Franchise en base de TVA 2026 : seuils et fonctionnement

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense l’entreprise de facturer, de collecter et de déclarer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux : 85 000 € HT/an pour la vente de biens et 37 500 € HT/an pour les prestations de services en 2026. En contrepartie, l’entreprise ne récupère pas la TVA sur ses achats et doit inscrire la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures. C’est le régime par défaut de l’auto-entrepreneur et de la plupart des micro-entreprises.

Simple sur le papier, la franchise en base cache plusieurs subtilités : seuils majorés de tolérance, prorata en cas de création en cours d’année, sortie automatique du régime en cas de dépassement, et arbitrages à faire quand on investit lourdement. Voici le mécanisme complet applicable en 2026.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base est prévue à l’article 293 B du Code général des impôts. Elle permet aux petits entrepreneurs d’être assimilés à un consommateur final au regard de la TVA : ils la supportent sur leurs achats professionnels mais ne l’appliquent pas sur leurs ventes.

Concrètement, une entreprise en franchise :

• Facture en HT uniquement, sans ligne de TVA, avec la mention légale obligatoire.
• Ne dépose aucune déclaration de TVA (ni CA3, ni CA12).
• Ne récupère pas la TVA payée à ses fournisseurs (comptabilisée en charge, elle grossit le coût de revient).
• Reste tenue aux autres obligations fiscales : impôt sur le revenu, cotisations sociales, CFE.

Le régime concerne indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, EI, EURL, SASU et SARL — dès lors que le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Ce n’est pas un statut juridique, c’est un régime fiscal qui peut s’appliquer à toute forme d’entreprise assez petite.

Les seuils applicables en 2026

Le régime distingue deux natures d’activité et deux niveaux de seuil : le seuil ordinaire et le seuil majoré (dit « de tolérance »).

Activité	Seuil ordinaire (année N)	Seuil majoré
Ventes de biens, restauration, hébergement	85 000 € HT	93 500 € HT
Prestations de services (BIC, BNC)	37 500 € HT	41 250 € HT
Activités réglementées d’avocats (rép. propres)	50 000 € HT	55 000 € HT
Auteurs et artistes-interprètes (livraisons d’œuvres)	50 000 € HT	55 000 € HT

Ces seuils correspondent à la loi de finances applicable en 2026. Un projet de rabaissement à 25 000 € pour l’ensemble des activités a été discuté en 2025 avant d’être suspendu : à date, les seuils historiques restent en vigueur. Vérifiez le barème actualisé si vous préparez votre déclaration à quelques euros près.

Activités mixtes — si vous vendez à la fois des biens et des services (par exemple un artisan qui vend du matériel avec sa prestation), le CA global doit rester sous 85 000 € et la partie services doit rester sous 37 500 €. Les deux plafonds s’appliquent en même temps.

Comment fonctionne le dépassement de seuil ?

C’est la question qui déstabilise le plus. Les règles ont changé depuis 2025 et méritent d’être décomposées.

Cas 1 — Vous restez sous le seuil ordinaire

Aucun changement : vous continuez en franchise l’année suivante.

Cas 2 — Vous dépassez le seuil ordinaire mais pas le seuil majoré

Vous restez en franchise pour l’année en cours, puis vous basculez en régime réel au 1er janvier de l’année suivante. Le dépassement du seuil ordinaire vaut « signal » : deux années consécutives sous le seuil, on reste ; sinon, on sort.

Cas 3 — Vous dépassez le seuil majoré en cours d’année

Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Concrètement, si vous franchissez 93 500 € en septembre, toutes vos factures émises depuis le 1er septembre doivent être rééditées en TTC et la TVA correspondante reversée à l’État. À partir de là, plus de mention « art. 293 B » : vous appliquez le taux normal ou réduit de votre activité.

Un exemple. Un consultant IT en micro-BNC facture 3 500 €/mois. En juillet, une mission ponctuelle porte son CA cumulé à 42 000 € HT — au-delà du seuil majoré de 41 250 €. À partir du 1er juillet, il doit refacturer ses missions en TTC (20 %), s’immatriculer à la TVA auprès du SIE et déposer une CA3 mensuelle.

Cas 4 — Prorata en cas de création en cours d’année

Pour une entreprise créée en cours d’année, les seuils sont proratisés au nombre de jours d’activité. Une micro-entreprise de services créée le 1er juillet dispose de 184 jours d’activité : son seuil ordinaire prorata est de 37 500 × 184 / 365 = 18 904 € pour la première année civile incomplète.

Franchise et auto-entrepreneur : le régime par défaut

Tout auto-entrepreneur démarre automatiquement en franchise en base, quel que soit son secteur. Il n’a aucune démarche à faire tant qu’il reste sous les seuils. C’est même l’un des principaux atouts du régime : simplicité administrative maximale.

Attention aux confusions fréquentes :

• Les seuils de la franchise en base (85 000 € / 37 500 €) sont inférieurs aux plafonds du régime micro-fiscal (188 700 € / 77 700 €). Un auto-entrepreneur peut dépasser les seuils de franchise sans sortir du régime micro — il devient simplement redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
• La franchise n’est pas un exonération au sens propre. C’est une dispense de collecte : l’État ne perd pas de recettes, il ne les cherche simplement pas auprès d’entreprises trop petites pour justifier le coût administratif de la collecte.

Notre article sur le régime de TVA de l’auto-entrepreneur détaille l’articulation entre les deux seuils et les erreurs à éviter au moment de la sortie de franchise.

Ce qu’il faut écrire sur ses factures

La franchise impose une mention légale précise. Son absence expose à un rappel de TVA en cas de contrôle et à l’invalidation de la facture pour votre client.

Mention à faire figurer :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

À placer clairement, généralement en bas de la facture ou à côté du total. Aucune ligne « TVA 0 % » ou « exonéré de TVA » n’est équivalente : seule la formule légale protège juridiquement l’émetteur et informe correctement le destinataire.

Autres mentions obligatoires classiques (identité, SIRET, date, numéro de facture, description des biens/services, prix HT) restent bien sûr requises. En cas de doute sur la conformité de vos factures, notre méthode de calcul de la TVA rappelle également les mentions à vérifier lors du basculement au régime réel.

Faut-il opter pour le régime réel malgré tout ?

La franchise n’est pas toujours l’option la plus rentable. Trois situations justifient d’y renoncer volontairement (option formelle auprès du SIE, engageant pour deux ans reconductibles).

1. Vous investissez lourdement. Un artisan qui achète 20 000 € HT de matériel en année de démarrage supporte 4 000 € de TVA non récupérable en franchise. En optant pour le réel, il récupère ces 4 000 € — un impact immédiat et significatif sur sa trésorerie.

2. Vos clients sont exclusivement professionnels. Un consultant BtoB qui facture des sociétés soumises à la TVA n’a aucun désavantage commercial à passer au réel : ses clients récupèrent la TVA qu’il facture, le prix « perçu » reste identique pour eux, et lui récupère la TVA sur ses charges.

3. Vous exportez ou vendez en intracommunautaire. Les ventes B2B intracommunautaires sont exonérées de TVA française mais ouvrent droit à récupération sur les achats. Voir notre guide dédié à la TVA intracommunautaire pour le détail du régime et les obligations déclaratives (numéro de TVA, DEB/DES).

À l’inverse, la franchise reste presque toujours préférable quand :

• Vos clients sont majoritairement des particuliers (la TVA renchérirait votre prix de 20 % sans possibilité de récupération pour eux).
• Vos charges avec TVA sont faibles (activité intellectuelle sans investissement matériel).
• Vous privilégiez la simplicité administrative absolue.

Sortie de franchise : ce qui change concrètement

Le jour où vous dépassez le seuil majoré (ou l’année qui suit un dépassement du seuil ordinaire), quatre obligations nouvelles s’imposent.

1. S’immatriculer à la TVA auprès du SIE : demande d’un numéro de TVA intracommunautaire (attribué sous quelques jours).
2. Refacturer en TTC toutes les ventes depuis la date d’effet — soit rééditer les factures du mois du dépassement, soit émettre un avoir + une nouvelle facture.
3. Basculer la comptabilité : ouverture des comptes TVA collectée / déductible, tenue d’un journal TVA, ventilation par taux.
4. Déclarer : première déclaration CA3 (mensuelle par défaut) le mois suivant la sortie de franchise. Toute la procédure est détaillée dans notre guide Déclarer sa TVA.

Le passage n’est pas anodin : préparer sa comptabilité et son logiciel de facturation quelques mois avant d’atteindre le seuil évite les régularisations douloureuses. Un expert-comptable ou un accompagnateur fiscal sécurise généralement l’opération.

Franchise en base : avantages et inconvénients

Pour arbitrer sereinement, garder en tête ces deux colonnes.

Avantages	Inconvénients
Pas de déclaration TVA à produire	Pas de récupération de TVA sur les achats
Facturation simplifiée (HT)	Marge apparente plus faible pour les clients pros (qui ne récupèrent rien)
Compétitivité prix pour la clientèle BtoC	Signal « petite structure » perçu par certains prospects
Charge administrative minimale	Bascule brutale au dépassement (refacturation, comptabilité)
Pas d’immobilisation de trésorerie via la TVA	Impossible sur les ventes B2B intracommunautaires

Pour l’ensemble des questions liées à la TVA — mécanisme, régimes, calculs, déclaration — l’accès direct à nos ressources est regroupé dans la rubrique Fiscalité.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de la franchise en base de TVA en 2026 ? 85 000 € HT/an pour les ventes de biens, la restauration et l’hébergement ; 37 500 € HT/an pour les prestations de services (BIC comme BNC). Un seuil majoré de tolérance existe (respectivement 93 500 € et 41 250 €) au-delà duquel la sortie de franchise est immédiate.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ? Si vous dépassez le seuil ordinaire sans franchir le seuil majoré, vous restez en franchise l’année en cours et passez au réel au 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement — avec obligation de refacturer en TTC les ventes du mois.

Un auto-entrepreneur est-il en franchise de TVA ? Oui par défaut, tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils. Il facture en HT avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Attention : les plafonds micro (188 700 € / 77 700 €) sont différents et bien plus élevés que les seuils de franchise.

Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en étant en franchise ? Non, jamais. C’est la contrepartie du régime : pas de collecte, pas de déduction. La TVA payée aux fournisseurs est comptabilisée en charge et pèse sur votre coût de revient.

Comment sortir volontairement de la franchise en base ? En adressant une option écrite au Service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. L’option prend effet au 1er jour du mois de la demande et vous engage pour deux ans, renouvelable tacitement. Utile quand vos investissements ou vos ventes intracommunautaires justifient de récupérer la TVA sur les achats.

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Vous approchez du seuil ou vous vous demandez si l’option pour le réel est plus rentable dans votre cas ? Posez votre question à un expert Natco Consulting pour arbitrer sereinement.