Délais de paiement : ce que dit la loi entre entreprises

Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. À défaut d’accord écrit, la loi impose 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Ces plafonds sont d’ordre public.

C’est un point que beaucoup de dirigeants découvrent au mauvais moment : un délai de 90 jours accepté par écrit avec un gros donneur d’ordre n’est pas valable. Il est illicite, quelle que soit la signature apposée en bas du contrat.

Le cadre posé par la LME

La loi de modernisation de l’économie de 2008, reprise aux articles L441-10 et suivants du code de commerce, a plafonné les délais convenus entre entreprises. L’objectif était simple : empêcher les acteurs les plus puissants de financer leur exploitation sur le dos de leurs fournisseurs. Près de vingt ans plus tard, le retard de paiement moyen reste de l’ordre de douze jours selon les travaux de l’Observatoire des délais de paiement — un différé qui pèse directement sur le besoin en fonds de roulement des PME.

Situation	Délai maximal	Point de départ
Aucun délai convenu	30 jours	Réception des marchandises ou exécution de la prestation
Délai convenu (cas général)	60 jours	Date d’émission de la facture
Délai convenu (option)	45 jours fin de mois	Date d’émission de la facture
Factures périodiques (récapitulatives)	45 jours	Date d’émission de la facture
Ventes à l’export hors Union européenne	90 jours	Date d’émission de la facture

L’option des 45 jours fin de mois n’est pas automatique : elle doit être expressément stipulée au contrat et ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. En son absence, c’est le plafond de 60 jours qui s’applique.

Calculer 45 jours fin de mois

Deux méthodes coexistent et l’administration les admet toutes les deux, à condition que le contrat précise laquelle est retenue.

• Méthode 1 : on ajoute 45 jours à la date de facture, puis on reporte à la fin du mois obtenu. Facture du 12 mars → 26 avril → échéance au 30 avril.
• Méthode 2 : on va à la fin du mois de facturation, puis on ajoute 45 jours. Facture du 12 mars → 31 mars → échéance au 15 mai.

L’écart entre les deux atteint deux semaines. Sur un portefeuille de clients important, c’est un décalage de trésorerie substantiel : la méthode doit figurer noir sur blanc dans vos conditions générales de vente.

Les dérogations sectorielles

Le code de commerce prévoit des délais spécifiques, plus courts pour les produits sensibles, parfois plus longs pour les activités saisonnières. Cette liste est limitative : on ne peut pas s’en réclamer par analogie.

Secteur	Délai maximal
Transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport, transitaires	30 jours
Produits alimentaires périssables, viandes congelées, poissons, plats cuisinés	30 jours après la fin de la décade de livraison
Bétail sur pied et viandes fraîches dérivées	20 jours après livraison
Boissons alcooliques passibles de droits de consommation	30 jours après la fin du mois de livraison
Secteurs saisonniers (agroéquipement, cuir, horlogerie-bijouterie, jouet, sports d’hiver)	Délais dérogatoires fixés par accords interprofessionnels

Les marchés publics obéissent à un régime distinct, issu du code de la commande publique : 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les établissements publics de santé, 60 jours pour les entreprises publiques. Le dépassement déclenche automatiquement des intérêts moratoires calculés au taux de la BCE majoré de 8 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 €.

Pénalités de retard : exigibles de plein droit

Dès le lendemain de l’échéance, deux dispositifs se déclenchent sans qu’aucune relance ni mise en demeure ne soit nécessaire.

Les pénalités de retard. Le taux est librement fixé au contrat, mais il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation, c’est le taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, qui s’applique.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle s’élève à 40 € par facture impayée — et non par client. Si les frais réellement engagés sont supérieurs (honoraires d’avocat, société de recouvrement), un complément peut être réclamé sur justificatifs.

Ces deux éléments doivent obligatoirement figurer dans vos CGV et sur chaque facture. Leur omission est sanctionnée en tant que telle, indépendamment de tout litige avec un client. Encore faut-il ensuite les appliquer : beaucoup d’entreprises les mentionnent par habitude sans jamais les facturer, ce qui prive le dispositif de son effet dissuasif. La façon dont ces pénalités s’intègrent à un processus de relance est détaillée dans notre article sur la gestion des impayés clients.

Ce que risque l’entreprise qui paie en retard

Le contrôle relève de la DGCCRF, qui mène chaque année plusieurs centaines d’enquêtes ciblées. La sanction est une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, montants doublés en cas de réitération dans un délai de deux ans.

S’y ajoute une conséquence souvent plus redoutée : la publication systématique de la décision. Le nom de l’entreprise sanctionnée est diffusé sur le site de la DGCCRF et repris par la presse économique. Pour une société qui répond à des appels d’offres ou négocie un financement, l’effet réputationnel dépasse largement le montant de l’amende.

Les pratiques indirectes sont visées au même titre que le dépassement frontal : retarder artificiellement la date de réception de la facture, subordonner le paiement à une procédure de validation interne sans fin, ou imposer un avoir avant règlement. Le juge et l’administration raisonnent en date réelle de mise à disposition des fonds.

Facturation électronique : la fin de l’angle mort

Depuis le 1er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques ; l’obligation d’émission concerne les grandes entreprises et les ETI, les PME et TPE suivant au 1er septembre 2027.

Le changement n’est pas seulement technique. Le dispositif transmet à l’administration les statuts du cycle de vie de chaque facture — déposée, rejetée, encaissée. Les dates de paiement deviennent mesurables, entreprise par entreprise, sans qu’aucune enquête de terrain ne soit nécessaire. Les entreprises qui pratiquent des délais tendus ont donc intérêt à régulariser leurs contrats avant que leurs statistiques ne parlent pour elles. Les règles applicables aux plus petites structures sont détaillées dans notre guide sur la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs.

Quatre réflexes pour sécuriser ses délais

1. Auditer ses CGV : plafond retenu, méthode de calcul des 45 jours fin de mois, taux de pénalité, mention des 40 €. Un document daté de plus de trois ans est probablement à revoir.
2. Vérifier les conditions d’achat imposées par ses clients : en cas de contradiction entre CGV et conditions d’achat, c’est la négociation qui tranche — mais aucune des deux ne peut dépasser le plafond légal.
3. Faire partir le délai de la bonne date : facturer le jour de la livraison, pas en fin de mois. Trois semaines de facturation différée, c’est trois semaines de trésorerie perdues, alors même que le délai contractuel est respecté.
4. Mesurer avant de négocier : un DSO suivi mois par mois, rapproché du plafond légal applicable, montre immédiatement quels comptes clients dérivent. C’est l’un des indicateurs centraux du pilotage financier abordé dans notre guide de la trésorerie d’entreprise et dans les autres ressources de la rubrique management.

Questions fréquentes

Un client peut-il m’imposer un délai de paiement de 90 jours ? Non, sauf s’il s’agit d’une vente de biens destinés à être exportés hors de l’Union européenne. Dans tous les autres cas, une clause prévoyant 90 jours est illicite et vous restez fondé à réclamer le paiement au plafond légal, majoré des pénalités de retard.

Les pénalités de retard sont-elles soumises à TVA ? Non. Elles ont la nature d’indemnités et ne constituent pas la contrepartie d’une prestation. Elles se facturent hors taxes, tout comme l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Que faire si un client conteste la facture pour retarder le paiement ? Seule une contestation sérieuse et motivée suspend l’exigibilité. Demandez la contestation par écrit, avec les motifs précis. En l’absence de réponse argumentée, le délai continue de courir et les pénalités restent dues.

Ces règles s’appliquent-elles aux clients particuliers ? Non. Le régime des articles L441-10 et suivants ne concerne que les relations entre professionnels. Face à un consommateur, ce sont les stipulations du contrat et le taux d’intérêt légal qui s’appliquent, avec un délai de prescription réduit à deux ans.

Le délai court-il à partir de l’envoi ou de la réception de la facture ? À partir de la date d’émission de la facture lorsqu’un délai a été convenu. C’est précisément pour cette raison que la réception tardive volontaire d’une facture, souvent invoquée par les grands comptes, ne prolonge pas légalement le délai de paiement.

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