Impôt sur les sociétés (IS) : le guide complet 2026

L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés en France par les sociétés de capitaux. Son taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME qui remplissent trois conditions. Il se paie par quatre acomptes trimestriels, puis un solde après la clôture.

Cet impôt n’est pas seulement une ligne de fin d’exercice : il conditionne l’arbitrage entre rémunération et dividendes, la valorisation des déficits, le choix du statut juridique et la manière de structurer un groupe. Ce guide couvre l’ensemble du dispositif applicable en 2026.

Qui est soumis à l’impôt sur les sociétés ?

Trois situations se distinguent : l’assujettissement de plein droit, l’option volontaire, et l’exonération.

Sont soumises de plein droit les sociétés dont la forme implique la responsabilité limitée des associés : SA, SAS, SASU, SARL, SELARL, ainsi que les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale. Peu importe l’activité réelle : c’est la forme sociale qui déclenche l’assujettissement.

Peuvent opter pour l’IS les structures normalement transparentes fiscalement : EURL dont l’associé unique est une personne physique, SNC, société civile, SCI, entreprise individuelle. Le choix du régime fiscal est l’un des paramètres qui pèsent le plus lourd dans la sélection d’une forme sociale — notre comparateur des statuts juridiques reprend l’arbitrage complet.

À l’inverse, une SAS ou une SARL de moins de cinq ans peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices au maximum, à condition d’exercer une activité opérationnelle, d’employer moins de 50 salariés, de réaliser moins de 10 M€ de chiffre d’affaires et d’être détenue majoritairement par des personnes physiques.

Point d’attention : l’option pour l’IS est irrévocable au-delà du cinquième exercice suivant celui de l’option. Une EURL ou une SCI qui a basculé à l’IS ne peut plus revenir en arrière passé ce délai, même si l’arbitrage devient défavorable. Les modalités propres à l’EURL sont détaillées dans notre fiche sur le fonctionnement de l’EURL, et le régime de l’entreprise individuelle suit une logique voisine depuis la réforme du statut unique.

Les taux d’IS applicables en 2026

Tranche de bénéfice	Taux	Conditions
0 à 42 500 €	15 %	PME remplissant les 3 conditions ci-dessous
Au-delà de 42 500 €	25 %	Taux normal
Toute société ne remplissant pas les conditions	25 %	Dès le premier euro

Le taux réduit de 15 % suppose trois conditions cumulatives :

1. Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 M€ sur l’exercice (ramené à douze mois si l’exercice a une durée différente).
2. Capital social entièrement libéré à la clôture de l’exercice. C’est la condition la plus souvent oubliée : une SAS constituée avec un capital libéré à 50 % perd le bénéfice du taux réduit tant que le solde n’est pas versé.
3. Détention à 75 % au moins — de façon continue — par des personnes physiques, ou par une société qui remplit elle-même ces conditions.

Sur un bénéfice de 42 500 €, l’écart entre 15 % et 25 % représente 4 250 € d’impôt. Libérer intégralement le capital avant la clôture est donc rarement une formalité anodine. Le détail des conditions, les cas de proratisation et des exemples chiffrés figurent dans notre fiche sur le barème d’IS 2026.

Les contributions additionnelles

Au-delà de l’IS lui-même, une contribution sociale de 3,3 % s’applique à la fraction d’IS excédant 763 000 €, pour les entreprises réalisant au moins 7,63 M€ de chiffre d’affaires. Elle ne concerne donc que les structures dont le bénéfice dépasse largement les 3 M€.

Des contributions exceptionnelles ciblant les très grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur au milliard d’euros) ont été instaurées par les lois de finances récentes, avec des durées d’application limitées. Leur maintien se vérifie chaque année dans la loi de finances : ne les intégrez à un prévisionnel qu’après confirmation du texte en vigueur.

Du résultat comptable au résultat fiscal

L’IS ne s’applique pas au bénéfice comptable, mais au résultat fiscal, obtenu après retraitements extra-comptables. Deux mouvements se combinent.

Les réintégrations ajoutent au résultat des charges comptabilisées mais non déductibles :

• Amendes et pénalités de toute nature, y compris les majorations de retard URSSAF et fiscales.
• Charges somptuaires : dépenses de chasse et de pêche, résidences d’agrément, yachts.
• Fraction non déductible de l’amortissement des véhicules de tourisme, plafonnée selon les émissions de CO₂ (de 9 900 € à 30 000 € de base amortissable).
• Rémunération excessive du dirigeant au regard du service rendu, ou intérêts de compte courant d’associé dépassant le taux maximal admis.
• L’IS lui-même, ainsi que la contribution sociale additionnelle.

Les déductions retranchent des produits comptabilisés mais non imposables ou imposés à part : dividendes relevant du régime mère-fille, plus-values à long terme sur titres de participation, reprises de provisions antérieurement non déduites.

Le résultat fiscal ainsi obtenu sert de base à l’impôt. Un bénéfice comptable de 100 000 € peut parfaitement donner un résultat fiscal de 115 000 € si l’exercice comporte des redressements URSSAF, une voiture de fonction haut de gamme et quelques amendes.

Les déficits : report en avant et carry-back

Un déficit fiscal constitue un actif. Deux mécanismes permettent de l’utiliser.

Le report en avant est la règle par défaut : le déficit s’impute sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée. L’imputation annuelle est toutefois plafonnée à 1 M€, majorée de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce montant. Une société qui réalise 3 M€ de bénéfice ne peut donc absorber que 2 M€ de déficit reportable sur l’exercice (1 M€ + 50 % × 2 M€).

Le report en arrière, ou carry-back, permet d’imputer le déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent seulement, dans la limite de 1 M€. Il ne génère pas un remboursement immédiat mais une créance sur le Trésor, utilisable pour payer l’IS des cinq exercices suivants, puis remboursable au terme de ce délai. Cette créance peut être mobilisée auprès d’une banque, ce qui en fait un outil de trésorerie utile pour une société en retournement.

Les plafonds d’imputation, les conditions de l’option pour le carry-back et les cas où le stock de pertes est purement et simplement perdu sont repris dans notre fiche sur le déficit reportable à l’IS.

Le carry-back suppose une option expresse formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats. Passé ce délai, seul le report en avant reste ouvert.

Calendrier de paiement et de déclaration

L’IS est un impôt auto-liquidé : c’est l’entreprise qui calcule et verse, sans avis d’imposition préalable.

Échéance	Objet	Formulaire
15 mars	1er acompte	2571
15 juin	2e acompte	2571
15 septembre	3e acompte	2571
15 décembre	4e acompte	2571
Début mai (exercice clos au 31/12)	Dépôt de la déclaration de résultats	2065 + liasse
15 mai (exercice clos au 31/12)	Solde de l’IS	2572

Chaque acompte est égal au quart de l’IS de l’exercice précédent, calculé sur le résultat de référence. Aucun acompte n’est dû si l’IS de référence est inférieur à 3 000 €, ni au titre du premier exercice d’activité — une société nouvelle ne verse donc rien avant le solde de son premier exercice.

Pour un exercice clos en cours d’année, la déclaration se dépose dans les trois mois de la clôture et le solde est exigible le 15 du quatrième mois suivant. La télétransmission en mode EDI ouvre droit à un délai supplémentaire de quinze jours pour le dépôt de la déclaration, mais pas pour le paiement.

Le retard de dépôt entraîne une majoration de 10 %, portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans réponse pendant trente jours, à quoi s’ajoutent des intérêts de retard mensuels.

Le contenu exact de la liasse, les tableaux à surveiller et les canaux de télétransmission sont détaillés dans notre mode d’emploi de la déclaration d’IS et de la liasse fiscale.

IS ou IR : comment trancher

Critère	Impôt sur les sociétés	Impôt sur le revenu
Base imposable	Bénéfice de la société	Quote-part revenant à l’associé, imposée à son nom
Taux	15 % puis 25 %	Barème progressif, jusqu’à 45 % + prélèvements sociaux
Rémunération du dirigeant	Déductible du résultat	Non déductible
Bénéfices non distribués	Imposés une seule fois, au taux de l’IS	Imposés même s’ils restent dans l’entreprise
Déficits	Reportables au niveau de la société	Imputables sur le revenu global de l’associé (sous conditions)
Distribution	Seconde imposition à 30 % (PFU) sur les dividendes	Pas de double imposition

La règle pratique : l’IS devient avantageux dès que l’entreprise conserve une partie de ses bénéfices pour financer sa croissance, et dès que la tranche marginale d’imposition de l’associé dépasse 30 %. À l’inverse, l’IR reste préférable dans les premières années déficitaires, quand l’associé peut imputer les pertes sur ses autres revenus.

L’arbitrage entre salaire et dividendes se joue ensuite au sein même du régime IS. Le salaire réduit l’assiette de l’IS mais supporte des charges sociales élevées ; le dividende ne réduit pas le bénéfice imposable et subit le prélèvement forfaitaire unique de 30 % après l’IS. Notre analyse de la fiscalité des dividendes en SASU chiffre l’arbitrage sur des cas concrets.

Les principaux leviers d’optimisation

Ces dispositifs sont légaux, encadrés et documentés — ils supposent seulement d’être anticipés avant la clôture.

• Régime mère-fille : une société détenant au moins 5 % du capital d’une filiale, conservé deux ans, exonère les dividendes reçus, sauf une quote-part de frais et charges de 5 % qui reste imposable. Le coût réel tombe donc à 1,25 % du dividende au taux de 25 %.
• Intégration fiscale : à partir de 95 % de détention, les résultats des sociétés du groupe se compensent. Les déficits d’une filiale absorbent les bénéfices d’une autre, ce qui accélère considérablement l’utilisation des pertes.
• Plus-values à long terme sur titres de participation : les titres détenus depuis plus de deux ans bénéficient d’une exonération, sous réserve d’une quote-part de 12 % du résultat brut réintégrée au résultat imposable.
• Crédit d’impôt recherche : 30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu’à 100 M€. Il s’impute sur l’IS et l’excédent est remboursable pour les PME. Les modalités de calcul du forfait de fonctionnement évoluent régulièrement : validez l’assiette avec un conseil avant de la budgéter.
• Provisions et amortissements : provision pour créances douteuses, pour garantie, ou pour indemnité de départ à la retraite. Elles ne sont déductibles que si elles sont précisément justifiées et comptabilisées à la clôture.

Erreurs fréquentes

Trois négligences reviennent constamment dans les contrôles.

1. Le capital non libéré qui fait perdre le taux réduit. La condition s’apprécie à la clôture : un virement effectué en janvier ne rattrape pas l’exercice précédent.
2. Le compte courant d’associé débiteur. Dans une société à l’IS, un solde débiteur au nom d’un dirigeant personne physique est irrégulier et se requalifie en revenus distribués, avec imposition personnelle à la clé.
3. La confusion entre trésorerie et bénéfice. Les acomptes sont calculés sur l’exercice précédent : une année de forte croissance déclenche un solde important au mois de mai suivant, souvent au pire moment du cycle de trésorerie. Provisionner l’IS mensuellement évite ce décalage.

Les obligations déclaratives en matière de TVA suivent un calendrier distinct et tout aussi contraignant : notre guide complet de la TVA en détaille les régimes. L’ensemble de nos analyses fiscales est regroupé dans la rubrique fiscalité.

Questions fréquentes

Une société déficitaire paie-t-elle l’impôt sur les sociétés ? Non, l’IS est nul en l’absence de bénéfice fiscal. La société reste néanmoins tenue de déposer sa déclaration de résultats et sa liasse fiscale dans les délais, sous peine de majoration.

Quand faut-il verser le premier acompte d’IS ? Une société nouvellement créée est dispensée d’acomptes au titre de son premier exercice. Les versements commencent l’exercice suivant, sur la base de l’IS de référence, et uniquement si celui-ci dépasse 3 000 €.

Peut-on revenir à l’impôt sur le revenu après avoir opté pour l’IS ? La renonciation est possible jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option. Au-delà, le choix devient définitif. Une SAS ou une SARL peut à l’inverse opter pour l’IR pendant cinq exercices maximum si elle a moins de cinq ans.

Quelle différence entre résultat comptable et résultat fiscal ? Le résultat comptable sort du compte de résultat. Le résultat fiscal en dérive après réintégration des charges non déductibles et déduction des produits non imposables. C’est ce second montant qui sert de base à l’IS.

Le dirigeant est-il imposé sur les bénéfices de sa société à l’IS ? Non. Tant que le bénéfice reste dans la société, seul l’IS s’applique. Le dirigeant n’est imposé personnellement que sur ce qu’il perçoit : salaire au barème progressif, ou dividendes au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

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Un exercice mal anticipé se solde par un solde d’IS impossible à absorber, ou par un taux réduit perdu pour une formalité. Si vous voulez sécuriser votre calcul, arbitrer entre salaire et dividendes ou structurer un groupe, l’équipe Natco Consulting peut examiner votre dossier : posez votre question à un expert.