Facture : les mentions obligatoires en 2026

Une facture conforme en 2026 comporte une quinzaine de mentions obligatoires : identité complète du vendeur et du client, numéro unique et chronologique, date d’émission et date de l’opération, désignation précise, prix hors taxe, taux et montant de TVA, total à payer, date d’échéance, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. Chaque mention manquante coûte 15 € d’amende, et une facture non conforme peut priver votre client de sa déduction de TVA.

La facture cumule trois fonctions : pièce comptable qui justifie l’écriture, document fiscal qui ouvre le droit à déduction de la TVA, et preuve commerciale en cas de litige. Une erreur de forme fragilise les trois à la fois. Voici la liste à vérifier, les cas particuliers et ce que la facturation électronique ajoute cette année.

La liste complète des mentions obligatoires

Les mentions sont fixées par le Code de commerce (article L. 441-9) et par le Code général des impôts (article 242 nonies A de l’annexe II). Regroupées par bloc, elles se présentent ainsi.

Bloc	Mentions à faire figurer	Précisions
Identité du vendeur	Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire	Pour une société : forme juridique et montant du capital. Pour un commerçant : mention « RCS » suivie de la ville du greffe. Pour un artisan : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers
Identité du client	Nom ou dénomination, adresse, adresse de facturation si elle diffère	Numéro de TVA intracommunautaire du client pour toute opération intracommunautaire
Numéro et dates	Numéro unique et chronologique, date d’émission, date de la livraison ou de fin de la prestation	La numérotation doit être continue, sans trou ni doublon
Détail de l’opération	Désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxe, remises et rabais, taux de TVA applicable à chaque ligne, montant de TVA par taux, total HT et total TTC	Un intitulé vague (« prestation ») ne suffit pas : la nature du bien ou du service doit être identifiable
Conditions de paiement	Date d’échéance, conditions d’escompte pour paiement anticipé, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €	Ces trois dernières mentions concernent les factures entre professionnels
Mentions particulières	Selon la situation : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », « Autoliquidation », assurance professionnelle, sigle « EI »	Voir la section suivante

Trois points concentrent l’essentiel des erreurs constatées en contrôle.

La numérotation. Le numéro doit suivre une séquence chronologique continue. Une série par année (2026-001, 2026-002) ou par type de document est admise, à condition que chaque série reste continue. Une facture ne se supprime jamais : une erreur se corrige par une facture d’avoir qui annule la première, puis par une nouvelle facture.

La TVA. Pour chaque taux appliqué, la facture indique la base hors taxe et le montant de taxe correspondant. Une entreprise qui bénéficie de la franchise ne facture aucune TVA et remplace ces lignes par la mention réglementaire. Le détail des taux, des régimes et de la déclaration figure dans notre guide complet de la TVA.

Les pénalités de retard. Le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si la facture ne précise rien, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique. L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit, sans mise en demeure, dès le premier jour de retard entre professionnels.

Les mentions qui dépendent de votre situation

À la liste commune s’ajoutent des mentions propres à certains régimes ou activités. Les oublier est aussi sanctionné qu’oublier un numéro de SIREN.

Situation	Mention à ajouter
Franchise en base de TVA (micro-entrepreneur, petite activité)	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucun montant ni taux de TVA ne doit apparaître
Entrepreneur individuel	Nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou du sigle « EI », sur la facture comme sur tous les documents commerciaux
Artisan soumis à une assurance obligatoire (bâtiment, notamment décennale)	Nom de l’assureur, coordonnées du contrat et couverture géographique
Livraison ou prestation intracommunautaire	Numéro de TVA des deux parties et mention de l’exonération ou de l’autoliquidation applicable
Sous-traitance dans le bâtiment	Mention « Autoliquidation », la TVA étant due par le donneur d’ordre
Société	Forme juridique, capital social et numéro RCS avec la ville du greffe

La franchise en base concerne une large part des indépendants ; ses seuils et ses conséquences sur la facturation sont détaillés dans notre article sur la franchise en base de TVA en 2026.

Pour une vente à un particulier, les règles sont plus légères : la facture n’est obligatoire qu’à sa demande, pour une vente à distance ou lorsque le montant dépasse un certain seuil, et les mentions relatives aux pénalités de retard ne s’appliquent pas. Un commerçant remet en général un ticket ou une note, pas une facture.

Quand émettre la facture, et quel délai de paiement indiquer

La facture est établie dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. Une tolérance existe pour les clients réguliers : une facture récapitulative peut regrouper plusieurs livraisons du même mois, à condition d’être émise au plus tard à la fin de ce mois. Un acompte encaissé donne lieu à une facture d’acompte, qui sera déduite de la facture définitive.

Le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, sauf clause contraire. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, plafonné à 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Les règles de calcul, les exceptions sectorielles et les sanctions en cas de dépassement sont reprises dans notre article sur les délais de paiement entre entreprises.

La date d’échéance inscrite sur la facture fait foi pour le calcul des pénalités. Une facture sans date d’échéance est incomplète, et elle prive l’entreprise d’un argument simple en cas de relance.

Ce que la facture électronique change en 2026

La réforme de la facturation électronique modifie la forme des factures et enrichit leur contenu.

Le calendrier. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI doivent déjà les émettre sous cette forme ; les PME, TPE et micro-entreprises y seront tenues à compter du 1er septembre 2027. Un PDF envoyé par courriel ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme : le document doit être transmis dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Quatre mentions supplémentaires. Le décret du 7 octobre 2022 a ajouté à la liste :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse du client ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le vendeur l’a exercée.

Ces mentions deviennent obligatoires avec l’entrée en vigueur de la réforme. Les intégrer dès maintenant dans vos modèles évite une mise à jour dans l’urgence, d’autant que les plateformes agréées rejettent les factures dont les champs structurés sont incomplets.

Le choix d’une plateforme, les formats et la préparation pratique sont expliqués dans notre guide de la facturation électronique. Le point à retenir pour une TPE : la conformité des mentions ne se vérifie plus à l’œil sur un PDF, elle est contrôlée par le logiciel qui génère la facture. D’où l’intérêt de retenir un outil qui intègre nativement ces contrôles, comme le montre notre comparatif des logiciels de comptabilité pour TPE.

Ce que coûte une facture non conforme

Les sanctions s’additionnent selon le texte invoqué.

Manquement	Sanction
Mention manquante ou inexacte	Amende fiscale de 15 € par mention et par facture, plafonnée à 25 % du montant de la facture
Absence de facture	Amende de 50 % du montant de l’opération, ramenée à 5 % si l’opération a été régulièrement comptabilisée
Non-respect des règles de facturation du Code de commerce	Amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive dans les deux ans
Facture non émise au format électronique (à l’échéance applicable)	Amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an
Facture fictive ou de complaisance	Amende de 50 % du montant et poursuites pénales

À ces amendes s’ajoute un risque commercial : un client soumis à un contrôle peut se voir refuser la déduction de la TVA sur une facture incomplète, et se retourner contre son fournisseur. Les grandes entreprises vérifient d’ailleurs les mentions à réception et rejettent les factures irrégulières, ce qui retarde le paiement d’autant.

Combien de temps conserver vos factures

Les factures émises et reçues se conservent 10 ans à compter de la clôture de l’exercice au titre du Code de commerce, et 6 ans au titre du droit fiscal : c’est le délai le plus long qui s’impose. Une facture reçue au format papier peut être numérisée et conservée sous forme électronique, à condition que la copie soit fidèle, horodatée et non modifiable. Une facture électronique, elle, doit être conservée dans son format d’origine.

Ces obligations de conservation s’inscrivent dans le cadre plus large des livres et pièces comptables, décrit dans notre guide de la comptabilité d’une TPE.

Check-list avant d’envoyer une facture

• Le numéro suit la séquence sans rupture et n’a pas déjà été utilisé.
• La date d’émission et la date de l’opération sont toutes deux renseignées.
• Le SIREN, l’adresse et le numéro de TVA du vendeur sont exacts.
• Le nom, l’adresse et, pour les opérations intracommunautaires, le numéro de TVA du client figurent.
• Chaque ligne indique une désignation précise, une quantité, un prix unitaire HT et un taux de TVA.
• Les totaux HT, TVA et TTC sont cohérents avec les lignes.
• La date d’échéance, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € sont mentionnés.
• La mention particulière applicable (franchise, autoliquidation, EI, assurance) est présente.
• Les nouvelles mentions de la facture électronique (SIREN du client, nature de l’opération) sont renseignées.

D’autres obligations du quotidien de l’entreprise, des CGV aux déclarations, sont regroupées dans la rubrique Entreprise.

Questions fréquentes

Peut-on modifier une facture déjà envoyée ? Non. Une facture émise ne se modifie ni ne se supprime. L’erreur se corrige par une facture d’avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale, puis, si nécessaire, par une nouvelle facture portant un nouveau numéro. Les deux documents sont conservés.

Un micro-entrepreneur doit-il indiquer un numéro de TVA intracommunautaire ? Seulement s’il en possède un. En franchise en base, il n’est pas tenu d’en demander un pour ses ventes en France et mentionne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il doit en revanche en obtenir un dès qu’il achète ou vend des prestations auprès d’entreprises établies dans un autre État membre.

Les pénalités de retard doivent-elles figurer sur une facture adressée à un particulier ? Non. Le taux des pénalités, les conditions d’escompte et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont des mentions propres aux relations entre professionnels. Elles n’ont aucun effet à l’égard d’un consommateur.

Un devis signé remplace-t-il une facture ? Non. Le devis matérialise l’accord sur le prix avant l’exécution ; la facture constate la réalisation de l’opération et déclenche l’exigibilité de la TVA et du paiement. Les deux documents coexistent et se conservent.

Que se passe-t-il si une facture comporte une erreur de TVA ? La TVA facturée est due par celui qui l’a facturée, même si elle était trop élevée. Le client, de son côté, ne peut déduire que la taxe légalement due. La correction passe par un avoir et une facture rectificative, et par une régularisation sur la déclaration de TVA de la période.

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