Rupture conventionnelle : procédure et délais étape par étape

La procédure de rupture conventionnelle comporte quatre étapes : un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention (formulaire Cerfa via TéléRC), un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l’homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables. Comptez entre 5 et 6 semaines entre le premier entretien et la fin effective du contrat.

Chaque étape obéit à des règles de forme et de décompte précises. Une transmission trop précoce à l’administration, un exemplaire non remis au salarié ou un délai mal calculé suffisent à invalider la rupture. Voici le déroulé complet, avec le mode de calcul exact de chaque délai et un calendrier type.

Étape 1 — Le ou les entretiens préalables

Tout commence par au moins un entretien entre l’employeur et le salarié pour convenir du principe de la rupture et de ses conditions (indemnité, date de départ). C’est une condition de validité : une convention signée sans aucun entretien encourt la nullité.

Points à connaître :

• L’initiative peut venir des deux côtés : salarié comme employeur peuvent proposer la rupture, oralement ou par écrit. Aucun formalisme de convocation n’est imposé par la loi.
• Le salarié peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste disponible en mairie ou auprès de la DREETS. Il doit en informer l’employeur au préalable.
• L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié l’est lui-même, et il doit en informer le salarié.
• Plusieurs entretiens sont possibles — et recommandés lorsque la négociation de l’indemnité prend du temps. Sur ce point, notre article sur le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle permet d’arriver à l’entretien avec un chiffrage précis.

Étape 2 — La signature de la convention sur TéléRC

L’accord est formalisé sur le formulaire Cerfa de demande d’homologation, saisi en ligne sur le portail TéléRC (obligatoire pour les salariés non protégés, sauf impossibilité d’utiliser le téléservice). La convention fixe au minimum :

• le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• la date de fin du contrat, qui ne peut pas être antérieure au lendemain de l’homologation.

Règle de forme essentielle : chaque partie doit recevoir un exemplaire signé de la convention. La Cour de cassation sanctionne l’absence de remise au salarié par la nullité de la rupture — c’est l’un des motifs d’annulation les plus fréquents devant les prud’hommes.

Étape 3 — Le délai de rétractation : 15 jours calendaires

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans motif à fournir.

Le décompte obéit à des règles précises :

• Jours calendaires : tous les jours comptent, y compris samedis, dimanches et jours fériés ;
• Le délai démarre le lendemain de la date de signature ;
• S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : convention signée le mardi 8 juillet → le délai court du 9 au 23 juillet inclus. La demande d’homologation ne peut être envoyée qu’à partir du 24 juillet.

La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. C’est la date d’envoi qui fait foi, pas la date de réception. Une rétractation régulière anéantit la convention : le contrat se poursuit comme si rien ne s’était passé.

Étape 4 — L’homologation par la DREETS : 15 jours ouvrables

Une fois le délai de rétractation expiré, la demande est transmise à la DREETS (via TéléRC). L’administration dispose alors de 15 jours ouvrables pour instruire :

• Jours ouvrables : tous les jours sauf les dimanches et jours fériés (les samedis comptent) ;
• Le délai court à compter du lendemain de la réception de la demande ;
• Silence vaut acceptation : sans réponse à l’issue des 15 jours, l’homologation est réputée acquise.

La DREETS vérifie trois choses : le respect de la procédure et des délais, le montant de l’indemnité (au moins égal au minimum légal ou conventionnel) et la liberté du consentement. En cas de refus, la procédure doit être reprise après correction — le contrat continue entre-temps.

Cas particulier : le salarié protégé

Pour un représentant du personnel (élu CSE, délégué syndical…), l’homologation est remplacée par une autorisation de l’inspection du travail, avec un formulaire Cerfa spécifique déposé en version papier. L’instruction est plus longue : jusqu’à 2 mois, et le silence de l’administration vaut cette fois rejet.

Le calendrier type d’une rupture conventionnelle

Étape	Délai	Exemple de dates
Entretien(s)	Libre (souvent 1 à 2 semaines)	1er – 7 juillet
Signature du Cerfa	—	Mardi 8 juillet
Délai de rétractation	15 jours calendaires	9 – 23 juillet
Envoi à la DREETS	Dès la fin de la rétractation	24 juillet
Instruction DREETS	15 jours ouvrables	25 juillet – 11 août
Fin du contrat (au plus tôt)	Lendemain de l’homologation	12 août

Soit environ 6 semaines entre le premier entretien et le départ effectif. Les parties peuvent fixer une date de fin plus lointaine (fin de mois, passage de dossiers), jamais plus proche. Il n’existe pas de préavis : la date de fin est librement convenue dans la convention.

Après l’homologation : la sortie effective

Au jour de la fin du contrat, l’employeur remet les documents de fin de contrat :

• le certificat de travail ;
• l’attestation France Travail (indispensable pour ouvrir les droits au chômage) ;
• le reçu pour solde de tout compte, détaillant indemnité de rupture, congés payés non pris et derniers salaires.

L’indemnité spécifique est versée à cette date, avec le solde de tout compte. Le salarié peut ensuite s’inscrire à France Travail : conditions d’indemnisation, délai de carence et différé spécifique sont détaillés dans notre article sur les droits au chômage après une rupture conventionnelle.

Les erreurs de procédure qui invalident la rupture

• Envoyer la demande d’homologation avant la fin des 15 jours de rétractation : la DREETS refuse systématiquement ;
• Confondre jours calendaires (rétractation) et jours ouvrables (homologation) : les deux délais ne se décomptent pas de la même façon ;
• Ne pas remettre d’exemplaire signé au salarié : nullité encourue, avec requalification possible en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• Fixer une date de fin antérieure à l’homologation : la convention ne peut pas produire effet avant l’accord de l’administration ;
• Utiliser la procédure classique pour un salarié protégé : seule l’autorisation de l’inspection du travail est valable.

En cas de litige après coup, le salarié comme l’employeur disposent de 12 mois à compter de l’homologation pour saisir le conseil de prud’hommes. Pour une vue d’ensemble du dispositif — indemnité, chômage, points de vigilance côté employeur — consultez notre guide complet de la rupture conventionnelle, et plus largement notre rubrique Juridique.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une rupture conventionnelle au total ? Entre 5 et 6 semaines au minimum : entretien(s), 15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis jusqu’à 15 jours ouvrables d’instruction par la DREETS. La date de fin peut être fixée plus tard d’un commun accord.

Peut-on raccourcir les délais ? Non. Les 15 jours de rétractation et le délai d’instruction de la DREETS sont d’ordre public : aucune convention, même signée des deux parties, ne peut y déroger.

Comment se rétracter d’une rupture conventionnelle ? Par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) adressée à l’autre partie avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires. Aucun motif n’est exigé ; la date d’envoi fait foi.

Que se passe-t-il si la DREETS ne répond pas ? Pour un salarié non protégé, le silence de l’administration au terme des 15 jours ouvrables vaut homologation tacite : la rupture est validée. Pour un salarié protégé, à l’inverse, le silence de l’inspection du travail vaut rejet.

Travaille-t-on pendant la procédure ? Oui. Le contrat s’exécute normalement jusqu’à la date de fin fixée dans la convention : salaire, horaires et obligations restent inchangés. Les parties peuvent convenir de congés ou d’une dispense d’activité, mais rien n’est automatique.

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Vous engagez une rupture conventionnelle et voulez sécuriser chaque étape et chaque délai ? Posez votre question à un expert Natco Consulting avant de signer.