Arrêt maladie : droits et obligations du salarié

Un salarié en arrêt maladie doit transmettre son avis d’arrêt de travail sous 48 heures à sa caisse d’assurance maladie et à son employeur. Son contrat est suspendu, pas rompu. Il perçoit des indemnités journalières après 3 jours de carence, souvent complétées par un maintien de salaire de l’employeur dès un an d’ancienneté, et reste soumis à des contrôles pendant toute la durée de l’arrêt.

Ce cadre paraît simple. Dans les faits, les litiges naissent presque toujours des mêmes points : un envoi tardif, une sortie hors des horaires autorisés, un maintien de salaire mal calculé ou une reprise organisée sans visite médicale. Voici ce que chaque partie doit respecter.

Déclarer l’arrêt : le délai de 48 heures

L’avis d’arrêt de travail comporte trois volets. Les volets 1 et 2 vont à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le volet 3 à l’employeur. Le délai est de 48 heures à compter de l’établissement de l’arrêt, week-end inclus. Lorsque le médecin télétransmet l’arrêt, seul le volet destiné à l’employeur reste à la charge du salarié.

Un envoi tardif n’annule pas le droit aux indemnités, mais il coûte. La CPAM adresse d’abord un avertissement ; en cas de nouveau retard dans les 24 mois, les indemnités journalières correspondant à la période écoulée entre la prescription et l’envoi peuvent être réduites de moitié. Côté employeur, le retard peut justifier une sanction disciplinaire si le règlement intérieur ou la convention collective le prévoit — à condition que l’absence, elle, soit bien justifiée.

Les arrêts prescrits sur papier doivent désormais être établis sur le formulaire Cerfa sécurisé mis en place pour lutter contre les faux arrêts : un document photocopié ou téléchargé sur internet est rejeté. Les arrêts délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant ou la sage-femme référente sont par ailleurs limités à une courte durée, sauf impossibilité de consulter en présentiel.

Ce que le salarié perçoit pendant l’arrêt

La rémunération pendant un arrêt maladie repose sur deux étages qui se cumulent : les indemnités de la Sécurité sociale, puis le complément versé par l’employeur.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale

Elles sont versées après un délai de carence de 3 jours, applicable à chaque nouvel arrêt — sauf en cas de prolongation, de rechute d’une affection de longue durée ou d’accident du travail, où l’indemnisation démarre immédiatement.

Le montant correspond à 50 % du salaire journalier de base, lui-même calculé à partir des trois derniers salaires bruts précédant l’arrêt, divisés par 91,25. Le salaire pris en compte est plafonné : depuis avril 2025, la limite est fixée à 1,4 fois le SMIC mensuel, contre 1,8 auparavant. L’indemnité journalière maximale s’établit ainsi autour de 41 à 42 € bruts par jour selon le barème en vigueur, soit un plafond nettement plus contraignant qu’avant la réforme pour les salaires intermédiaires.

Situation	Carence	Base d’indemnisation	Durée maximale
Maladie ordinaire	3 jours	50 % du salaire journalier de base, plafonné	360 jours indemnisés sur 3 ans
Affection de longue durée (ALD)	3 jours au 1er arrêt	50 %, sans carence sur les rechutes	3 ans de date à date
Accident du travail ou maladie professionnelle	Aucune	60 % puis 80 % du salaire journalier	Jusqu’à consolidation
Congé maternité ou paternité	Aucune	Salaire journalier de base, plafonné	Durée légale du congé

Pour ouvrir droit aux indemnités, il faut justifier d’une activité suffisante avant l’arrêt : un nombre minimal d’heures travaillées ou un montant de cotisations sur les mois précédents, apprécié différemment selon que l’arrêt dure moins ou plus de six mois.

Le maintien de salaire par l’employeur

La loi de mensualisation impose à l’employeur de compléter les indemnités journalières dès un an d’ancienneté, après un délai de carence de 7 jours — supprimé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le complément porte la rémunération à 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis aux deux tiers pendant 30 jours supplémentaires. Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours pour chaque palier.

La convention collective prévoit très souvent mieux : carence réduite ou supprimée, maintien à 100 % du net, durée allongée, ancienneté requise abaissée. C’est elle qu’il faut lire en premier, puisque la disposition la plus favorable s’applique. Beaucoup d’entreprises pratiquent la subrogation : l’employeur verse le salaire habituel et perçoit directement les indemnités de la CPAM, ce qui évite au salarié l’avance de trésorerie.

Les obligations du salarié pendant l’arrêt

L’arrêt suspend le contrat, mais il ne dispense pas de tout. Trois obligations engagent le salarié.

Respecter les heures de sortie. Sauf mention de « sorties libres » par le médecin, le salarié doit rester à son domicile et peut sortir uniquement entre 9 h et 11 h et entre 14 h et 16 h, hors soins et examens médicaux. Quitter le département suppose l’accord préalable de la CPAM.

Se soumettre aux contrôles. La caisse peut envoyer un médecin-conseil. L’employeur qui verse un complément de salaire peut, de son côté, diligenter une contre-visite médicale. La procédure a été encadrée en 2024 : le salarié doit communiquer à son employeur son lieu de repos s’il diffère de son domicile, ainsi que ses horaires de présence lorsqu’il bénéficie de sorties libres. Un contrôle concluant à un arrêt injustifié, ou une absence au moment de la visite, autorise l’employeur à suspendre le complément de salaire.

S’abstenir de toute activité non autorisée. Travailler pour un autre employeur, poursuivre une activité indépendante ou se livrer à des actes incompatibles avec l’arrêt expose à la restitution des indemnités et, si un préjudice est caractérisé, à une sanction disciplinaire. En revanche, le seul fait d’être vu à l’extérieur pendant les heures autorisées ne constitue rien.

Arrêt maladie et congés payés : ce qui a changé

La loi du 22 avril 2024 a aligné le droit français sur le droit européen. Un salarié acquiert désormais des congés payés pendant son arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Pour un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’acquisition reste à 2,5 jours ouvrables par mois, sans la limite d’un an qui existait auparavant.

Les congés qui n’ont pas pu être pris du fait de l’arrêt bénéficient d’une période de report de 15 mois, qui court à compter de l’information écrite délivrée par l’employeur au retour du salarié. Cette information, à fournir dans le mois suivant la reprise, conditionne le départ du délai : à défaut, les droits ne s’éteignent pas. Les règles d’acquisition et de décompte sont détaillées dans notre article sur le calcul des congés payés.

Protection de l’emploi et retour au travail

Un licenciement fondé sur l’état de santé est nul, car discriminatoire. L’employeur conserve toutefois la possibilité de rompre le contrat pour un motif étranger à la maladie : faute commise avant l’arrêt, motif économique, ou — pour des absences prolongées ou répétées — désorganisation de l’entreprise rendant nécessaire un remplacement définitif. Cette dernière hypothèse suppose une démonstration précise, et non la simple gêne causée par l’absence. À noter qu’un arrêt de travail transmis, même tardivement, fait obstacle à la présomption de démission décrite dans notre article sur l’abandon de poste.

Le retour s’organise selon la durée de l’absence :

• à partir de 30 jours d’arrêt : un rendez-vous de liaison peut être proposé entre l’employeur et le salarié, sans caractère médical, pour préparer la reprise ;
• à partir de 60 jours d’arrêt maladie (30 jours pour un accident du travail, toute durée pour une maladie professionnelle ou un congé maternité) : la visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire, organisée dans les 8 jours suivant la reprise ;
• en cas de reprise progressive : le temps partiel thérapeutique, prescrit par le médecin et accepté par l’employeur, permet un retour échelonné avec maintien partiel des indemnités journalières.

Tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat reste juridiquement suspendu. Faire travailler un salarié sans cette visite expose l’employeur à devoir régulariser les salaires et, en cas d’incident, engage lourdement sa responsabilité. L’articulation entre absences, décompte des heures et durée du travail est reprise dans notre guide du temps de travail, et les autres obligations liées au contrat sont rassemblées dans la rubrique juridique.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour envoyer un arrêt de travail à l’employeur ? 48 heures à compter de l’établissement de l’arrêt, en adressant le volet 3 à l’employeur et, si l’arrêt n’a pas été télétransmis, les volets 1 et 2 à la CPAM. Le délai court week-ends et jours fériés compris.

Le salaire est-il maintenu dès le premier jour d’arrêt maladie ? Rarement. La Sécurité sociale applique 3 jours de carence et le maintien légal de l’employeur en ajoute 7, sous condition d’un an d’ancienneté. De nombreuses conventions collectives suppriment cette carence : c’est le premier texte à consulter.

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? Pas en raison de la maladie elle-même, sous peine de nullité. Un licenciement reste possible pour un motif étranger à l’état de santé : faute antérieure, suppression de poste, ou absences prolongées désorganisant l’entreprise et imposant un remplacement définitif.

Un salarié acquiert-il des congés payés pendant son arrêt maladie ? Oui depuis la loi du 22 avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 jours ouvrables par période de référence pour une maladie non professionnelle, et 2,5 jours par mois sans limite de durée pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Que se passe-t-il si le salarié est absent lors d’une contre-visite médicale ? L’employeur peut suspendre le complément de salaire qu’il verse, à compter du contrôle. Les indemnités journalières de la CPAM ne sont pas automatiquement remises en cause, mais le médecin mandaté transmet ses conclusions à la caisse, qui peut décider un contrôle à son tour.

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