News1 – Recours pour la suspension des ordonnances de l’autorité fiscale aux banques

Un cabinet de conseil en Fiscalité Internationale et spécialisé dans la procédure de Régularisation Fiscale, principalement pour des immigrants de France, indique qu’un certain chaos prédomine et demande au tribunal d’ordonner la mise en œuvre de principes uniformes et clairs

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photo : Yonatan Zindel, Flash 90

Le cabinet N.C. Natco Consulting Ltd. affirme que les banques n’appliquent pas les ordonnances de l’autorité fiscale concernant le transfert des informations financières des résidents étrangers aux administrations fiscales de leur pays de résidence. Selon lui, il faut exiger que le contrôleur des banques ordonne aux banques de déterminer des procédures claires et en bonne et due forme, organise des formations pour leurs employés, supervise l’application des procédures et protège la vie privée des clients.

Le cabinet s’occupe de fiscalité internationale et de procédure de régularisation fiscale pour des clients, dont a majorité sont des immigrants de France. Il demande (10/07/19) au tribunal de district de Jérusalem d’envoyer une telle directive au contrôleur ou aux banques elles-mêmes (avec l’approbation du contrôleur). Selon lui, après la publication des ordonnances du mois de février de cette année, un chaos s’est produit et chaque banque a adopté une approche différente quant à leur application ; il existe également des différences entre diverses agences d’une même banque.

En outre, il a été invoqué que les employés des banques ignoraient les ordonnances et ne les comprenaient pas, aucune formation ne leur a été fournie, les principes et directives n’ont pas été fixés pour leur application, et s’ils l’ont été, les employés n’en ont pas connaissance et ni le grand public. Par conséquent, le cabinet de conseil requiert d’ordonner l’introduction d’un ordre et d’une méthode dans ce domaine et, d’ici là, de geler l’application des ordonnances par les banques.

Le cabinet explique que dans la situation actuelle, lui et ses clients subissent un grave préjudice. Le recours judiciaire a été déposé par Maître Orly Tal et les réponses du contrôle bancaire et des banques n’ont pas encore été soumises.

Source (traduit de l’hébreu) : https://www.news1.co.il/Archive/001-D-415512-00.html

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