Déficit reportable à l'IS : règles et plafonds 2026

Une société à l’IS qui dégage un déficit fiscal dispose de deux voies. Le report en avant est illimité dans le temps, mais l’imputation sur un bénéfice futur est plafonnée à 1 000 000 € majorés de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce million. Le report en arrière, ou carry-back, permet d’imputer le déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent et fait naître une créance sur le Trésor.

Ces deux mécanismes ne s’excluent pas : la fraction non reportée en arrière reste reportable en avant. Le choix se joue sur la trésorerie et sur la probabilité de bénéfices dans les années qui viennent.

Le déficit fiscal n’est pas la perte comptable

Le point de départ est le résultat fiscal, pas le résultat comptable. Il s’obtient à partir de ce dernier après réintégration des charges non déductibles et déduction des produits non imposables. Une société peut afficher une perte comptable de 80 000 € et un déficit fiscal de 60 000 € seulement, parce que 20 000 € d’amendes, de charges somptuaires ou de provisions non déductibles ont été réintégrés.

C’est ce déficit fiscal, déterminé dans la liasse et suivi au tableau 2058-B, qui constitue le stock reportable. Le dépôt de la déclaration d’IS et de la liasse reste obligatoire l’année déficitaire : c’est lui qui rend le déficit opposable à l’administration. Une société qui ne dépose pas sa liasse une année de pertes prend le risque de ne plus pouvoir en justifier plus tard.

Le report en avant : illimité mais plafonné chaque année

Depuis 2004, le déficit se reporte sans limite de durée. Un déficit constaté en 2019 reste imputable en 2032 si la société n’a pas dégagé de bénéfice entre-temps.

La contrepartie est un plafond annuel d’imputation :

Bénéfice de l’exercice	Déficit imputable au maximum	Base imposable résiduelle
600 000 €	600 000 € (bénéfice < 1 M€)	0 €
1 000 000 €	1 000 000 €	0 €
3 000 000 €	1 000 000 € + 50 % × 2 000 000 € = 2 000 000 €	1 000 000 €
10 000 000 €	1 000 000 € + 50 % × 9 000 000 € = 5 500 000 €	4 500 000 €

En clair : tant que le bénéfice reste sous le million d’euros, le plafond n’a aucun effet. La très grande majorité des PME impute donc son déficit intégralement. Au-delà, un ticket d’imposition minimal apparaît mécaniquement, quel que soit le stock de déficits disponible.

La fraction non imputée n’est pas perdue : elle reste au stock et sera utilisée les exercices suivants, selon la même règle. L’imputation est par ailleurs obligatoire dès qu’un bénéfice existe — une société ne peut pas choisir de conserver son déficit pour plus tard.

Le report en arrière : transformer une perte en créance

Le carry-back, prévu à l’article 220 quinquies du CGI, permet d’imputer le déficit sur le bénéfice de l’exercice immédiatement précédent, et sur lui seul. Le report sur trois exercices n’existe plus depuis 2011, hors mesures temporaires expirées.

Trois limites encadrent l’opération :

• Le déficit reporté en arrière ne peut excéder la fraction non distribuée du bénéfice de l’exercice précédent — ce qui exclut la partie ayant donné lieu à distribution de dividendes.
• Il ne peut pas dépasser 1 000 000 €.
• Il ne peut s’imputer que sur un bénéfice ayant effectivement supporté l’IS, à l’exclusion de celui exonéré ou imposé à taux réduit sur plus-values à long terme.

L’imputation ne donne pas lieu à un remboursement immédiat, mais à une créance sur le Trésor égale à l’IS déjà payé sur la fraction absorbée. Cette créance s’impute sur l’IS des cinq exercices suivants. Ce qui n’a pas été utilisé au terme de ces cinq ans est remboursé. Deux situations permettent d’obtenir le remboursement immédiat : l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, et la cession de la créance à un établissement de crédit dans le cadre du dispositif Dailly.

L’option pour le carry-back se formule au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice déficitaire, via le formulaire n° 2039. Passé ce délai, seul le report en avant reste possible.

Avant ou arrière : comment choisir

Critère	Report en avant	Report en arrière
Effet trésorerie	Différé, au premier bénéfice	Créance immédiate, mobilisable
Durée	Illimitée	Un seul exercice antérieur
Plafond	1 M€ + 50 % du surplus, chaque année	1 M€ au total
Formalité	Automatique	Option expresse, formulaire 2039
Risque	Perte du stock en cas de changement d’activité	Créance sans valeur si la société disparaît

La règle pratique tient en une phrase : si l’exercice précédent était bénéficiaire et que le retour aux bénéfices n’est pas attendu avant deux ou trois ans, le carry-back se justifie — surtout si la créance peut être cédée pour financer le bas de cycle. Si le rebond est proche, le report en avant est plus simple et n’immobilise rien.

Le carry-back a aussi un effet comptable notable : la créance constitue un produit qui améliore le résultat comptable de l’exercice déficitaire, ce qui peut compter face à un banquier ou pour éviter une situation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. La question rejoint plus largement le pilotage du cash décrit dans notre article sur la gestion de la trésorerie d’entreprise.

Les situations où le déficit est perdu

Le stock de déficits n’est pas un actif transmissible librement. Trois évènements le font disparaître.

Le changement d’activité réelle (article 221, 5 du CGI) emporte cessation d’entreprise et perte des déficits. Il est caractérisé notamment par la disparition ou l’adjonction d’une activité entraînant une variation de plus de 50 % du chiffre d’affaires, de l’effectif moyen ou du montant brut des immobilisations. Ce point piège les sociétés « coquilles » rachetées pour leurs déficits : l’administration surveille précisément ce schéma.

Le changement d’objet social ou de régime fiscal. Une société à l’IS qui opte pour l’impôt sur le revenu, ou qui devient exonérée, perd ses déficits antérieurs.

Les opérations de restructuration. En cas de fusion, le transfert des déficits de l’absorbée vers l’absorbante suppose un agrément préalable, accordé si l’activité à l’origine des déficits est poursuivie pendant au moins trois ans sans changement significatif. Un dispositif de transfert de plein droit existe sous conditions strictes et sous un plafond, mais il ne dispense pas de vérifier chaque critère avant de signer le traité de fusion.

Un point à ne pas confondre : la mise en sommeil d’une société ne fait pas perdre les déficits, tant que la même activité reprend ensuite. C’est bien le changement d’activité, pas l’interruption, qui déclenche la sanction.

Le cas des groupes intégrés

Dans un groupe fiscalement intégré, les déficits nés pendant l’intégration remontent au résultat d’ensemble et s’imputent sur les bénéfices des autres membres, sans plafond spécifique autre que celui applicable au résultat d’ensemble. C’est l’intérêt principal du régime, détaillé dans notre article consacré à l’intégration fiscale.

En revanche, les déficits constatés avant l’entrée dans le groupe restent « propres » : ils ne s’imputent que sur les bénéfices de la société qui les a subis, et seulement dans la limite de sa contribution au résultat d’ensemble. Le taux applicable à ces résultats suit le barème de l’IS en vigueur, et les autres règles d’imposition des bénéfices sont regroupées dans la rubrique fiscalité.

Suivre son stock de déficits

Trois réflexes suffisent à sécuriser l’actif fiscal :

1. Vérifier le tableau 2058-B à chaque clôture. C’est le seul document qui trace l’antériorité et le solde des déficits. Une discordance non corrigée est difficile à rattraper des années plus tard.
2. Conserver les liasses des exercices déficitaires sans limite de durée. Le délai de reprise de l’administration se calcule à partir de l’année d’imputation, pas de l’année de naissance du déficit : un déficit de 2015 imputé en 2027 peut être contrôlé en 2030.
3. Anticiper toute opération capitalistique. Avant une fusion, un apport partiel d’actif ou une réorientation d’activité, chiffrer ce que représente le stock de déficits et vérifier s’il survit à l’opération.

Questions fréquentes

Combien de temps peut-on reporter un déficit à l’IS ? Sans limite de durée pour le report en avant. Seule l’imputation annuelle est plafonnée : 1 000 000 € plus 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce montant.

Le plafond de 1 M€ s’applique-t-il aux petites sociétés ? En pratique, non. Tant que le bénéfice de l’exercice reste inférieur à 1 000 000 €, le déficit s’impute en totalité. Le plafonnement ne concerne que les sociétés dépassant ce seuil de résultat.

Quelle différence entre report en avant et carry-back ? Le report en avant impute le déficit sur des bénéfices futurs. Le carry-back l’impute sur le bénéfice de l’exercice précédent et génère une créance sur le Trésor, utilisable pendant cinq ans puis remboursée.

Peut-on cumuler carry-back et report en avant sur le même déficit ? Oui, mais pas sur la même fraction. La part reportée en arrière est retirée du stock ; le solde demeure reportable en avant dans les conditions de droit commun.

Que devient le déficit en cas de cession de la société ? Il reste attaché à la personne morale et survit à un simple changement d’actionnaire. Il est en revanche perdu si l’opération s’accompagne d’un changement d’activité réelle, critère apprécié sur le chiffre d’affaires, l’effectif et les immobilisations.

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Un déficit mal suivi ou mal orienté coûte souvent plus cher que l’exercice qui l’a produit. Pour arbitrer entre carry-back et report en avant, ou sécuriser un stock de déficits avant une restructuration, posez votre question à un expert Natco Consulting.