Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : mode d'emploi 2026

La déclaration URSSAF de l’auto-entrepreneur consiste à déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires encaissé sur autoentrepreneur.urssaf.fr, dans les 30 jours qui suivent la période. Les cotisations sociales sont alors calculées par forfait (12,3 % à 23,2 % selon l’activité) et prélevées automatiquement. Même sans recette, la déclaration reste obligatoire à zéro, sous peine d’une pénalité de 55 € par oubli.

Voici la méthode complète, à jour 2026, pour ne jamais faire d’erreur ni payer trop cher.

Qui est concerné et à partir de quand

Toute personne inscrite comme micro-entrepreneur (nom fiscal du régime auto-entrepreneur — voir le guide complet) est redevable de cotisations sociales dès le premier euro encaissé. Contrairement à ce que beaucoup pensent, l’inscription au registre ne suffit pas à déclencher l’obligation : c’est la déclaration périodique du CA qui pilote tout.

Vous êtes concerné dès la validation de votre dossier au guichet unique de l’INPI. Un délai de carence de 90 jours s’applique toutefois pour le tout premier envoi : votre première déclaration porte sur le trimestre civil complet écoulé depuis la date de début d’activité (avec un décalage prévu par la caisse). Concrètement, si vous démarrez le 15 février, votre première déclaration mensuelle sera envoyée fin juin pour les mois d’avril et mai, et fin juillet pour le mois de juin.

Périodicité : mensuelle ou trimestrielle

À la création, vous choisissez la fréquence de vos déclarations. Ce choix engage pour l’année civile, avec possibilité de changement chaque 31 octobre pour l’année suivante.

Périodicité	Avantage	Inconvénient
Mensuelle	Lissage des cotisations, meilleure visibilité de trésorerie, ajustement rapide aux variations d’activité	12 démarches par an (2 min chacune)
Trimestrielle	Moins de démarches (4 par an)	Effet de « pic » de trésorerie tous les 3 mois, risque d’oubli

Recommandation en 2026 : choisir le mensuel dès le départ. La démarche prend deux minutes en ligne, et régler 300 € tous les mois est bien plus soutenable que 900 € tous les trois mois quand on démarre une activité.

Ce que vous déclarez exactement

Vous déclarez le chiffre d’affaires HT effectivement encaissé pendant la période — pas facturé. C’est la règle du régime dit « en encaissement » : tant qu’un client n’a pas payé, la facture ne compte pas dans le CA à déclarer.

Vous ventilez ce CA par type d’activité, car les taux de cotisation diffèrent :

• Ventes de marchandises, restauration à emporter, hébergement (BIC vente) : taux 12,3 % en 2026.
• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC service) : taux 21,2 %.
• Professions libérales (BNC) : 21,1 % à 23,2 % selon la caisse d’affiliation (SSI ou CIPAV).

Si vous exercez plusieurs activités dans la même micro-entreprise (fréquent chez un artisan qui vend aussi ses produits), chaque part est ventilée séparément dans la déclaration. Le simulateur URSSAF gère automatiquement le calcul dès que les cases sont bien remplies.

Point crucial : la TVA ne rentre pas dans le CA URSSAF. Si vous facturez avec TVA (au-dessus des seuils de franchise en base ou sur option), vous ne déclarez que le montant hors taxes. Ne pas confondre le CA URSSAF avec le CA comptable qui inclut la TVA collectée.

La procédure pas à pas sur autoentrepreneur.urssaf.fr

L’ergonomie du portail a été refondue en 2024. Comptez deux minutes en tout, une fois habitué.

1. Connexion à autoentrepreneur.urssaf.fr avec votre identifiant personnel (SIRET ou email).
2. Menu « Mes déclarations et paiements » puis « Nouvelle déclaration ».
3. La période à déclarer s’affiche automatiquement (mois précédent en mensuel, trimestre précédent en trimestriel).
4. Renseignez le CA HT encaissé par catégorie d’activité. Zéro si aucune recette.
5. Le portail affiche le montant de cotisations calculé en temps réel — incluant les contributions accessoires (CFP, chambre consulaire).
6. Confirmez et signez électroniquement.
7. Le prélèvement automatique est déclenché à la date limite : dernier jour du mois suivant en mensuel, dernier jour du mois qui suit le trimestre en trimestriel.

Vous pouvez modifier une déclaration jusqu’à la date limite. Après, il faut passer par un rectificatif (rubrique dédiée) — sans pénalité si vous êtes de bonne foi.

Dates limites 2026

Périodicité	Période déclarée	Date limite de déclaration et prélèvement
Mensuelle	Janvier	28 février
Mensuelle	Février	31 mars
Mensuelle	Mois M	Dernier jour du mois M+1
Trimestrielle	T1 (janv-mars)	30 avril
Trimestrielle	T2 (avril-juin)	31 juillet
Trimestrielle	T3 (juil-sept)	31 octobre
Trimestrielle	T4 (oct-déc)	31 janvier N+1

En cas de week-end ou jour férié, la date bascule au premier jour ouvré suivant. Programmer une alerte calendrier trois jours avant chaque échéance permet d’éviter 90 % des pénalités.

Pénalités : ce que vous risquez concrètement

Trois sanctions cumulables peuvent s’appliquer.

• Retard de déclaration : pénalité forfaitaire de 55 € par déclaration manquée ou en retard, majorée de 1,5 % des cotisations dues au-delà d’un mois.
• Retard de paiement : majoration de 5 % du montant dû, plus 0,4 % par mois de retard supplémentaire.
• Sous-déclaration délibérée : redressement URSSAF avec pénalités jusqu’à 40 % (voire 80 % en cas de manœuvre frauduleuse) et intérêts de retard à 0,2 % par mois.

Une pénalité de 55 € pour un oubli isolé peut faire l’objet d’une remise gracieuse si vous n’êtes pas récidiviste : demande écrite dans les 30 jours suivant la notification, avec justificatif (hospitalisation, panne informatique, etc.). L’URSSAF accepte dans la grande majorité des cas pour un premier oubli.

L’ACRE et son impact sur la déclaration

Si vous bénéficiez de l’ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise), vos cotisations sont réduites de 50 % pendant les 12 premiers mois d’activité. Le taux global tombe alors à environ 6,15 % (BIC vente), 10,6 % (BIC service) ou 10,55 % à 11,6 % (BNC).

L’ACRE doit être demandée dans les 45 jours suivant la déclaration d’activité. Une fois accordée, le portail applique automatiquement le taux réduit — vous n’avez rien à modifier dans vos déclarations. Vérifiez toutefois lors de votre première déclaration que le taux affiché correspond bien au taux ACRE (visible dans le récapitulatif avant validation).

Cas particuliers à connaître

Reprise d’activité après cessation temporaire : si votre activité a été mise en sommeil, vous devez continuer à envoyer vos déclarations à zéro. La radiation formelle est une démarche distincte au guichet unique.

Passage en dessus des seuils de TVA : votre CA URSSAF reste inchangé (HT), mais vous devez démarrer les déclarations de TVA séparément auprès du service des impôts. Ces deux déclarations sont totalement indépendantes.

Cumul salariat/auto-entreprise : la déclaration URSSAF ne concerne que le CA de la micro-entreprise. Votre salaire et vos cotisations salariales sont gérés par votre employeur.

Dépassement des plafonds annuels : le régime micro se maintient l’année du dépassement et l’année suivante. Vos déclarations continuent normalement pendant cette période de tolérance, mais anticipez le changement de statut vers une autre forme juridique (EURL, SASU).

Changement d’adresse ou d’activité : à signaler au guichet unique de l’INPI, pas directement à l’URSSAF. La modification est répercutée automatiquement dans un délai de 15 jours.

Erreurs les plus fréquentes à éviter

• Déclarer le CA facturé au lieu du CA encaissé : erreur classique, elle fait payer trop de cotisations et fausse toute votre trésorerie prévisionnelle.
• Oublier une facture encaissée : le contrôle URSSAF croise vos comptes bancaires en cas de vérification. Mieux vaut déclarer trop que pas assez.
• Ne pas déclarer un mois sans recette : la pénalité de 55 € tombe quasi automatiquement.
• Se tromper de catégorie (BIC vente vs BIC service) : impact direct sur le taux appliqué et sur les plafonds — vérifiez votre code APE et l’activité rattachée.
• Attendre la date limite : le portail URSSAF connaît des ralentissements en fin de mois. Déclarer le 10 ou le 15 sécurise sans coût de trésorerie (le prélèvement reste à la date limite).

Le pilotage de votre micro-entreprise ne s’arrête pas à l’URSSAF : la comptabilité minimale, l’ouverture d’un compte bancaire dédié au-dessus de 10 000 € de CA sur deux ans et la domiciliation font partie du cadre à structurer dès le départ.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si j’oublie de déclarer un mois ? Une pénalité forfaitaire de 55 € s’applique automatiquement, majorée de 1,5 % des cotisations dues si le retard dépasse un mois. Une remise gracieuse est possible pour un premier oubli, à demander par écrit dans les 30 jours.

Puis-je changer de périodicité en cours d’année ? Non. Le choix mensuel ou trimestriel engage pour l’année civile complète. Vous pouvez modifier votre option chaque 31 octobre pour l’année suivante, via le portail URSSAF.

Faut-il déclarer les remboursements de frais professionnels ? Non. Les frais refacturés à l’euro-l’euro à un client (débours) ne rentrent pas dans le CA à déclarer, à condition d’être identifiables et documentés. Attention, tout forfait de frais devient du CA.

L’ACRE est-elle automatique ? Non. Elle doit être demandée dans les 45 jours suivant la déclaration d’activité, via un formulaire dédié sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou en agence. Sans demande, aucun taux réduit ne s’applique.

Comment récupérer un trop-payé ? Si vous avez déclaré trop de CA par erreur, une déclaration rectificative dans les délais suffit. Si les cotisations sont déjà prélevées, le trop-versé est remboursé sous 30 à 60 jours après validation par l’URSSAF, ou imputé sur la déclaration suivante.

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Pour comprendre l’ensemble du régime micro, ses plafonds et sa fiscalité, notre guide complet auto-entrepreneur 2026 reprend le cadre général. Pour explorer tous les sujets liés au pilotage d’une TPE, la rubrique Entreprise rassemble les guides thématiques.

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