Taxe sur les véhicules de société (ex-TVS) : règles 2026

La taxe sur les véhicules de société n’existe plus sous ce nom. Depuis 2023, elle est remplacée par deux taxes annuelles distinctes : une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Toute entreprise qui affecte à son activité un véhicule de tourisme en France est redevable des deux, sauf exonération.

Le changement n’est pas seulement sémantique. La période d’imposition suit désormais l’année civile, la déclaration passe par le circuit de la TVA, et surtout le barème CO2 se durcit chaque année depuis 2025. Une flotte thermique qui coûtait quelques centaines d’euros par véhicule il y a cinq ans peut aujourd’hui dépasser le millier. C’est devenu un vrai poste d’arbitrage, au même titre que les autres charges du dirigeant traitées dans notre guide de la fiscalité du dirigeant.

Qui est redevable

Le critère est l’affectation à une activité économique en France, pas la propriété. Sont donc redevables :

• les sociétés, quelle que soit leur forme (SAS, SARL, SCI, associations soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
• les entreprises individuelles et les professions libérales — c’est une différence majeure avec l’ancienne TVS, qui ne visait que les sociétés ;
• les entreprises étrangères qui utilisent des véhicules sur le territoire français.

Un véhicule est considéré comme affecté à l’activité dans trois cas de figure : l’entreprise en est propriétaire, elle le prend en location (LOA, LLD, location de plus d’un mois), ou elle rembourse des frais kilométriques à un salarié ou dirigeant qui utilise son véhicule personnel pour l’entreprise.

Ce troisième cas est celui que l’on oublie le plus souvent. Une société sans aucune voiture au bilan peut devenir redevable simplement parce qu’elle indemnise les déplacements de ses commerciaux. Deux mécanismes limitent toutefois la facture dans ce cas : un coefficient appliqué selon le kilométrage remboursé, et un abattement de 15 000 € sur le montant total dû au titre de ces véhicules. En pratique, une entreprise qui rembourse moins de 15 000 km par personne et par an ne paie rien.

Kilométrage remboursé par véhicule et par an	Part de la taxe due
Jusqu’à 15 000 km	0 %
15 001 à 25 000 km	25 %
25 001 à 35 000 km	50 %
35 001 à 45 000 km	75 %
Au-delà de 45 000 km	100 %

Quels véhicules entrent dans le champ

Seuls les véhicules de tourisme sont taxés. La notion est fiscale, pas commerciale : elle recouvre les voitures particulières de catégorie M1 et les véhicules de catégorie N1 destinés au transport de voyageurs — ce qui inclut les pick-up de cinq places ou plus et une partie des SUV homologués comme utilitaires.

Restent en dehors du champ :

• les véhicules utilitaires à deux places, camionnettes et fourgons homologués VU ;
• les pick-up de deux à quatre places, sous réserve de leur homologation ;
• les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location courte durée, à l’enseignement de la conduite, au transport public de personnes (taxis, VTC), aux compétitions sportives ;
• les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
• les engins agricoles et de travaux publics.

L’exonération liée à une activité n’est valable que si le véhicule y est affecté exclusivement. Un taxi utilisé le week-end pour les besoins personnels du gérant perd le bénéfice de l’exclusion. La carte grise et le contrat d’assurance servent de base au contrôle.

Les deux taxes, en détail

1. La taxe annuelle sur les émissions de CO2

C’est la plus lourde. Elle se calcule à partir des émissions figurant sur la carte grise, selon un barème progressif par tranches à tarif marginal : chaque fraction d’émission est taxée à son propre tarif, comme pour l’impôt sur le revenu. Trois régimes coexistent selon la méthode d’homologation du véhicule (WLTP pour les immatriculations récentes, NEDC ou puissance fiscale pour les plus anciennes).

Deux points de vigilance pour 2026 :

• Le barème est durci par paliers annuels jusqu’en 2027, en application de la loi de finances pour 2025. Le seuil d’entrée dans la taxe baisse et les tarifs marginaux montent. Vérifiez toujours la version en vigueur pour l’année d’imposition concernée avant de budgéter.
• Les véhicules hybrides ne sont plus exonérés. L’exonération dont bénéficiaient les hybrides rechargeables et les motorisations E85 a été supprimée. Elle a laissé place à un abattement sur les émissions retenues, plus favorable aux motorisations les plus sobres qu’aux grosses cylindrées hybrides.

Les véhicules 100 % électriques et à hydrogène restent hors taxe, leurs émissions étant nulles.

À titre d’ordre de grandeur, sur la base des barèmes en vigueur : un véhicule électrique coûte 0 €, un hybride rechargeable sobre quelques dizaines d’euros, une berline diesel autour de 120 g/km plusieurs centaines d’euros, et un SUV essence au-delà de 170 g/km facilement plus de 2 000 € par an. L’écart entre deux modèles d’une même gamme se chiffre en milliers d’euros sur la durée d’un contrat de location.

2. La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Elle remplace l’ancienne composante « ancienneté du véhicule ». Son barème est bien plus simple : trois catégories, un tarif forfaitaire annuel.

Catégorie d’émissions	Véhicules concernés	Tarif annuel
E	100 % électriques, hydrogène	0 €
1	Conformes aux normes Euro 5 ou Euro 6	100 €
Véhicules les plus polluants	Tous les autres, dont les antérieurs à Euro 5	500 €

Le saut de 100 à 500 € est brutal. Garder un véhicule ancien « parce qu’il est amorti » coûte donc 400 € de taxe supplémentaire par an, à comparer au coût d’entretien croissant.

Calculer et déclarer

Le montant de chaque taxe est proratisé au nombre de jours d’affectation du véhicule pendant l’année civile. Un véhicule livré le 1er juillet n’est taxé que sur six mois. Ce prorata s’apprécie véhicule par véhicule, ce qui suppose un suivi des dates d’entrée et de sortie de flotte — la première chose que demande un vérificateur.

La déclaration intervient en janvier de l’année suivante, au titre de l’année écoulée :

Situation de l’entreprise	Support déclaratif	Échéance
Redevable de la TVA au régime réel normal	Annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA	Janvier N+1
Régime simplifié d’imposition à la TVA	Formulaire n° 3517-S (CA12)	Selon l’exercice
Non redevable de la TVA	Formulaire n° 2855-SD	Janvier N+1

Le paiement accompagne la déclaration. Dans tous les cas, une entreprise doit tenir un état récapitulatif annuel de ses véhicules affectés : identification, dates d’affectation, émissions, catégorie. Ce document n’est pas transmis spontanément mais doit pouvoir être produit à la demande de l’administration. Son absence est le motif de redressement le plus fréquent sur ces taxes, loin devant les erreurs de barème.

Ni l’une ni l’autre de ces taxes n’est déductible du résultat imposable des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles s’ajoutent donc à la charge réelle sans contrepartie fiscale, contrairement à d’autres impôts de production traités dans notre article sur la cotisation foncière des entreprises.

Réduire la facture : les vrais leviers

Quatre arbitrages produisent l’essentiel de l’économie, dans cet ordre d’efficacité.

Choisir la motorisation avant de négocier le loyer. L’électrique annule les deux taxes. Sur un contrat de trois ans, l’écart de taxes entre un SUV thermique et un équivalent électrique dépasse souvent 5 000 €, avant même de compter le carburant et la TVA récupérable sur l’électricité.

Vérifier l’homologation, pas la carrosserie. Deux véhicules visuellement identiques peuvent relever de catégories différentes selon le nombre de places et la mention portée sur la carte grise. Un utilitaire à deux places sort du champ ; le même modèle en version cinq places y entre.

Arbitrer entre flotte et indemnités kilométriques. Pour un collaborateur qui roule peu, le remboursement de frais reste hors taxe sous 15 000 km. Au-delà, le calcul s’inverse vite. L’analyse doit intégrer le traitement des remboursements en comptabilité, sujet détaillé dans notre article sur la gestion des notes de frais.

Nettoyer la flotte des véhicules anciens. Un véhicule antérieur à Euro 5 cumule le tarif de 500 € de la taxe polluants et un barème CO2 défavorable.

Attention à ne pas confondre ces deux taxes avec les autres frottements fiscaux du véhicule d’entreprise : le malus écologique à l’immatriculation, le plafond de déduction des amortissements selon les émissions, la TVA non récupérable sur l’essence et sur l’achat d’une voiture particulière, et l’avantage en nature imposable côté salarié. Ce sont quatre régimes indépendants, dont l’effet cumulé pèse souvent plus que les taxes annuelles elles-mêmes. Les autres prélèvements qui pèsent sur le résultat sont recensés dans notre guide de l’impôt sur les sociétés et dans l’ensemble de nos ressources en fiscalité d’entreprise.

Questions fréquentes

La TVS existe-t-elle encore en 2026 ? Non. Elle est remplacée depuis 2023 par deux taxes annuelles : l’une sur les émissions de CO2, l’autre sur les émissions de polluants atmosphériques. L’appellation « TVS » reste courante dans le langage professionnel mais ne correspond plus à aucun texte.

Une entreprise individuelle doit-elle payer ces taxes ? Oui, si elle affecte un véhicule de tourisme à son activité. C’est une différence importante avec l’ancienne TVS, qui ne concernait que les sociétés. Les entrepreneurs individuels et les professions libérales sont désormais redevables.

Les véhicules électriques sont-ils totalement exonérés ? Ils échappent aux deux taxes : leurs émissions de CO2 sont nulles et ils relèvent de la catégorie E pour les polluants atmosphériques. Les hybrides, en revanche, ne bénéficient plus d’exonération depuis 2025, seulement d’un abattement sur les émissions retenues.

Quand et comment déclarer ? En janvier de l’année suivant l’année d’imposition, via l’annexe 3310 A à la déclaration de TVA pour les redevables au régime réel normal, ou via le formulaire 2855-SD pour les non-redevables de TVA. Le paiement est simultané.

Faut-il déclarer les véhicules des salariés remboursés au kilomètre ? Ils entrent dans le périmètre, mais un coefficient s’applique selon le kilométrage remboursé et un abattement de 15 000 € vient en déduction du montant total dû à ce titre. En pratique, les petites structures ne paient souvent rien sur ce volet — ce qui ne dispense pas de tenir le suivi.

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Le sujet paraît technique mais se joue surtout au moment du choix des véhicules, bien avant la déclaration. Si vous arbitrez une flotte ou un mode de remboursement des déplacements, posez votre question à un expert Natco Consulting : un calcul comparatif sur trois ans suffit généralement à trancher.