Flat tax (PFU) 2026 : fonctionnement, taux et option barème
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), impose les revenus du capital à un taux global de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Elle s’applique par défaut aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values de cession de titres perçus en 2026, sauf si le contribuable choisit le barème progressif pour l’ensemble de ces revenus.
Créée par la loi de finances pour 2018, la flat tax a remplacé un système où dividendes et intérêts s’ajoutaient aux autres revenus du foyer et subissaient le barème, parfois jusqu’à 45 % avant prélèvements sociaux. Le taux de 30 % a été discuté à plusieurs reprises lors des débats budgétaires, notamment à l’automne 2025, et reste le taux de droit commun applicable aux revenus perçus en 2026, sous réserve des textes en vigueur.
Les deux composantes du taux de 30 %
| Composante | Taux | Détail |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu forfaitaire | 12,8 % | Remplace le barème progressif ; aucun abattement |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 % |
| Total | 30 % | Prélevé à la source dans la plupart des cas |
Sous le régime de la flat tax, aucune fraction de CSG n’est déductible du revenu de l’année suivante. Cette déductibilité de 6,8 points n’existe que si le contribuable opte pour le barème.
Les revenus soumis à la flat tax
Le PFU couvre l’essentiel des revenus de capitaux mobiliers et des gains sur valeurs mobilières.
| Revenu | Régime en 2026 | Particularités |
|---|---|---|
| Dividendes et distributions de sociétés | PFU 30 % | Abattement de 40 % seulement en cas d’option pour le barème |
| Intérêts : comptes à terme, livrets bancaires non réglementés, obligations, comptes courants d’associés | PFU 30 % | Pas d’abattement, même au barème |
| Plus-values de cession d’actions et de parts sociales | PFU 30 % | Abattements pour durée de détention réservés au barème et aux titres acquis avant 2018 |
| Rachats d’assurance-vie sur les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 | 12,8 % avant 8 ans ; 7,5 % après 8 ans jusqu’à 150 000 € de versements, puis 12,8 % | Toujours 17,2 % de prélèvements sociaux ; abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € après 8 ans |
| PEL et CEL ouverts depuis 2018 | PFU 30 % | Les plans antérieurs restent exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans |
| Plus-values sur actifs numériques | 30 % | Option possible pour le barème ; exonération si les cessions de l’année n’excèdent pas 305 € |
Restent en dehors du dispositif les livrets réglementés, Livret A, LDDS, LEP et livret jeune, exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux, ainsi que le PEA après cinq ans, exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières obéissent à leurs propres règles.
Comment la flat tax est prélevée
Le mécanisme se déroule en deux temps.
Au versement. La société qui distribue un dividende, ou la banque qui verse des intérêts, retient à la source un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %. Sur 10 000 € de dividendes bruts, l’associé reçoit 7 000 €. La société reverse les 3 000 € au Trésor avec la déclaration n° 2777, dans les quinze premiers jours du mois suivant, et récapitule les sommes versées sur l’imprimé fiscal unique adressé au bénéficiaire en début d’année.
L’année suivante. Les revenus sont reportés sur la déclaration de revenus, en principe préremplis. L’administration calcule l’impôt définitif, impute les 12,8 % déjà versés et rembourse l’excédent éventuel. Pour un contribuable resté au PFU, l’opération est neutre : l’acompte correspond exactement à l’impôt dû.
La dispense d’acompte
Les foyers modestes peuvent demander à ne pas subir l’acompte de 12,8 %, les prélèvements sociaux restant dus. La condition porte sur le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année :
| Type de revenu | Personne seule | Couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| Dividendes | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
| Intérêts | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur remise à l’établissement payeur, ou à la société pour un dirigeant, avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Elle ne supprime pas l’impôt : il sera calculé l’année suivante sur la déclaration.
L’option pour le barème progressif
Le contribuable peut renoncer au PFU en cochant la case prévue à cet effet sur sa déclaration de revenus (case 2OP). L’option est annuelle, globale et irrévocable pour l’année concernée : elle s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers et à toutes les plus-values de cession de titres du foyer. Il n’est pas possible de mettre les dividendes au barème et de laisser les plus-values au PFU.
Avec le barème :
- les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant impôt ;
- les intérêts sont imposés sans abattement ;
- les plus-values sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018 conservent les abattements pour durée de détention, de 50 % à 65 %, et jusqu’à 85 % pour certaines PME de moins de dix ans ;
- les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur le montant brut, mais 6,8 points de CSG deviennent déductibles du revenu imposable de l’année suivante.
| Tranche marginale du foyer | Taux effectif sur un dividende au barème | Flat tax | Régime le plus favorable |
|---|---|---|---|
| 0 % | 17,2 % | 30 % | Barème |
| 11 % | environ 23 % | 30 % | Barème |
| 30 % | environ 33 % | 30 % | Flat tax |
| 41 % | environ 40 % | 30 % | Flat tax |
| 45 % | environ 41 % | 30 % | Flat tax |
Le point de bascule se situe donc entre la tranche à 11 % et celle à 30 %. Pour les intérêts, sans abattement, le barème n’est intéressant que pour un foyer non imposable ou, de justesse, dans la tranche à 11 %. Pour les plus-values, l’option ne se justifie qu’avec des titres anciens et un abattement élevé.
L’option étant globale, un foyer qui perçoit à la fois des dividendes importants et des intérêts doit faire le calcul sur l’ensemble. Le service de déclaration en ligne affiche la comparaison au moment de la saisie, et l’option peut encore être exercée par une déclaration rectificative si elle a été oubliée.
Ce qui s’ajoute à la flat tax
La flat tax n’épuise pas l’imposition des hauts revenus du capital. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique dès que le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, au taux de 3 % puis 4 %. Une contribution différentielle, qui garantit un taux d’imposition minimal de 20 % au-dessus des mêmes seuils, a été instaurée sur les revenus de 2025 ; sa reconduction sur les revenus 2026 dépend de la loi de finances en vigueur et doit être vérifiée avant toute distribution importante.
Les non-résidents ne relèvent pas du PFU. Les dividendes de source française qu’ils perçoivent supportent une retenue à la source de 12,8 %, souvent réduite par la convention fiscale applicable, et échappent aux prélèvements sociaux. Les principes généraux sont rappelés dans notre article sur la fiscalité des dividendes.
Flat tax et dirigeant de société
Pour un dirigeant, la flat tax est l’un des termes de l’arbitrage entre rémunération et distribution. Un dividende de SAS a d’abord supporté l’impôt sur les sociétés, à 15 % ou 25 %, puis les 30 % du PFU : sur 100 € de bénéfice, il reste entre 52,50 € et 59,50 €. Les conséquences sur la retraite et la protection sociale, et la comparaison poste par poste avec un salaire, sont détaillées dans notre comparatif dividendes ou salaire.
Le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL relève d’une règle particulière : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant d’associé n’est pas soumise aux 17,2 % de prélèvements sociaux, mais aux cotisations sociales des travailleurs non salariés, d’environ 45 %. Les 12,8 % d’impôt restent dus, ou le barème sur option. Ce point, ainsi que le fonctionnement complet du statut, sont développés dans notre guide de la fiscalité du dirigeant. Le président de SAS ou de SASU n’est pas concerné, ce qui explique une bonne part de l’attrait de cette forme sociale ; la mécanique de distribution y est décrite dans notre article sur les dividendes en SASU.
Les autres sujets d’imposition sont rassemblés dans la rubrique Fiscalité.
Questions fréquentes
La flat tax est-elle obligatoire ? Non. Elle s’applique par défaut, mais chaque foyer peut opter pour le barème progressif lors de sa déclaration de revenus. L’option est globale pour l’année et vaut pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de titres.
Quel est le taux de la flat tax en 2026 ? 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Les contributions sur les hauts revenus peuvent s’y ajouter au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence.
Comment obtenir la dispense d’acompte ? En remettant à l’établissement payeur, ou à la société qui distribue, une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre de l’année précédente, si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur aux seuils : 50 000 € ou 75 000 € pour les dividendes, 25 000 € ou 50 000 € pour les intérêts.
Le Livret A et le PEA sont-ils soumis à la flat tax ? Non. Le Livret A, le LDDS et le LEP sont totalement exonérés. Le PEA est exonéré d’impôt sur le revenu après cinq ans, mais les gains supportent les prélèvements sociaux de 17,2 % lors des retraits.
Peut-on choisir le barème pour les dividendes et garder la flat tax pour les plus-values ? Non. L’option pour le barème est globale : elle couvre l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières de l’année. Il faut donc comparer les deux régimes sur la totalité de ces revenus.
Pour vérifier le régime applicable à vos dividendes, intérêts ou plus-values, ou arbitrer entre flat tax et barème, posez votre question à un expert Natco Consulting.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation étant spécifique, consultez un conseiller avant toute décision.
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