L'entreprise individuelle (EI) : le statut en 2026

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple d’exercice d’une activité professionnelle : pas de statuts, pas de capital, pas d’associé. Depuis la réforme entrée en vigueur en mai 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est séparé de droit de son patrimoine professionnel. L’entrepreneur relève du régime des travailleurs non salariés et de l’impôt sur le revenu, avec option possible pour l’IS.

C’est de loin le statut le plus utilisé en France, porté par le succès du régime micro. Beaucoup de créateurs l’adoptent sans le savoir, en croyant « devenir auto-entrepreneur » — alors qu’ils créent en réalité une entreprise individuelle assortie d’un régime simplifié.

EI, micro-entreprise, auto-entrepreneur : remettre les mots à leur place

La confusion est permanente et coûte cher en décisions mal calibrées.

L’entreprise individuelle est un statut juridique : une personne physique qui exerce une activité en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. La micro-entreprise n’est pas un statut mais un régime fiscal et social simplifié applicable à une entreprise individuelle sous conditions de chiffre d’affaires. Quant à l’auto-entrepreneur, le terme a disparu des textes en 2016 ; il désigne dans le langage courant un entrepreneur individuel au régime micro.

Autrement dit : tout micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel, mais l’inverse est faux. Une EI peut parfaitement relever du régime réel, tenir une comptabilité complète, déduire ses charges et facturer la TVA. C’est même l’issue normale d’une activité qui se développe, et le point de bascule est détaillé dans notre analyse des avantages et des limites du régime micro.

Depuis février 2022, l’EIRL n’existe plus : la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé cette forme intermédiaire en généralisant sa principale caractéristique — la séparation des patrimoines — à toutes les entreprises individuelles. Il n’existe donc plus qu’un statut unique.

La séparation des patrimoines : ce qu’elle protège vraiment

C’est l’apport central de la réforme, et le point sur lequel les créateurs se font le plus d’idées fausses.

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel dispose automatiquement de deux patrimoines :

• le patrimoine professionnel, composé des biens « utiles à l’activité » — matériel, stocks, créances clients, fonds de commerce, comptes bancaires professionnels ;
• le patrimoine personnel, qui regroupe tout le reste.

Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que le patrimoine professionnel. Aucune formalité, aucune déclaration d’affectation : la protection s’applique de plein droit dès l’immatriculation.

Cette protection connaît toutefois quatre brèches qu’il faut connaître avant de s’y fier :

Situation	Effet sur la protection
Caution personnelle donnée à la banque	La protection est neutralisée pour ce prêt
Renonciation écrite à la séparation, demandée par un créancier	Le patrimoine personnel redevient saisissable pour l’engagement visé
Manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales	L’administration peut poursuivre sur les deux patrimoines
Dettes nées avant le 15 mai 2022	Le régime antérieur continue de s’appliquer

La première ligne mérite d’être soulignée : dans la quasi-totalité des financements bancaires de création, la banque exige une caution personnelle. La séparation des patrimoines protège donc surtout contre les créanciers non choisis — un fournisseur impayé, un client qui engage la responsabilité de l’entreprise, une dette d’exploitation. Elle ne protège pas contre le banquier.

À noter que la résidence principale de l’entrepreneur est par ailleurs insaisissable de droit par les créanciers professionnels depuis 2015, indépendamment de ce dispositif.

Créer une EI : la formalité la plus légère du droit français

Le contraste avec la création d’une société est net. Pas de statuts à rédiger, pas de capital à déposer, pas d’annonce légale à publier, pas de bénéficiaires effectifs à déclarer.

La procédure tient en une déclaration sur le guichet unique électronique de l’INPI, qui transmet ensuite au registre national des entreprises, à l’URSSAF et à l’administration fiscale. Il faut fournir une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation, une attestation de non-condamnation et, pour les activités réglementées, le diplôme ou l’autorisation correspondante.

	Entreprise individuelle	EURL / SARL
Statuts	Aucun	Obligatoires
Capital social	Aucun	Libre, à déposer en banque
Annonce légale	Non	Oui (≈ 130 à 150 €)
Coût d’immatriculation	Nul ou marginal	≈ 40 € + frais annexes
Délai moyen	Quelques jours	1 à 3 semaines
Comptes annuels au greffe	Non	Oui

Le coût réel de création d’une EI est donc proche de zéro, contre 200 à 300 € pour une société montée en autonomie. C’est un argument de démarrage, rarement un argument de fond.

Le régime social : TNS, avec une cotisation minimale

L’entrepreneur individuel est travailleur non salarié, affilié à la sécurité sociale des indépendants gérée par l’URSSAF.

Au régime réel, les cotisations représentent environ 45 % du bénéfice — et non du chiffre d’affaires. Elles sont calculées sur le résultat imposable, que l’entrepreneur l’ait prélevé ou non : c’est une différence structurelle avec les sociétés à l’IS, où seul le versement effectif est cotisé.

Au régime micro, le calcul change complètement : les cotisations sont un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, de l’ordre de 12 % pour la vente de marchandises et de 21 à 24 % pour les prestations de services et les activités libérales. Simplicité totale, mais aucune prise en compte des charges réelles — si votre activité consomme beaucoup d’achats, vous cotisez sur un bénéfice que vous n’avez pas réalisé. Le mécanisme de calcul est repris pas à pas dans notre guide de l’auto-entrepreneur.

Deux points à anticiper :

• une cotisation minimale annuelle reste due au régime réel même en l’absence de bénéfice, de l’ordre de 1 100 à 1 300 € selon les branches — le régime micro en est dispensé, puisqu’un chiffre d’affaires nul génère des cotisations nulles ;
• l’entrepreneur individuel ne cotise pas à l’assurance chômage. Un dispositif d’allocation des travailleurs indépendants existe, mais ses conditions d’accès sont restrictives (activité cessée pour liquidation judiciaire ou non viable, revenus antérieurs minimum).

Fiscalité : IR par défaut, IS sur option

L’EI relève de plein droit de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice est reporté dans la déclaration personnelle de l’entrepreneur et imposé au barème progressif, dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales et artisanales, des BNC pour les activités libérales.

Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, en demandant l’assimilation de son entreprise à une EURL. Les conséquences sont lourdes et symétriques :

	EI à l’IR	EI assimilée EURL à l’IS
Imposition du bénéfice	Barème progressif, chez l’entrepreneur	15 % jusqu’à 42 500 €, 25 % au-delà
Rémunération du dirigeant	Non déductible	Déductible du résultat
Base des cotisations sociales	Bénéfice total	Rémunération + dividendes > 10 % du patrimoine affecté
Bénéfices laissés dans l’entreprise	Imposés quand même	Imposés au seul taux d’IS
Comptabilité	Selon le régime (micro ou réel)	Commerciale complète, obligatoire
Réversibilité	—	Renonciation possible jusqu’au 5e exercice suivant

L’option IS se défend dans un seul cas de figure clair : l’entreprise dégage durablement plus de bénéfice que l’entrepreneur n’en prélève pour vivre. Elle permet alors de capitaliser les excédents à 15 % au lieu de les faire remonter au barème. En dessous de ce seuil, elle ajoute une comptabilité lourde sans gain fiscal. La mécanique est la même que celle décrite dans notre guide du fonctionnement de l’EURL, puisque l’option place l’EI sous le régime fiscal de cette société.

Côté TVA, l’entreprise individuelle n’a rien de particulier : elle facture la TVA dès qu’elle dépasse les seuils de la franchise en base, très inférieurs aux plafonds du régime micro. On peut donc rester micro-entrepreneur tout en collectant la TVA.

Quand l’EI cesse d’être le bon véhicule

Trois signaux marquent la limite du statut.

Vous voulez vous associer. L’entreprise individuelle est par nature unipersonnelle. Accueillir un associé impose de créer une société et d’y transférer l’activité.

Vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire. Si vous êtes au régime micro, le passage au réel suffit — vous restez en EI. Les plafonds de chiffre d’affaires applicables au régime micro fixent de toute façon un plafond au-delà duquel la bascule est automatique.

Vous cherchez à optimiser la rémunération du dirigeant. L’EI ne permet aucun arbitrage entre salaire et dividendes : le bénéfice est cotisé et imposé, prélevé ou non. C’est le principal motif de passage en société, comme le montre le comparateur des statuts juridiques.

La sortie est facilitée depuis 2022 : l’entrepreneur peut transmettre son patrimoine professionnel à une société par une transmission universelle, en une seule opération, sans avoir à céder les éléments un par un. L’opération reste soumise à des règles fiscales précises — plus-values professionnelles, droits d’enregistrement — qui justifient un chiffrage préalable. Nos autres ressources entreprise couvrent les formalités associées.

Avant de trancher entre EI au réel, régime micro et société, faites chiffrer les trois scénarios sur vos propres montants : posez votre question à un expert Natco Consulting.

Questions fréquentes

L’entreprise individuelle protège-t-elle le patrimoine personnel ? Oui, automatiquement depuis mai 2022 : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à l’activité. Cette protection tombe toutefois en cas de caution personnelle, de renonciation écrite, ou de fraude fiscale ou sociale caractérisée.

Quelle différence entre entreprise individuelle et micro-entreprise ? L’EI est le statut juridique, la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié qui s’y applique sous conditions de chiffre d’affaires. Un entrepreneur individuel peut quitter le régime micro pour le régime réel sans changer de statut ni refaire de formalités de création.

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ? Pratiquement rien. Aucun capital, aucune annonce légale, aucun statut à rédiger : la déclaration s’effectue sur le guichet unique de l’INPI et l’immatriculation est gratuite ou marginale selon l’activité.

Un entrepreneur individuel peut-il opter pour l’impôt sur les sociétés ? Oui, depuis 2022, en demandant l’assimilation de son entreprise à une EURL. L’option n’a d’intérêt que si l’entrepreneur laisse durablement des bénéfices dans l’entreprise ; la renonciation reste possible jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option.

L’EIRL existe-t-elle encore ? Non. Sa création est fermée depuis février 2022 et son principal avantage — la séparation des patrimoines — a été étendu à toutes les entreprises individuelles. Les EIRL constituées avant cette date continuent de fonctionner sous leur régime d’origine.