La CFE : cotisation foncière des entreprises en 2026

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne qui exerce en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Son montant dépend de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité et du taux voté par la commune. Elle se règle au plus tard le 15 décembre, sans déclaration annuelle dans le cas général.

La CFE a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle forme la contribution économique territoriale (CET). Contrairement à l’impôt sur les sociétés, elle est due même en l’absence de bénéfice : une entreprise déficitaire la paie comme une autre. C’est ce qui en fait une charge à anticiper dès le prévisionnel, et non une variable d’ajustement.

Qui doit payer la CFE

Trois conditions cumulatives déclenchent l’imposition : une activité professionnelle, exercée à titre habituel, de manière non salariée. Peu importe la forme juridique, le régime fiscal ou la nationalité.

Sont donc redevables les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL), les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les SCI qui louent des locaux en meublé ou à usage professionnel, et les associations dès lors qu’elles exercent une activité lucrative. Une société holding sans activité propre autre que la détention de titres n’est en principe pas redevable, mais une holding animatrice qui facture des prestations à ses filiales l’est.

Plusieurs exonérations permanentes existent, prévues par le code général des impôts :

• exploitants agricoles et certaines coopératives agricoles ;
• artisans travaillant seuls ou avec le concours de leur conjoint, de leurs apprentis et d’un ou deux compagnons, lorsque le travail manuel prédomine sur le capital investi ;
• artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, auteurs, compositeurs, photographes d’art, ainsi que les artistes lyriques et dramatiques ;
• sages-femmes et certains auxiliaires médicaux ;
• établissements d’enseignement privé sous contrat et entreprises de presse ;
• loueurs en meublé d’une partie de leur habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune ;
• vendeurs à domicile indépendants dont la rémunération brute annuelle reste sous un seuil fixé par référence au plafond de la Sécurité sociale.

Une activité de location nue à usage d’habitation n’est pas concernée. En revanche, la location de locaux professionnels devient imposable dès que les recettes brutes dépassent 100 000 € par an.

Comment la CFE est calculée

La formule est simple : base d’imposition × taux voté par la commune.

La base correspond à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité pendant l’année N-2. Pour la CFE de 2026, on retient donc les locaux occupés en 2024. Cette valeur locative n’a rien à voir avec le loyer réellement payé : elle est déterminée par l’administration à partir des grilles tarifaires des locaux professionnels, révisées et actualisées chaque année.

Élément	Règle applicable
Base d’imposition	Valeur locative des biens immobiliers utilisés en N-2
Biens visés	Bureaux, ateliers, entrepôts, boutiques, terrains, emplacements de stockage
Biens exclus	Outillage, matériel roulant, équipements mobiliers
Abattement légal	30 % pour les établissements industriels
Taux	Voté par la commune ou l’intercommunalité — variable du simple au triple selon les territoires
Réduction possible	50 % de la base la première année d’imposition

Deux conséquences pratiques. D’abord, le lieu d’implantation pèse lourd : à activité identique, la facture peut doubler d’une commune à l’autre. Ce critère mérite d’être intégré au choix du siège, au même titre que le loyer — voir nos repères sur la domiciliation de son entreprise. Ensuite, la surface compte : un local plus grand que nécessaire alourdit durablement la base, puisque celle-ci suit la valeur locative et non le chiffre d’affaires.

La cotisation minimum, cas le plus fréquent

Une entreprise sans local dédié — consultant à domicile, artisan sans atelier, société domiciliée — a une valeur locative quasi nulle. La loi impose alors une cotisation minimum, assise sur une base forfaitaire que la commune fixe librement dans une fourchette dépendant du chiffre d’affaires réalisé en N-2.

Chiffre d’affaires N-2	Fourchette de base minimum (ordre de grandeur, revalorisée chaque année)
Jusqu’à 10 000 €	240 € à 580 €
De 10 001 à 32 600 €	240 € à 1 160 €
De 32 601 à 100 000 €	240 € à 2 430 €
De 100 001 à 250 000 €	240 € à 4 050 €
De 250 001 à 500 000 €	240 € à 5 790 €
Au-delà de 500 000 €	240 € à 7 530 €

Les bornes de chiffre d’affaires sont fixées par la loi ; les montants de base, eux, sont revalorisés chaque année et votés par chaque commune dans les limites du barème en vigueur. La cotisation due correspond ensuite à cette base multipliée par le taux communal. C’est pourquoi deux consultants au même chiffre d’affaires, installés dans deux villes voisines, peuvent recevoir des avis très différents.

Un garde-fou existe pour les très petites structures : les redevables dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum.

Exonérations temporaires et allègements

L’année de création est exonérée en totalité. Une société immatriculée en 2026 ne paiera aucune CFE au titre de 2026. Sa première imposition portera sur 2027, avec une réduction de 50 % de la base. Le plein tarif n’arrive donc qu’en troisième année civile — un décalage qui surprend souvent les dirigeants au moment où la trésorerie se tend.

D’autres dispositifs, généralement subordonnés à une délibération de la collectivité, viennent alléger la charge : implantations en quartier prioritaire de la politique de la ville, en zone France ruralités revitalisation, en bassin d’emploi à redynamiser, en zone de développement prioritaire, statut de jeune entreprise innovante, créations ou extensions d’établissement, librairies indépendantes de référence, certains investissements de recherche. Ces exonérations ne sont jamais automatiques : elles supposent une demande expresse au moyen de l’imprimé 1447-M dans les délais.

Enfin, la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le pourcentage de référence, de l’ordre de 1,5 %, décroît au rythme de la suppression progressive de la CVAE. Le dégrèvement correspondant n’est pas appliqué d’office : il doit être réclamé, sur l’imprimé 1327-CET, avant la fin de l’année suivant celle du paiement. Beaucoup d’entreprises à forte intensité immobilière et faible marge y auraient droit sans le savoir.

Déclarations et calendrier de paiement

Événement	Formulaire	Échéance
Création d’entreprise ou reprise d’établissement	1447-C-M	Au plus tard le 31 décembre de l’année de création
Changement de surface, cession, fermeture, demande d’exonération	1447-M	2e jour ouvré suivant le 1er mai
Acompte de 50 % (si CFE N-1 ≥ 3 000 €)	—	15 juin
Solde ou totalité de la cotisation	—	15 décembre
Demande de plafonnement sur la valeur ajoutée	1327-CET	Avant le 31 décembre de l’année suivant le paiement

Point à ne pas manquer : aucun avis n’est envoyé par courrier. Il est mis à disposition dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, généralement début novembre pour le solde. Le paiement est obligatoirement dématérialisé, par prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou paiement direct en ligne. Un oubli entraîne une majoration de 5 %, à laquelle s’ajoutent des intérêts de retard. Créer l’espace professionnel dès l’immatriculation évite ce piège classique, au même titre que la mise en place des autres obligations déclaratives liées à l’impôt sur les sociétés.

Le cas du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur n’échappe pas à la CFE. Il bénéficie de l’exonération de première année comme tout créateur, puis relève presque toujours de la cotisation minimum, calculée d’après son chiffre d’affaires de N-2 et la base votée par sa commune. S’il travaille depuis son domicile, la valeur locative retenue correspond à la fraction de l’habitation affectée à l’activité, souvent très faible, ce qui ramène au forfait minimum.

Deux réflexes utiles : déposer le 1447-C-M l’année de la création, même si aucune somme n’est due, et vérifier que le chiffre d’affaires déclaré à l’administration correspond bien à la réalité, car une erreur se répercute sur la tranche du barème. Les autres obligations de ce régime sont détaillées dans notre guide de l’auto-entrepreneur.

Contester ou réduire sa CFE

La CFE se conteste comme tout impôt local, par une réclamation écrite adressée au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Les motifs les plus fréquents sont réels : surface retenue supérieure à la surface réellement occupée, local quitté mais toujours imposé, catégorie de local mal classée, abattement industriel de 30 % non appliqué, exonération de première année oubliée.

Sur le plan de la gestion, trois leviers restent à la main du dirigeant : ajuster la surface effectivement occupée, intégrer le taux communal au choix d’implantation, et demander le plafonnement sur la valeur ajoutée quand la marge est faible. Cette charge fixe se raisonne avec les autres prélèvements qui pèsent sur la société et sur celui qui la dirige — voir notre panorama de la fiscalité du dirigeant. Les autres impôts des entreprises sont rassemblés dans la rubrique Fiscalité.

Questions fréquentes

Une entreprise sans local paie-t-elle la CFE ? Oui. À défaut de valeur locative significative, elle est imposée sur la cotisation minimum, dont la base est fixée par la commune dans une fourchette liée à son chiffre d’affaires de N-2. Seuls les redevables dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € en sont dispensés.

Faut-il payer la CFE la première année d’activité ? Non. L’année de création est intégralement exonérée, et la base est réduite de moitié la première année d’imposition. Il faut toutefois déposer la déclaration 1447-C-M avant le 31 décembre de l’année de création pour que l’exonération soit correctement appliquée.

La CFE est-elle due en cas de résultat déficitaire ? Oui. C’est un impôt local assis sur la valeur locative des locaux, sans lien avec le bénéfice. Une entreprise à faible marge peut en revanche demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de sa valeur ajoutée.

Quand la CFE doit-elle être réglée ? Au plus tard le 15 décembre. Les entreprises dont la cotisation de l’année précédente atteignait 3 000 € versent en outre un acompte de 50 % le 15 juin. Le paiement est exclusivement dématérialisé et l’avis n’est disponible que dans l’espace professionnel en ligne.

Que faire en cas de déménagement en cours d’année ? La CFE est due pour l’établissement occupé au 1er janvier. Un déménagement se déclare sur l’imprimé 1447-M avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, afin que l’imposition suive la nouvelle implantation dès l’année suivante et que l’ancien local ne reste pas imposé.

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