L'EURL : création, fiscalité et fonctionnement en 2026

L’EURL est une SARL à associé unique. Elle limite la responsabilité aux apports, se constitue avec 1 € de capital et relève par défaut de l’impôt sur le revenu, avec option possible pour l’impôt sur les sociétés. Son gérant associé unique est travailleur non salarié : environ 45 % de cotisations sur son revenu net.

C’est la forme la moins médiatisée des sociétés unipersonnelles, largement éclipsée par la SASU depuis dix ans. À tort dans bien des cas : pour un dirigeant qui se verse un revenu régulier, l’écart de coût social entre les deux formes se chiffre en milliers d’euros par an, à net identique.

Ce qu’est réellement une EURL

L’EURL — entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — n’est pas une forme juridique autonome. Le Code de commerce la définit comme une SARL ne comportant qu’un seul associé. Toutes les règles de la SARL s’y appliquent, à l’exception de celles qui supposent plusieurs associés (assemblées générales, agrément de cession).

Cette filiation a trois conséquences pratiques :

• Le cadre est légal, pas contractuel. Contrairement à la SASU dont les statuts se rédigent librement, l’EURL obéit à un régime largement imposé par la loi. Moins de souplesse, mais aussi moins de risque de rédaction bancale.
• L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Une société peut donc détenir une EURL — schéma courant pour isoler une activité ou un actif.
• Le passage à plusieurs associés est automatique. L’entrée d’un second associé transforme l’EURL en SARL sans changement de forme sociale, sans droit d’enregistrement, sans nouvelle immatriculation. Créer seul ne ferme aucune porte.

La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Cette protection connaît la même limite que dans toutes les sociétés : elle ne résiste pas à une caution personnelle donnée à la banque, exigée dans la quasi-totalité des financements de création.

Créer une EURL : étapes, coût et délais

La procédure passe intégralement par le guichet unique électronique de l’INPI depuis 2023.

Étape	Contenu	Coût indicatif 2026
Rédaction des statuts	Objet social, capital, siège, nomination du gérant	0 € (modèle) à 1 500 € (avocat)
Dépôt du capital	Banque, néobanque pro ou notaire — attestation obligatoire	0 à 100 €
Annonce légale	Publication dans un support habilité du département	120 à 150 €
Immatriculation au RCS	Dossier déposé sur le guichet unique INPI	≈ 40 € (société commerciale)
Total en autonomie		≈ 200 à 300 €

Comptez une à trois semaines entre le dépôt du dossier complet et la réception de l’extrait Kbis. Les principaux motifs de rejet sont toujours les mêmes : objet social incompatible avec une activité réglementée, justificatif de siège manquant, ou attestation de dépôt de capital non conforme.

Le capital social est libre à partir de 1 €, mais un capital dérisoire pénalise la crédibilité bancaire et, on le verra, réduit la part de dividendes échappant aux cotisations sociales. Nos repères pour déterminer un montant de capital cohérent s’appliquent directement à l’EURL. Sur le contenu des statuts, les clauses à ne pas négliger restent valables même sur un modèle standard : durée de l’exercice, étendue des pouvoirs du gérant, modalités de rémunération.

Le régime social du gérant : le vrai différenciateur

Lorsque le gérant est aussi l’associé unique — le cas le plus fréquent — il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants gérée par l’URSSAF.

	Gérant associé unique d’EURL (TNS)	Président de SASU (assimilé salarié)
Cotisations sur la rémunération	≈ 45 % du revenu net	≈ 82 % du brut
Cotisation minimale sans revenu	≈ 1 200 €/an	Aucune
Base de calcul	Bénéfice ou rémunération selon le régime fiscal	Rémunération versée uniquement
Retraite	Régime des indépendants	Régime général, plus généreux
Dividendes	Cotisés au-delà de 10 % du capital	Jamais cotisés
Assurance chômage	Non	Non

L’écart est massif et joue dans les deux sens. À revenu net équivalent, le régime TNS coûte de l’ordre de 30 à 35 % de moins en cotisations — un dirigeant qui se verse 40 000 € par an économise plusieurs milliers d’euros face à une SASU. Le mécanisme complet du côté SASU est détaillé dans notre analyse des charges sociales du président, qui sert ici de point de comparaison.

En sens inverse, l’EURL appelle une cotisation minimale annuelle même en l’absence totale de revenu, de l’ordre de 1 200 €. Pour une activité qui démarre lentement, ou pour un créateur qui perçoit encore l’ARE et ne veut se verser aucune rémunération, c’est un handicap réel — et l’argument principal en faveur de la SASU au démarrage.

Si le gérant n’est pas l’associé (gérance non associée rémunérée), il bascule au statut d’assimilé salarié. Ce montage existe, mais il est rare et supprime l’essentiel de l’intérêt économique de l’EURL.

EURL à l’IR ou à l’IS : l’arbitrage central

C’est le choix qui structure toute la fiscalité de la société.

Par défaut, l’EURL détenue par une personne physique relève de l’impôt sur le revenu. Le bénéfice est imposé au barème progressif dans la déclaration de l’associé, en BIC ou BNC selon l’activité, qu’il l’ait prélevé ou non. La société est fiscalement transparente : elle ne paie pas d’impôt en propre.

Sur option, elle passe à l’impôt sur les sociétés. La société est alors imposée séparément : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles, 25 % au-delà. Le dirigeant n’est imposé personnellement que sur ce qu’il perçoit — sa rémunération au barème, ses dividendes au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

	EURL à l’IR (par défaut)	EURL à l’IS (sur option)
Imposition du bénéfice	Barème progressif, chez l’associé	15 % puis 25 %, chez la société
Rémunération du gérant	Non déductible du résultat	Déductible du résultat
Base des cotisations TNS	Bénéfice total	Rémunération + dividendes > 10 % du capital
Déficit de démarrage	Imputable sur le revenu global du foyer	Reportable sur les bénéfices futurs
Bénéfices non prélevés	Imposés quand même	Imposés au seul taux d’IS
Réversibilité	Option IS renonçable jusqu’au 5e exercice suivant	Au-delà, définitive

La logique de décision tient en deux phrases. L’IR se défend tant que le dirigeant prélève la totalité de son bénéfice et que son taux marginal reste modéré — et il permet d’imputer un déficit de lancement sur les autres revenus du foyer, avantage cash appréciable la première année. L’IS devient supérieur dès que l’entreprise dégage plus que le dirigeant n’a besoin pour vivre, puisqu’il permet de laisser les excédents dans la société à 15 %.

Attention au caractère quasi définitif de l’option : la renonciation n’est possible que jusqu’au cinquième exercice qui suit celui de l’option. Passé ce délai, le retour à l’IR est fermé. C’est une décision à instruire avant l’immatriculation, pas après le premier bilan.

Cas particulier : une EURL à l’IR dont l’associé unique est une personne physique dirigeant elle-même la société peut relever du régime micro tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Cette option, peu connue, offre la simplicité déclarative du régime micro dans un cadre sociétaire — au prix de l’absence de déduction des charges réelles, la limite structurelle décrite dans notre comparatif des avantages et limites de la micro-entreprise.

Dividendes en EURL : la règle des 10 %

Le point où l’EURL décroche nettement face à la SASU.

En EURL à l’IS, la fraction de dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes en compte courant est réintégrée dans l’assiette des cotisations TNS. Elle supporte donc environ 45 % de charges sociales, en plus de l’imposition personnelle.

Concrètement, avec un capital de 5 000 € et 30 000 € de dividendes distribués : 500 € échappent aux cotisations, 29 500 € y sont soumis. Le levier « je me rémunère peu et je me verse des dividendes » ne fonctionne pas en EURL — contrairement à la SASU, où les dividendes ne sont jamais cotisés, comme l’explique notre article sur la fiscalité des dividendes en SASU.

Cette règle explique pourquoi doter l’EURL d’un capital significatif n’est pas neutre : elle élargit mécaniquement la fraction de dividendes non cotisée.

Le fonctionnement au quotidien

L’EURL impose une comptabilité commerciale complète : livre-journal, grand livre, inventaire annuel, comptes annuels déposés au greffe. L’associé unique gérant est dispensé de rapport de gestion et, sous conditions de seuils, le dépôt des comptes peut être assorti d’une option de confidentialité.

Les décisions relevant normalement de l’assemblée générale sont prises par l’associé unique et consignées dans un registre des décisions. L’approbation annuelle des comptes reste obligatoire, dans les six mois de la clôture.

Un commissaire aux comptes n’est requis que si la société dépasse deux des trois seuils légaux (bilan, chiffre d’affaires, effectif) — situation exceptionnelle pour une structure unipersonnelle.

Faut-il choisir l’EURL ou la SASU ?

La réponse dépend d’une seule variable : le niveau de rémunération que le dirigeant compte se verser.

L’EURL l’emporte pour un revenu régulier et substantiel, où l’écart de cotisations devient déterminant. La SASU l’emporte quand le dirigeant ne se rémunère pas au départ, privilégie les dividendes, ou prépare l’entrée d’investisseurs — les actions se cédant à 0,1 % de droits d’enregistrement contre 3 % pour les parts sociales, après un abattement de 23 000 € proratisé.

Le raisonnement complet, chiffres à l’appui, figure dans notre comparatif SARL ou SASU, dont les conclusions valent pour le duel EURL/SASU. Pour un panorama de toutes les formes disponibles, le comparateur des statuts juridiques pose les critères de décision, et l’ensemble de nos ressources entreprise couvre les formalités associées.

L’option IR/IS et le calibrage du capital engagent votre fiscalité pour plusieurs exercices : posez votre question à un expert Natco Consulting avant de déposer vos statuts.

Questions fréquentes

Quelle différence entre EURL et SARL ? Aucune sur le fond : l’EURL est une SARL à associé unique. Les règles diffèrent uniquement là où la pluralité d’associés est en cause. L’arrivée d’un second associé transforme automatiquement l’EURL en SARL, sans formalité de changement de forme.

Le gérant d’EURL peut-il toucher le chômage ? Non. Le gérant associé unique est travailleur non salarié et ne cotise pas à l’assurance chômage. Un créateur qui perçoit déjà l’ARE peut en revanche la conserver partiellement en fonction de la rémunération qu’il se verse — mais la cotisation minimale TNS reste due même à revenu nul.

Peut-on créer une EURL avec 1 € de capital ? Oui, la loi n’impose aucun minimum. C’est toutefois rarement pertinent : un capital dérisoire fragilise le dossier bancaire et réduit à quasi rien la fraction de dividendes exonérée de cotisations sociales, plafonnée à 10 % du capital.

L’EURL est-elle soumise à la TVA ? Oui dès qu’elle dépasse les seuils de franchise en base, indépendamment de sa forme juridique. Une EURL au régime micro peut rester en franchise tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil applicable à son activité.

Combien coûte la création d’une EURL ? Environ 200 à 300 € en autonomie (annonce légale, immatriculation, dépôt de capital). Le budget monte à 1 000-2 000 € avec rédaction des statuts par un professionnel — dépense qui se justifie surtout en présence d’un apport en nature ou d’une activité réglementée.