Taux de TVA en France 2026 : 20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %

La France applique quatre taux de TVA en 2026 : le taux normal à 20 % pour la majorité des biens et services, le taux intermédiaire à 10 % (restauration sur place, transport, travaux de rénovation, hôtellerie), le taux réduit à 5,5 % (produits alimentaires, livres, énergie renouvelable) et le taux particulier à 2,1 % (médicaments remboursables, presse). Le taux à appliquer dépend de la nature du bien ou du service vendu, non du profil du client, et ne varie pas selon le montant de la facture.

Le choix du bon taux n’est pas anodin : appliquer 20 % là où 10 % suffit renchérit l’offre et fausse la marge ; appliquer 5,5 % à la place de 10 % expose à un rappel de TVA sur trois exercices. Ce guide détaille les quatre taux, leur périmètre, les taux spéciaux (DOM, Corse) et les cas frontières les plus courants.

Les 4 taux de TVA en vigueur en France (2026)

Le tableau ci-dessous récapitule les taux applicables sur le territoire métropolitain. Ils sont fixés par le Code général des impôts (articles 278 et suivants) et n’ont pas été modifiés dans la loi de finances 2026.

Taux	Nom	Application principale
20 %	Taux normal	Services BtoB, produits de consommation courante, matériel professionnel, la plupart des ventes
10 %	Taux intermédiaire	Restauration sur place, hébergement, transport, travaux de rénovation (+ 2 ans), spectacles
5,5 %	Taux réduit	Produits alimentaires, eau, livres, gaz et électricité (abonnement), énergie renouvelable
2,1 %	Taux particulier	Médicaments remboursables, publications de presse, contribution audiovisuelle

Un cinquième « taux » — le taux zéro (exonération avec droit à déduction) — s’applique à certains cas très encadrés (exportations, livraisons intracommunautaires, opérations sanitaires spécifiques). Il n’est pas un taux au sens économique mais une exonération technique.

Le taux normal de 20 %

C’est le taux par défaut. Toute vente ou prestation qui n’est pas expressément rattachée à un autre taux relève des 20 %. Concrètement, il s’applique à :

• Toutes les prestations de services BtoB courantes : conseil, audit, ingénierie, développement, marketing, formation professionnelle (non conventionnée).
• Les biens de consommation courante non alimentaires : vêtements, électronique, cosmétiques, mobilier, jouets.
• Les produits d’entretien et de bricolage, matériel professionnel, véhicules neufs, carburant.
• Les boissons alcoolisées, la confiserie sans cacao (bonbons) et le chocolat noir non ménager.

Règle mnémotechnique utile : par défaut, c’est 20 %. On ne descend en dessous que si un texte le prévoit expressément pour un produit ou une prestation donnée. Cette logique inverse (« qui n’est pas à taux réduit est à 20 % ») évite les erreurs d’application.

Pour appliquer le taux : multiplier le prix HT par 1,20 ou, à partir du TTC, diviser par 1,20 pour retrouver le HT. Notre article Comment calculer la TVA détaille les coefficients (0,8333 pour extraire le HT d’un TTC, 0,1667 pour extraire directement la TVA).

Le taux intermédiaire de 10 %

Créé en 2014 pour financer le CICE, le taux intermédiaire vise essentiellement les services de proximité et le logement. Périmètre :

• Restauration sur place : repas et boissons non alcoolisées consommés dans un établissement (le vin et la bière restent à 20 %).
• Restauration à emporter et livrée de produits à consommation immédiate (10 % également, à la différence de l’alimentation en boutique à 5,5 %).
• Hébergement : hôtellerie, camping, meublés touristiques classés, gîtes, chambres d’hôtes.
• Transport de voyageurs : train, bus, taxi, VTC, avion domestique.
• Travaux de rénovation dans un logement de plus de deux ans (peinture, isolation, plomberie, revêtements de sol, etc. — sauf si l’ouvrage concourt à la construction d’une extension ou à une amélioration lourde qui bascule à 20 %).
• Spectacles vivants (théâtre, cirque, concert), musées et parcs d’attractions.
• Certains produits agricoles non transformés (bois de chauffage sous conditions).

Attention à la restauration mixte : un traiteur qui livre un buffet applique 10 % sur le service, mais 5,5 % sur les produits alimentaires vendus en dehors d’une prestation. Une caisse enregistreuse mal paramétrée peut multiplier les erreurs.

Le taux réduit de 5,5 %

Le taux à 5,5 % est réservé aux produits et services de première nécessité ou culturels. Il couvre :

• Produits alimentaires destinés à la consommation humaine (hors alcool, confiserie, margarine, caviar) : viandes, poissons, légumes, laitages, épicerie, pain, boissons non alcoolisées.
• Eau et boissons non alcoolisées conditionnées (jus, soda) — mais 20 % pour les boissons alcoolisées.
• Équipements et services pour personnes âgées ou handicapées.
• Livres (papier, numérique, audio) et abonnements presse écrite (2,1 % pour la presse imprimée d’information générale, 5,5 % pour les autres formes).
• Gaz et électricité — sur la part abonnement (la consommation est à 20 % depuis 2024 pour l’électricité, la loi ayant réajusté ces taux ces dernières années : recoupez avant facturation).
• Énergies renouvelables (bois-énergie, biomasse solide, réseaux de chaleur) et travaux d’amélioration énergétique dans les logements de plus de 2 ans (isolation, chaudières performantes, pompes à chaleur, panneaux solaires).
• Billets de cinéma et de manifestations sportives non professionnelles.
• Protections périodiques.

Cas frontière fréquent — l’alimentation : un même produit peut relever de plusieurs taux selon son emballage ou son usage. Le chocolat noir de ménage est à 5,5 %, le chocolat au lait à 20 %. Les compléments alimentaires classés « médicaments » relèvent de 2,1 % s’ils sont remboursables, sinon de 20 %.

Le taux particulier de 2,1 %

Le taux le plus bas est réservé à quatre catégories très encadrées :

• Médicaments remboursables par la Sécurité sociale (les non-remboursables restent à 10 %).
• Publications de presse inscrites à la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse) : quotidiens, hebdomadaires, mensuels d’information générale.
• Contribution à l’audiovisuel public (perçue via la TVA depuis la disparition de la redevance en 2022).
• Certains spectacles (140 premières représentations d’œuvres théâtrales, cirque, chansons hors bals populaires).

C’est un taux d’exception : hors ces cas, on ne descend jamais en dessous de 5,5 %.

Taux DOM et Corse : des règles particulières

Les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) et la Corse appliquent des taux réduits par rapport à la métropole.

Guadeloupe, Martinique, La Réunion

Taux métropole	Taux DOM
20 %	8,5 %
10 %	2,1 %
5,5 %	2,1 %
2,1 %	1,05 %

Guyane et Mayotte : la TVA n’est pas applicable à ce jour (régime « transitoire » prolongé de longue date).

Corse

La Corse applique des taux spécifiques sur certains produits et services : 2,1 % sur les ventes à consommer sur place et sur certains transports, 10 % sur l’électricité, taux normal ajusté sur les travaux immobiliers. Il faut consulter le barème corse au cas par cas — pas de règle globale de conversion.

TVA sur les travaux : la règle des 2 ans

C’est le cas d’application le plus complexe. Trois taux coexistent selon la nature de l’ouvrage et l’ancienneté du logement.

Nature des travaux	Logement < 2 ans	Logement ≥ 2 ans
Amélioration énergétique (isolation, chaudière performante, PAC, solaire)	20 %	5,5 %
Rénovation et entretien courants (peinture, plomberie, cuisine, revêtements)	20 %	10 %
Construction, extension, agrandissement	20 %	20 %

Conditions : le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans, être affecté à un usage d’habitation à l’issue des travaux, et le client (particulier propriétaire, locataire ou syndic) doit fournir une attestation avant facturation. Sans attestation signée, l’artisan doit appliquer 20 %.

Notre guide sur les régimes et déclarations de la TVA rappelle les points de vigilance pour ventiler correctement une facture BTP mixte (matériaux + main-d’œuvre + prestations d’amélioration).

Cas frontières fréquents

Quelques exemples récurrents en contrôle qui méritent d’être clarifiés :

• Boulangerie : baguette vendue emportée = 5,5 % ; consommée sur place ou en formule sandwich + boisson = 10 %.
• E-commerce alimentaire : la nature du produit prime, pas le canal de vente. Les paniers de fruits livrés relèvent de 5,5 %.
• Formation professionnelle : la formation continue conventionnée par un organisme agréé (Qualiopi + convention) est exonérée de TVA ; la formation « libre » est à 20 %.
• Location meublée saisonnière : 10 % si prestations parahôtelières (petit-déjeuner, ménage, linge, réception), sinon exonération.
• Ventes intracommunautaires B2B : exonération avec droit à déduction (numéro de TVA obligatoire) — voir notre article dédié à la TVA intracommunautaire.
• Œuvres d’art et biens d’occasion : régime de la TVA sur la marge (le taux normal s’applique, mais seulement à la marge).

En cas de doute persistant, une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration sécurise juridiquement l’application d’un taux — la réponse engage l’administration pour l’avenir.

Comment sont fixés les taux et peuvent-ils changer ?

Les taux de TVA sont fixés par la loi de finances annuelle, dans le respect de la directive TVA de l’Union européenne (2006/112/CE, révisée en 2022) qui fixe un taux normal minimal de 15 % et encadre la liste des biens éligibles aux taux réduits.

La France peut techniquement ajuster ses taux d’une année sur l’autre, mais la stabilité prime : les 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % sont inchangés depuis 2014. Les rares évolutions récentes concernent le périmètre (basculement d’un produit vers un taux différent) plus que les niveaux : reclassement des protections périodiques à 5,5 % en 2016, alignement des livres numériques sur les livres papier en 2019, ajustement des travaux d’amélioration énergétique en 2025.

Pour la vue d’ensemble du dispositif TVA — mécanisme, régimes, seuils de franchise, déclaration — notre guide complet de la TVA en France fait la synthèse. Les autres sujets fiscaux d’entreprise (impôt sur les sociétés, cotisations, contrôles) sont rassemblés dans la rubrique Fiscalité.

Questions fréquentes

Quels sont les 4 taux de TVA en France en 2026 ? Le taux normal est de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % (restauration, hébergement, travaux de rénovation), le taux réduit de 5,5 % (alimentation, livres, énergie renouvelable) et le taux particulier de 2,1 % (médicaments remboursables, presse). Ces taux sont inchangés en 2026.

Quel taux de TVA appliquer à une prestation de services ? 20 % par défaut. Le taux intermédiaire de 10 % ne concerne que quelques services listés par la loi : restauration sur place, transport, travaux de rénovation en logement de plus de 2 ans, spectacles. Toute autre prestation (conseil, marketing, développement, formation non conventionnée) est à 20 %.

La TVA sur les travaux est-elle à 10 % ou à 5,5 % ? 10 % pour les travaux d’entretien et de rénovation courants dans un logement de plus de 2 ans (peinture, plomberie, revêtements). 5,5 % pour les travaux d’amélioration énergétique (isolation, PAC, chaudière performante, solaire). 20 % dans un logement de moins de 2 ans ou pour une extension. Une attestation signée du client est obligatoire pour appliquer le taux réduit.

Pourquoi l’alimentation est-elle à 5,5 % et la restauration à 10 % ? La distinction repose sur la nature de la vente. L’alimentation en tant que bien de première nécessité relève du taux réduit (5,5 %). La restauration inclut une prestation de service (mise à disposition d’un lieu, service à table, préparation immédiate) qui justifie le taux intermédiaire (10 %). Un même produit peut donc changer de taux selon son mode de vente.

Les DOM ont-ils la même TVA que la métropole ? Non. Guadeloupe, Martinique et La Réunion appliquent des taux réduits (8,5 % en taux normal contre 20 %, 2,1 % en taux intermédiaire contre 10 %). Guyane et Mayotte sont hors du champ de la TVA à ce jour. La Corse dispose de taux spécifiques sur certains produits.

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Vous hésitez sur le taux à appliquer à une facture particulière ou à un produit frontière ? Posez votre question à un expert Natco Consulting — un rescrit ou une analyse ciblée peut sécuriser durablement votre facturation.