Taux d'IS 2026 : barème, taux réduit et calcul

En 2026, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Les PME qui remplissent trois conditions cumulatives bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice fiscal, le solde étant taxé à 25 %. Une contribution sociale de 3,3 % s’ajoute au-delà de 763 000 € d’IS.

Le barème tient en deux lignes, mais son application se joue sur des détails qui coûtent cher : une condition de capital mal remplie, un exercice de durée inhabituelle, un actionnariat détenu par une holding. Voici comment le taux se détermine réellement, et comment le calcul s’opère.

Le barème de l’IS en 2026

Fraction du bénéfice fiscal	Taux applicable	Qui est concerné
0 à 42 500 €	15 %	PME remplissant les 3 conditions cumulatives
Au-delà de 42 500 €	25 %	Ces mêmes PME, sur le surplus
Totalité du bénéfice	25 %	Toute société ne remplissant pas les conditions

Le plafond de 42 500 € s’apprécie par exercice de douze mois. Un exercice de six mois ouvre droit au taux réduit sur 21 250 € seulement ; un premier exercice de dix-huit mois ne donne pas droit à deux plafonds, mais à un plafond proratisé selon la durée.

Point souvent négligé : au sein d’un groupe fiscalement intégré, le plafond de 42 500 € s’applique une seule fois au niveau du groupe, pas société par société. Créer trois filiales pour multiplier le taux réduit ne fonctionne pas dès lors qu’elles sont intégrées, et l’administration dispose par ailleurs de l’abus de droit pour les montages purement fiscaux.

Les trois conditions du taux réduit à 15 %

Elles sont cumulatives. Une seule qui manque, et la société est taxée à 25 % dès le premier euro.

1. Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 M€

Le chiffre d’affaires s’entend hors taxes, sur l’exercice, ramené à douze mois si la durée diffère. C’est bien le chiffre d’affaires qui compte, pas le bénéfice : une société qui réalise 12 M€ de ventes pour 30 000 € de résultat paie 25 % sur la totalité.

Dans un groupe intégré, le seuil s’apprécie sur le chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble.

2. Un capital social entièrement libéré à la clôture

C’est la condition qui fait perdre le taux réduit le plus fréquemment. Beaucoup de sociétés se constituent avec un capital partiellement libéré — la loi l’autorise : 20 % à la constitution pour une SARL, 50 % pour une SAS — et oublient de verser le solde.

La condition s’apprécie à la clôture de l’exercice. Un virement effectué en février ne rattrape pas un exercice clos au 31 décembre. Si votre capital n’est pas intégralement libéré, l’opération à programmer avant la clôture est simple : appel de fonds du dirigeant, virement sur le compte de la société, procès-verbal de constatation. Le sujet mérite d’être vérifié dès la rédaction des statuts — notre analyse du capital social et de sa fixation revient sur cet arbitrage.

3. Une détention à 75 % au moins par des personnes physiques

Le capital doit être détenu, de manière continue sur l’exercice, à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques — ou par une ou plusieurs sociétés qui remplissent elles-mêmes l’ensemble de ces conditions.

Une holding détenue par des personnes physiques et respectant le seuil de chiffre d’affaires « transmet » donc l’éligibilité à sa filiale. En revanche, l’entrée au capital d’un fonds d’investissement à hauteur de 30 % fait sortir la société du dispositif, même si tout le reste est inchangé. C’est un effet à anticiper lors d’une levée de fonds : le passage de 15 % à 25 % sur la première tranche représente 4 250 € d’IS supplémentaires par an.

Les contributions qui s’ajoutent à l’IS

La contribution sociale sur les bénéfices : 3,3 % de l’IS dû, calculée après un abattement de 763 000 € sur cet IS. Elle ne vise que les sociétés réalisant au moins 7,63 M€ de chiffre d’affaires. Concrètement, il faut un bénéfice supérieur à environ 3 M€ pour être concerné.

Les contributions exceptionnelles ciblant les très grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur au milliard d’euros) ont été instaurées par des lois de finances récentes, avec des durées d’application limitées et reconduites au cas par cas. Leur maintien pour un exercice donné se vérifie dans le texte de la loi de finances de l’année : ne les intégrez à un prévisionnel qu’après confirmation.

Pour la quasi-totalité des PME et ETI, le taux effectif se limite donc au barème 15 / 25 %.

Calculer son IS : trois exemples chiffrés

Le taux s’applique au résultat fiscal, pas au résultat comptable. Le passage de l’un à l’autre — réintégration des charges non déductibles, déduction des produits exonérés — est détaillé dans notre guide de l’impôt sur les sociétés.

Cas 1 — PME éligible, bénéfice de 30 000 € 30 000 × 15 % = 4 500 €. Taux effectif : 15 %.

Cas 2 — PME éligible, bénéfice de 120 000 € 42 500 × 15 % = 6 375 € 77 500 × 25 % = 19 375 € Total : 25 750 €. Taux effectif : 21,5 %.

Cas 3 — Même bénéfice, capital non entièrement libéré 120 000 × 25 % = 30 000 €. Taux effectif : 25 %.

L’écart entre les cas 2 et 3 est de 4 250 € — pour une formalité de quelques centaines d’euros. C’est le montant maximal que fait gagner le taux réduit, quel que soit le niveau de bénéfice.

Taux d’IS et arbitrage de rémunération

Le taux d’IS ne se lit pas isolément. Un dirigeant de SASU qui laisse 42 500 € de bénéfice dans sa société paie 15 % d’IS, puis 30 % de prélèvement forfaitaire unique s’il se distribue le solde : la charge cumulée atteint environ 40,5 %. S’il se verse la même somme en salaire, il déduit la charge de l’IS mais supporte les cotisations sociales, avec en contrepartie des droits à la retraite et à la prévoyance.

Le calcul complet dépend de la tranche marginale du foyer et du besoin de trésorerie personnelle. Notre étude sur la fiscalité des dividendes en SASU chiffre les deux scénarios, et le comparatif des charges sociales en SASU donne le coût réel du versant salarial.

Une règle simple pour trancher : tant que les bénéfices restent dans l’entreprise pour financer sa croissance, le taux d’IS est le seul coût. Dès qu’ils en sortent, c’est la charge cumulée qu’il faut comparer.

Ce qu’il faut vérifier avant chaque clôture

• Le capital est-il intégralement libéré ? Sinon, appel de fonds avant la date de clôture.
• La durée de l’exercice est-elle de douze mois ? Si non, proratiser le plafond de 42 500 €.
• La répartition du capital a-t-elle changé en cours d’exercice au point de faire passer la détention par des personnes physiques sous 75 % ?
• Le chiffre d’affaires approche-t-il 10 M€ ? Le franchissement fait basculer l’intégralité du bénéfice à 25 %.
• Le bénéfice fiscal prévisionnel dépasse-t-il 42 500 € ? Si oui, les leviers déductibles (provisions justifiées, amortissements, versement d’une prime) se décident avant la clôture, pas après. Les dispositifs disponibles sont recensés dans notre guide de l’optimisation fiscale.

L’ensemble de nos analyses sur l’imposition des entreprises est regroupé dans la rubrique fiscalité.

Questions fréquentes

Quel est le taux d’IS en 2026 ? Le taux normal est de 25 %. Les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques appliquent 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice, puis 25 % au-delà.

Le taux réduit de 15 % est-il automatique ? Non. Il suppose de remplir les trois conditions à la clôture de l’exercice. Aucune demande n’est à formuler, mais l’entreprise doit pouvoir justifier son éligibilité en cas de contrôle, notamment sur la libération intégrale du capital.

Que se passe-t-il si le capital n’est libéré qu’en partie ? La société perd le taux réduit pour l’exercice concerné et est imposée à 25 % dès le premier euro. La régularisation produit effet pour les exercices suivants seulement.

Le plafond de 42 500 € s’applique-t-il par société dans un groupe ? Non, s’il s’agit d’un groupe fiscalement intégré : le plafond s’applique une seule fois au niveau du groupe. Hors intégration, chaque société l’apprécie pour elle-même, sous réserve de remplir la condition de détention.

Une société déficitaire paie-t-elle un IS minimum ? Non. En l’absence de bénéfice fiscal, l’IS est nul. La déclaration de résultats reste obligatoire, et le déficit est reportable sur les exercices suivants.

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Vérifier son éligibilité au taux réduit avant la clôture, plutôt qu’au moment de la liasse, fait souvent la différence de plusieurs milliers d’euros. Si vous souhaitez faire contrôler votre situation ou simuler votre IS, posez votre question à un expert Natco Consulting.