu de l’article 12, paragraphes 2 et suivants, de la convention France Israël. 

• Les gains en capital – Article 13 

Les gains issus de la cession d’un bien ne sont imposables que dans le pays qui héberge le cédant.
Attention, il y a des exceptions prévues à l’article 13, paragraphes 2 et suivants, et qui concernent :  les gains qui proviennent de cession de biens immobiliers ; ces gains sont imposables dans le pays où ces biens immobiliers sont situés.  Également, les gains provenant de la cession d’actions ou parts qui font partie d’une participation substantielle d’une société résidente de l’un des deux pays ; ces gains sont imposables dans cet État dans la limite de 18 %.

• Les indépendants (Article 14) et les artistes et sportifs ( Article 17)

La règle est que les revenus dont jouissent les professions indépendantes et les artistes et sportifs ne sont imposables que dans le pays de vie de l’indépendant.
Mais si l’indépendant, artiste, sportif, exercent en partie ses activités dans l’autre état, alors ses revenus sont imposables dans l’autre état, en fonction de la part travaillée.
Ces dispositions s’appliquent aussi si les revenus ne sont pas versés directement à l’artiste ou au sportif, mais à un intermédiaire, quel que soit son État de résidence.

• Les salariés – Article 15 

Tout salaire perçu par un résident d’un État n’est imposable que dans l’État où le salaire st gagné. Mais si l’activité est exercée dans l’autre État, dans ce cas, le salaire est imposable dans l’État.
Mais si le salarié travaille dans l’autre pays, ses revenus sont imposables dans le pays où il travaille et non dans le pays où il vit, en vertu de l’article 15, paragraphes 2 et 3 de la convention fiscale France Israël.  

• Les pensions – Article 18

Pour ce qui est des pensions, elles ne sont imposables que dans l’État de résidence.
Les rémunérations autres que les pensions, comme les rémunérations publiques, ne sont imposables que dans l’État où le service a été rendu. Il y a des exceptions si le service a été rendu dans l’autre pays, dans ce cas, ces rémunérations sont imposables dans cet autre pays.
Vous êtes retraité ! À SAVOIR !
Il arrive que l’administration fiscale française demande une preuve de déclaration de votre retraite en Israël, et ce, même si vous êtes dans les 10 ans de votre alyah.     

• Les enseignants et les étudiants – Article 20

Dans le cas d’un enseignant qui travaille ou étudie dans un autre État que son pays d’origine, ses revenus sont imposables uniquement dans son pays d’origine, et ce, pendant deux ans.
Concernant l’étudiant, c’est la même disposition que l’enseignant. S’il doit percevoir des bourses, des frais d’entretiens, d’études ou de formation, ils sont imposables uniquement dans son pays d’origine. 

• Tous les autres revenus autres que ceux évoqués dans les articles précédents – Article 21 

Tous ces autres revenus sont imposables uniquement dans l’État de résidence de la personne qui les perçoit. 

• La fortune – Article 22

L’article est précis. La fortune d’un résident n’est imposable que dans le pays où il réside.
Mais il existe des exceptions pour la fortune obtenue grâce aux biens suivants qui sont imposables dans l’autre État : les biens immobiliers situés dans l’autre État, les actions intégrées à une société résidente de l’autre État, les biens mobiliers situés dans l’autre État. 

En tout état de cause, il est très important de bénéficier des conseils et de l’accompagnement d’experts fiscaux pour 

• Être éclairci sur certaines notions fondamentales à la bonne compréhension de cette convention fiscale France Israël. 
• Étudier avec précision les articles de cette convention fiscale France Israël qui vous concernent.