Déclarer sa TVA : régimes, dates et procédure 2026

Déclarer sa TVA consiste à transmettre à l’administration, à échéance régulière, le calcul de la TVA collectée sur les ventes, de la TVA déductible sur les achats, et à reverser la différence — ou à demander le remboursement du crédit de TVA. La procédure passe intégralement par la télédéclaration sur impots.gouv.fr depuis 2015 : formulaire CA3 pour le réel normal (mensuel ou trimestriel) ou CA12 pour le réel simplifié (annuel, avec 2 acomptes). Le calendrier dépend du régime, du chiffre d’affaires et de la forme juridique.

Ce guide détaille chaque étape : identifier son régime, préparer les données, remplir le formulaire, payer et gérer les cas particuliers (crédit de TVA, correction, retard). Il s’adresse aux dirigeants, indépendants et responsables comptables qui pilotent eux-mêmes la déclaration ou en supervisent la préparation.

Étape 1 — Identifier son régime de TVA

Le régime détermine la fréquence et le formulaire de déclaration. Trois cas de figure :

Régime	Chiffre d’affaires HT	Formulaire	Fréquence
Franchise en base	< 85 000 € (biens) / 37 500 € (services)	Aucun	Aucune déclaration TVA
Réel simplifié	Entre franchise et 840 000 € (biens) / 254 000 € (services), TVA due < 15 000 €/an	CA12	Annuelle + 2 acomptes
Réel normal	Au-delà des plafonds ci-dessus ou sur option	CA3	Mensuelle (ou trimestrielle si TVA < 4 000 €/an)

Points d’attention 2026 :

• Le réel simplifié est en cours d’extinction progressive. Vérifiez le calendrier applicable à votre exercice avant de vous baser sur le CA12.
• Les seuils de franchise ont fait l’objet de plusieurs ajustements récents ; recoupez-les avec la loi de finances en vigueur.
• Une entreprise en franchise peut opter volontairement pour le réel (utile quand la TVA déductible sur investissements est élevée) : option à formuler par écrit auprès du SIE, engageant pour 2 ans.

Pour une vue d’ensemble du dispositif TVA (mécanisme collecte/déduction, taux, seuils), notre guide complet de la TVA en France resitue le contexte général.

Étape 2 — Préparer les données à déclarer

Avant d’ouvrir le formulaire, rassembler les 4 catégories de chiffres suivantes pour la période concernée.

1. Ventes taxables, ventilées par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) : montant HT et TVA collectée correspondante.
2. Ventes exonérées ou hors champ : exportations, livraisons intracommunautaires exonérées, ventes de services à des professionnels UE (autoliquidation).
3. Achats donnant droit à déduction : TVA facturée par les fournisseurs (biens, services, immobilisations), en séparant les acquisitions intracommunautaires (à autoliquider).
4. Régularisations éventuelles : corrections d’erreurs des périodes précédentes, cessions d’immobilisations, refacturations.

L’ordre est important : on part de la comptabilité (grand livre TVA collectée / TVA déductible) et on remonte vers les cases du CA3. Un balance TVA en fin de période permet de rapprocher solde comptable et solde à déclarer. Un décalage inexpliqué au moment de payer est le signal d’une erreur — mieux vaut la traquer avant l’envoi. Pour maîtriser les formules de base et les calculs à taux multiples, notre méthode pratique sur le calcul de la TVA donne les repères chiffrés.

Étape 3 — Remplir la déclaration CA3 (réel normal)

Le formulaire CA3 est le plus courant. On y accède via son espace professionnel sur impots.gouv.fr → rubrique TVA. Les cases clés :

Cadre A — Opérations imposables

• Ligne 01 : ventes de biens et prestations de services taxables à 20 %.
• Ligne 02 à 05 : ventilations aux autres taux (10 %, 5,5 %, 2,1 %, autres).
• Ligne 3B / 3C : acquisitions intracommunautaires de biens et de services (autoliquidation).

Cadre B — Opérations non imposables

• Ligne 04 : exportations hors UE.
• Ligne 06 : livraisons intracommunautaires exonérées (bien vendu à un client UE identifié à la TVA). Ces opérations doivent aussi apparaître sur l’état récapitulatif TVA côté douane. Pour les règles applicables aux ventes UE (autoliquidation, VIES, DEB/DES), notre article dédié à la TVA intracommunautaire détaille le cadre.

Cadre C — TVA déductible

• Ligne 19 : TVA déductible sur immobilisations (matériel, informatique, véhicules éligibles).
• Ligne 20 : TVA déductible sur autres biens et services (fournitures, sous-traitance, frais).

Cadre D — Décompte final

Le formulaire calcule automatiquement :

TVA due (ligne 32) = TVA collectée totale − TVA déductible totale

Si le résultat est positif, il s’agit de la TVA à payer. S’il est négatif, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA — à reporter sur la déclaration suivante (case 27) ou à demander en remboursement (formulaire n° 3519, si le crédit dépasse le seuil applicable, généralement 760 € pour un remboursement annuel ou 5 000 € pour un remboursement mensuel).

Étape 4 — Remplir la déclaration CA12 (réel simplifié)

Le CA12 est annuel : il porte sur l’ensemble de l’exercice civil (janvier à décembre) et se dépose au plus tard début mai de l’année suivante. Deux acomptes sont versés en cours d’année :

• Juillet : acompte de 55 % de la TVA due l’année précédente (base ligne 57 du CA12 N-1).
• Décembre : acompte de 40 %.

Le solde (positif ou négatif) est régularisé lors du CA12 annuel : soit un complément à payer, soit un remboursement du trop-versé. Les acomptes peuvent être modulés (voire suspendus) si l’entreprise anticipe une TVA due inférieure — sous sa responsabilité, avec pénalités en cas de sous-évaluation excessive.

Étape 5 — Payer la TVA

Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties. Deux modes :

• Prélèvement SEPA interentreprises (le plus courant) : mandat B2B signé une fois, puis le compte est débité à la date d’échéance.
• Virement bancaire avec référence de paiement générée par l’espace professionnel.

L’argent doit être disponible à date : un rejet de prélèvement déclenche automatiquement les pénalités de retard. Un rejet répété peut entraîner la suspension du droit à télépayer et l’obligation de régler par un autre canal, moins souple.

Le calendrier 2026

Le calendrier des échéances CA3 dépend de la forme juridique et du numéro SIREN (le service des impôts échelonne les dépôts entre le 15 et le 24 du mois suivant) :

Type d’entreprise	Date limite (mois suivant)
SA, SAS, SCA (dont SASU)	Autour du 19
SARL, SNC, autres sociétés	Autour du 21
Entrepreneurs individuels et autres personnes physiques	Autour du 24
Redevables non établis en France	Autour du 19

La date exacte est indiquée dans l’espace professionnel de chaque entreprise. Une déclaration à zéro doit être déposée même en l’absence d’activité — un défaut de dépôt déclenche des majorations automatiques.

Pour le CA12 : dépôt au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (généralement autour du 5 mai), pour l’exercice clos au 31 décembre précédent.

Gérer un crédit de TVA

Un crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée : investissement lourd sur la période, activité en démarrage, activité principalement exportatrice, saisonnalité marquée. Deux options :

• Reporter le crédit sur la déclaration suivante (case 27 du CA3). Solution automatique, sans démarche particulière.
• Demander le remboursement, immédiat en trésorerie, via le formulaire n° 3519 joint à la déclaration. Le remboursement est instruit sous quelques semaines à quelques mois selon les cas, éventuellement précédé d’un contrôle.

Les seuils minimaux de remboursement en 2026 :

• 760 € minimum en cas de remboursement annuel (réel normal).
• 5 000 € minimum en cas de remboursement mensuel ou trimestriel.

Un dossier de remboursement bien préparé (facture d’immobilisation en pièce jointe, précisions sur l’origine du crédit) accélère l’instruction. C’est un point sur lequel l’accompagnement d’un expert-comptable accélère souvent le traitement.

Corriger une erreur ou déclarer en retard

Erreur détectée après dépôt. Si l’erreur est en défaveur de l’État (TVA sous-évaluée), déposer une déclaration rectificative dans les meilleurs délais : la régularisation spontanée évite la majoration de mauvaise foi. Si l’erreur est en faveur de l’État (TVA surévaluée), la correction se fait sur la déclaration suivante (case dédiée « TVA déductible omise » ou par courrier au SIE selon le montant).

Retard de déclaration ou de paiement. Les majorations sont automatiques :

• 10 % en cas de dépôt hors délai sans mise en demeure.
• 40 % en cas de manquement délibéré.
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

À cela s’ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois de retard. Une déclaration à zéro déposée à temps évite la majoration ; un paiement fractionné peut être négocié avec le SIE en cas de difficulté ponctuelle de trésorerie (Commission des chefs de services financiers).

Erreurs fréquentes à éviter

• Oublier une ligne d’autoliquidation (acquisitions intracommunautaires, prestations reçues d’un fournisseur UE ou hors UE). La TVA collectée manquante fera l’objet d’un rappel, alors même que la TVA déductible correspondante était récupérable — l’oubli coûte donc des pénalités sans gain fiscal.
• Confondre TVA sur les débits et sur les encaissements pour les prestations de services. Le régime des encaissements est le régime par défaut : la TVA n’est due qu’au paiement effectif, sauf option formelle pour les débits.
• Ne pas déclarer les autofactures et refacturations de frais entre sociétés d’un même groupe.
• Reporter un crédit à tort sur la déclaration suivante alors qu’il a déjà été utilisé pour un remboursement demandé et obtenu.
• Négliger la déclaration à zéro quand l’activité est nulle ou en veille. Le SIE traite un défaut de dépôt automatiquement, sans distinguer les cas.

Un rapprochement mensuel entre la comptabilité (balance TVA) et la déclaration déposée est le meilleur filet de sécurité. Pour aller plus loin sur l’ensemble des sujets fiscaux d’entreprise, la rubrique Fiscalité rassemble les guides pratiques Natco.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer la TVA en France ? Toute entreprise assujettie et non bénéficiaire de la franchise en base doit déclarer la TVA collectée, la TVA déductible et reverser la différence. Les entreprises en franchise en base ne déposent pas de déclaration TVA — mais suivent leur chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les seuils sans s’en apercevoir.

Quand faut-il déclarer sa TVA ? Au réel normal : chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant selon la forme juridique. Au réel simplifié : déclaration annuelle CA12 début mai, plus 2 acomptes en juillet et décembre. Une déclaration à zéro reste obligatoire en l’absence d’activité.

Quelle est la différence entre CA3 et CA12 ? Le CA3 est la déclaration du régime réel normal (mensuelle ou trimestrielle). Le CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié, complétée par 2 acomptes semestriels. Le CA12 tend à disparaître au bénéfice d’un système de déclarations plus fréquentes.

Comment payer sa TVA ? Uniquement par télépaiement : prélèvement SEPA interentreprises (le plus courant) ou virement avec référence générée par l’espace professionnel impots.gouv.fr. Le paiement papier n’est plus accepté.

Que faire si on a un crédit de TVA ? Deux options : soit le reporter sur la déclaration suivante (automatique), soit en demander le remboursement via le formulaire n° 3519. Le remboursement est possible dès 760 € (annuel) ou 5 000 € (mensuel/trimestriel).

Que risque-t-on en cas de déclaration en retard ? Une majoration automatique de 10 %, portée à 40 % en cas de manquement délibéré ou 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, plus 0,20 % d’intérêts de retard par mois. Une déclaration spontanée, même à zéro, reste toujours préférable à un défaut de dépôt.

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