Statuts de SASU : modèle 2026 et guide de rédaction

Les statuts d’une SASU doivent contenir douze mentions obligatoires définies par le Code de commerce, auxquelles s’ajoutent une dizaine de clauses recommandées pour anticiper l’évolution de la société. Trois options existent pour la rédaction : modèle gratuit en ligne (gratuit, mais risqué), plateforme spécialisée (150 à 400 €), avocat ou expert-comptable (500 à 1 500 €). Pour un projet standard sans clauses particulières, une plateforme fiable suffit ; pour un projet avec associés à venir, apports en nature ou activité réglementée, l’accompagnement professionnel est indispensable.

Les statuts sont l’acte fondateur de la société — ils fixent les règles du jeu pour toute la vie de l’entreprise, du fonctionnement quotidien à la sortie du dirigeant. Un texte mal rédigé se paye pendant des années : blocages de gouvernance, transformations coûteuses, litiges avec de futurs associés. À l’inverse, des statuts solides évitent les mauvaises surprises et facilitent chaque étape ultérieure (levée de fonds, entrée d’associés, cession).

Ce que doivent contenir les statuts d’une SASU

Les mentions obligatoires découlent des articles L.210-2 et L.227-9 du Code de commerce. Aucune ne peut être omise, sous peine de nullité ou de refus d’immatriculation par le greffe.

Les 12 mentions obligatoires

1. Forme juridique — mention expresse « société par actions simplifiée unipersonnelle ».
2. Dénomination sociale — nom de la société, éventuellement suivi d’un sigle.
3. Siège social — adresse précise du siège (domicile du président, local commercial, société de domiciliation).
4. Objet social — description des activités exercées ; formulation large recommandée pour anticiper les évolutions.
5. Durée — 99 ans maximum, généralement fixée à 99 ans pour éviter toute prorogation ultérieure.
6. Montant du capital social — au moins 1 €, en pratique 500 à 5 000 € recommandé.
7. Nombre et valeur nominale des actions — répartition du capital en titres.
8. Nature des apports — numéraire, nature, industrie (rare en SASU).
9. Identité de l’associé unique — nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse.
10. Identité du président — dans la plupart des cas, l’associé unique lui-même.
11. Modalités de fonctionnement — nomination et révocation du président, prise des décisions unilatérales, exercice social.
12. Modalités de liquidation — règles applicables en cas de dissolution.

À ces mentions s’ajoute, pour chaque exemplaire signé, la date et le lieu de signature ainsi que le paraphe de chaque page.

Les mentions complémentaires fortement recommandées

Le Code de commerce n’impose pas ces clauses, mais leur absence expose à des difficultés opérationnelles au premier événement particulier.

• Modalités d’entrée d’un nouvel associé (agrément, augmentation de capital, cession d’actions) — anticipe la bascule vers une SAS.
• Clauses de cession d’actions — même en SASU, prévoir le régime des cessions futures évite une refonte statutaire ultérieure.
• Modalités de transformation en SAS ou en une autre forme sociale.
• Régime des conventions réglementées entre l’associé unique et la société.
• Rémunération du président — principe et mode de fixation.
• Modalités de distribution des dividendes — acomptes, priorité, réserves.
• Nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes (seuils : 2 des 3 conditions parmi CA > 8 M€, total bilan > 4 M€, effectif > 50 salariés).

Modèle type — structure d’un statut de SASU

Le canevas suivant reprend l’ossature standard d’un statut de SASU. Il ne remplace pas une rédaction personnalisée mais donne une trame de lecture.

TITRE I — Forme, dénomination, objet, siège, durée

• Article 1 — Forme (SASU régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce).
• Article 2 — Dénomination sociale.
• Article 3 — Objet social.
• Article 4 — Siège social.
• Article 5 — Durée (99 ans à compter de l’immatriculation).

TITRE II — Apports, capital social, actions

• Article 6 — Apports (numéraire, nature).
• Article 7 — Capital social (montant, nombre et valeur nominale des actions).
• Article 8 — Modifications du capital (augmentation, réduction).
• Article 9 — Forme et transmission des actions (agrément, préemption si prévu).

TITRE III — Administration et direction

• Article 10 — Président (nomination, durée, révocation, rémunération, pouvoirs).
• Article 11 — Directeurs généraux (facultatif).
• Article 12 — Conventions réglementées.

TITRE IV — Décisions de l’associé unique

• Article 13 — Décisions relevant de l’associé unique.
• Article 14 — Forme des décisions et registre.
• Article 15 — Approbation des comptes.

TITRE V — Exercice social, comptes, affectation du résultat

• Article 16 — Exercice social.
• Article 17 — Comptes annuels.
• Article 18 — Affectation et répartition du résultat.

TITRE VI — Contrôle

• Article 19 — Commissaire aux comptes (obligatoire au-dessus des seuils).

TITRE VII — Transformation, dissolution, liquidation

• Article 20 — Transformation en autre forme sociale.
• Article 21 — Dissolution et liquidation.

TITRE VIII — Contestations

• Article 22 — Juridiction compétente et loi applicable.

Cette structure couvre l’essentiel pour un projet standard. Un projet plus complexe (investisseurs pressentis, activité réglementée, apports en nature significatifs) demande des articles supplémentaires — pactes, comités, gouvernance différenciée.

Les 3 options de rédaction : coûts et risques

Le choix du mode de rédaction dépend du niveau de complexité du projet et du budget disponible.

Option	Coût	Cas d’usage	Risques
Modèle gratuit (INPI, sites publics)	0 €	Projet ultra-standard, associé unique, activité classique	Clauses génériques, oubli de spécificités métier, blocages ultérieurs
Plateforme juridique en ligne	150 à 400 €	Projet standard avec quelques choix (rémunération, gouvernance)	Personnalisation limitée, support variable
Avocat ou expert-comptable	500 à 1 500 €	Apports en nature, activité réglementée, associés pressentis, holding	Coût plus élevé mais adaptation complète

Pour un porteur de projet seul, avec activité de conseil ou d’e-commerce standard, capital numéraire modeste et sans investisseur à l’horizon, une plateforme spécialisée offre le meilleur rapport qualité-prix : statuts adaptés au régime SASU, cohérents avec les démarches du guichet unique, révisables si besoin.

Pour un projet impliquant un apport en nature significatif (matériel professionnel, fonds de commerce, brevet), une activité réglementée (santé, conseil financier, transport), ou l’entrée d’associés dans les 12-24 mois, le passage par un professionnel évite les corrections onéreuses ultérieures. Le détail des clauses essentielles d’un statut de société mérite d’être maîtrisé avant tout arbitrage.

Les 6 pièges à éviter dans la rédaction

Certaines erreurs se retrouvent dans un dossier sur trois. Elles coûtent cher à corriger.

1. Objet social trop restrictif

Formuler un objet social limité à l’activité initiale bloque la société le jour où elle veut se diversifier. La formulation recommandée combine l’activité principale avec une clause de repli large : « et plus généralement, toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus, ou de nature à en favoriser l’extension et le développement ».

2. Capital sous-évalué

Un capital d’1 € est légal, mais rend l’ouverture d’un compte bancaire difficile et fragilise la crédibilité auprès des fournisseurs. Un capital de 500 à 5 000 € en numéraire couvre la plupart des situations. Le choix du montant du capital social doit refléter le besoin de financement initial et le signal envoyé au marché.

3. Siège social au domicile sans autorisation

Domicilier la société au domicile personnel est autorisé, mais requiert :

• Que le bail d’habitation ne l’interdise pas expressément.
• Une autorisation formelle du propriétaire ou du syndic pour les activités qui reçoivent du public.
• Une déclaration en mairie dans certaines communes.

Le non-respect expose à un refus d’immatriculation et, en cas de plainte du propriétaire, à un contentieux.

4. Clauses de gouvernance rigides

Prévoir dans les statuts des règles qui ne pourront évoluer qu’à la majorité qualifiée (par exemple, la rémunération du président fixée dans les statuts) génère à chaque modification un formalisme lourd et un dépôt au greffe. Préférer une clause qui renvoie la décision au président ou à l’associé unique, sans figer le montant.

5. Absence de clauses d’agrément pour anticiper une bascule en SAS

Une SASU peut devenir SAS à tout moment. Si les statuts ne prévoient rien sur les cessions d’actions à des tiers, la première entrée d’un associé oblige à une refonte statutaire complète — plus coûteuse que d’anticiper dès l’origine avec une clause d’agrément et une clause de préemption.

6. Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs

Depuis la réforme du guichet unique, la déclaration des bénéficiaires effectifs est intégrée à l’immatriculation — mais nécessite d’être remplie avec précision. En SASU, le bénéficiaire effectif est l’associé unique. L’omission expose à une amende pouvant atteindre 7 500 € pour la personne physique et 37 500 € pour la personne morale.

Signature et dépôt : les dernières étapes

Une fois rédigés, les statuts doivent être :

1. Signés par l’associé unique en autant d’exemplaires que nécessaire (1 pour l’associé, 1 pour la société, 1 pour l’enregistrement fiscal si requis, 1 pour l’immatriculation).
2. Paraphés page par page, avec la date et le lieu de signature en fin d’acte.
3. Enregistrés auprès du service des impôts dans le mois suivant la signature si les statuts comportent des apports en nature d’immeubles, de fonds de commerce ou de baux ; l’enregistrement est facultatif dans les autres cas depuis 2015.
4. Déposés en version numérique sur le portail du guichet unique de l’INPI, avec l’ensemble des pièces du dossier de création.

Le greffe vérifie la conformité formelle des statuts. En cas de non-conformité (mention manquante, incohérence entre statuts et formulaire), un refus de dépôt bloque la procédure jusqu’à correction — d’où l’importance de valider la version définitive avant signature.

Faire évoluer les statuts après la création

Les statuts d’une SASU ne sont pas figés. Ils évoluent à chaque événement majeur : changement de siège, augmentation de capital, nomination d’un nouveau président, ajout d’une activité, entrée d’un associé (bascule en SAS).

Chaque modification suit une procédure standard :

• Décision de l’associé unique consignée dans un procès-verbal.
• Mise à jour des statuts avec la date et la référence de la décision modificative.
• Publication d’une annonce légale de modification (coût moyen : 80 à 150 €).
• Dépôt au greffe via le guichet unique de l’INPI, avec les frais correspondants (généralement 200 à 300 €).

Cette procédure explique pourquoi il vaut mieux investir dans la qualité initiale des statuts : chaque modification ultérieure prend 2 à 4 semaines et coûte 300 à 500 €. Notre guide complet de création d’une SASU détaille les articulations entre statuts, dépôt de capital et immatriculation.

Questions fréquentes

Peut-on rédiger soi-même les statuts d’une SASU ?
Oui, la loi ne l’interdit pas. Un modèle gratuit peut suffire pour un projet ultra-standard (activité classique, associé unique, capital numéraire modeste). Dès qu’il y a apport en nature, activité réglementée, ou projet d’associés à venir, le recours à une plateforme spécialisée ou à un professionnel devient recommandé.

Combien coûte la rédaction des statuts d’une SASU ?
De 0 € (modèle gratuit) à 1 500 € (avocat ou expert-comptable). Une plateforme juridique en ligne facture entre 150 et 400 € pour des statuts adaptés au projet et cohérents avec les démarches du guichet unique. Le coût est marginal comparé aux corrections ultérieures en cas d’erreur.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU ?
Douze mentions : forme juridique (SASU), dénomination, siège, objet, durée, capital, nombre et valeur nominale des actions, apports, identité de l’associé unique, identité du président, modalités de fonctionnement, modalités de liquidation. À défaut d’une de ces mentions, les statuts peuvent être refusés à l’immatriculation.

Les statuts d’une SASU doivent-ils être enregistrés aux impôts ?
Non, sauf s’ils comportent des apports en nature d’immeubles, de fonds de commerce ou de baux. Dans le cas courant d’un simple apport en numéraire, l’enregistrement fiscal n’est pas requis depuis 2015.

Combien de temps prend la rédaction des statuts ?
De quelques heures avec un modèle standard à plusieurs semaines pour un projet complexe (avocat, allers-retours, clauses spécifiques). Une plateforme en ligne délivre habituellement des statuts prêts à signer en 24 à 72 heures.

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