Fiscalité des non-résidents : ce qui reste imposable en France

Un non-résident fiscal français reste imposable en France, mais uniquement sur ses revenus de source française : salaires pour une activité exercée en France, loyers d’un bien situé en France, dividendes de sociétés françaises, plus-values immobilières. L’impôt est calculé avec un taux minimum de 20 %, sauf preuve d’un taux moyen inférieur.

Partir vivre à l’étranger ne coupe donc pas le lien fiscal avec la France. Il le transforme : l’obligation devient partielle au lieu d’être illimitée, mais elle s’accompagne de mécanismes propres — retenue à la source, taux plancher, représentation fiscale, exit tax — que beaucoup d’expatriés découvrent après coup, souvent à l’occasion d’une vente immobilière ou d’un contrôle.

Devenir non-résident : les critères qui comptent vraiment

Le départ physique ne suffit pas. L’article 4 B du code général des impôts retient quatre critères, et un seul suffit pour rester domicilié en France :

• le foyer — le lieu où vivent le conjoint et les enfants — ou, à défaut, le lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an) ;
• l’exercice en France d’une activité professionnelle non accessoire ;
• le centre des intérêts économiques : lieu des principaux investissements, du siège des affaires, de la source des revenus ;
• la qualité d’agent de l’État en poste à l’étranger et non soumis à l’impôt local.

C’est le premier critère qui piège le plus souvent : un cadre expatrié seul à Singapour ou à Dubaï, dont la famille reste installée à Lyon, conserve son foyer en France et demeure imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. La jurisprudence est constante sur ce point, quelle que soit la durée du contrat local.

Lorsque les deux pays revendiquent la résidence, la convention fiscale bilatérale tranche par une série de critères hiérarchisés — foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité. Le détail de l’analyse préalable est présenté dans notre article sur les critères de résidence fiscale.

Les revenus qui restent imposables en France

L’article 164 B du CGI dresse la liste des revenus dits de source française. Les principaux :

Revenu	Imposable en France ?	Modalité
Salaire pour une activité exercée en France	Oui	Retenue à la source spécifique, puis régularisation
Salaire pour une activité exercée à l’étranger	Non	Imposable dans l’État d’exercice
Loyers d’un bien situé en France	Oui	Barème + taux minimum, prélèvements sociaux
Dividendes de sociétés françaises	Oui	Retenue à la source libératoire, 12,8 % en principe
Plus-value de cession d’un immeuble français	Oui	19 % + prélèvements sociaux
Pension de retraite versée par un débiteur français	Oui	Retenue à la source selon barème dédié
Revenus de placements étrangers	Non	Hors champ de l’obligation restreinte

Les taux de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances sont fréquemment réduits par la convention applicable — souvent à 15 %, parfois à 5 % pour une participation substantielle. Le taux conventionnel n’est pas automatique : il faut remettre à l’établissement payeur une attestation de résidence certifiée par l’administration du pays d’accueil, avant la mise en paiement.

Le taux minimum de 20 % et la façon d’y échapper

C’est la règle la plus mal connue. L’impôt d’un non-résident ne peut pas être inférieur à un taux plancher : 20 % sur la fraction de revenu net imposable située sous un seuil proche de 30 000 €, 30 % au-delà — les montants étant réévalués chaque année selon le barème en vigueur. Des taux réduits (14,4 % et 20 %) s’appliquent aux revenus de source située dans les départements d’outre-mer.

Deux correctifs existent, et ils sont cumulables avec l’application du barème ordinaire :

Le taux moyen mondial. Le contribuable peut demander que le taux effectivement appliqué à ses revenus français soit celui qui résulterait de l’imposition de l’ensemble de ses revenus mondiaux au barème progressif. Un retraité modeste installé au Portugal, dont le revenu global reste faible, paiera ainsi 0 % ou 5 % au lieu de 20 %. Il faut en faire la demande et joindre les justificatifs de revenus étrangers — l’administration ne l’applique pas d’office.

Le régime du « non-résident Schumacker ». Lorsqu’un non-résident établi dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein tire au moins 75 % de ses revenus mondiaux de source française et ne bénéficie d’aucun avantage fiscal significatif dans son État de résidence, il est traité comme un résident : barème plein, quotient familial, et déduction des charges (pensions alimentaires, épargne retraite).

Dans les deux cas, l’économie se chiffre souvent en milliers d’euros par an. Elle suppose simplement de cocher la bonne case et de conserver les justificatifs.

Prélèvements sociaux : la distinction qui change tout

Sur les revenus du patrimoine français — loyers, plus-values immobilières —, le taux de droit commun est de 17,2 %. Mais un non-résident affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni est exonéré de CSG et de CRDS : il ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. L’écart, près de dix points, tient uniquement à une case à cocher et à la production d’une attestation d’affiliation (formulaire S1 ou équivalent).

Un expatrié affilié à un régime hors EEE — États-Unis, Émirats, Israël, Canada — ne bénéficie pas de cette exonération et reste redevable des 17,2 %.

Immobilier : vente, IFI et représentant fiscal

La cession d’un bien situé en France par un non-résident est taxée à 19 % au titre de l’impôt sur le revenu, augmentés des prélèvements sociaux, avec les abattements pour durée de détention de droit commun. Deux exonérations spécifiques méritent d’être connues :

1. L’exonération de l’ancienne résidence principale en France, si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le départ et que le bien est resté libre d’occupation.
2. Une exonération plafonnée à 150 000 € de plus-value nette, réservée aux ressortissants de l’EEE ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession. Elle s’applique une fois, sous condition de délai.

Un représentant fiscal accrédité doit être désigné pour les cessions supérieures à 150 000 € réalisées par un vendeur établi hors de l’Union européenne et de l’EEE. Son coût, de l’ordre de 0,5 à 1 % du prix, s’anticipe dès la promesse de vente. Les résidents de l’UE et de l’EEE en sont dispensés. Le calcul de la plus-value elle-même obéit aux règles décrites dans notre article sur l’imposition d’un bien vendu en France.

Côté patrimoine, un non-résident reste soumis à l’impôt sur la fortune immobilière dès que la valeur nette de ses biens immobiliers situés en France dépasse 1,3 million d’euros — ses actifs immobiliers étrangers sont, eux, hors champ. Le fonctionnement du barème est détaillé dans notre guide de l’IFI.

L’exit tax, à vérifier avant de partir

Le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les participations détenues, lorsque celles-ci représentent plus de 800 000 € ou au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société. Un sursis de paiement est automatique pour un départ vers l’UE ou l’EEE, et accordé sur demande avec garanties ailleurs.

Le dégrèvement définitif intervient au terme d’un délai de conservation des titres — deux ans pour les patrimoines les plus modestes, cinq ans au-delà d’un seuil proche de 2,5 millions d’euros. Une cession anticipée rend l’impôt exigible. Pour un dirigeant qui envisage à la fois une expatriation et une cession, l’ordre des opérations et la structuration de la détention — notamment via une société holding — pèsent beaucoup plus que le pays de destination. Ces arbitrages relèvent des mêmes principes que ceux exposés dans notre guide de l’optimisation fiscale de l’entreprise.

Obligations déclaratives : le réflexe à garder

L’année du départ, une déclaration ordinaire couvre les revenus perçus jusqu’à la date de transfert, complétée par le formulaire dédié aux revenus de source française encaissés après le départ. Les années suivantes, le non-résident dépose une déclaration 2042 accompagnée de l’annexe 2042-NR auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, à Noisy-le-Grand, et non plus auprès de son ancien centre.

Deux erreurs récurrentes : ne rien déclarer parce que la retenue à la source a déjà été prélevée — elle n’est libératoire que dans certains cas —, et oublier de signaler le changement d’adresse, ce qui fait partir les avis à la mauvaise boîte aux lettres et déclenche des majorations pour retard. D’autres analyses de fiscalité transfrontalière sont réunies dans la rubrique fiscalité.

Questions fréquentes

Combien de jours faut-il passer hors de France pour devenir non-résident ? Il n’existe pas de règle des 183 jours à elle seule. Ce critère n’intervient qu’à défaut de foyer identifiable. Si le conjoint et les enfants restent en France, la résidence fiscale française est maintenue, même avec moins de 183 jours de présence.

Un non-résident peut-il bénéficier du quotient familial ? Non, sauf s’il relève du régime « Schumacker » ou opte pour le taux moyen. Le calcul de droit commun applique le barème sans les avantages liés à la situation de famille.

La retenue à la source sur les salaires est-elle définitive ? Non pour la fraction soumise aux deux premières tranches du barème dédié. Une déclaration annuelle permet la régularisation, qui peut aboutir à un remboursement comme à un complément à payer.

Faut-il déclarer ses comptes bancaires étrangers quand on est non-résident ? Non. L’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger pèse sur les personnes fiscalement domiciliées en France. Elle cesse avec la perte de la résidence fiscale française.

Que se passe-t-il si l’on revient en France ? La résidence fiscale est rétablie à la date du retour et l’obligation redevient illimitée. Certains dispositifs, comme le régime des impatriés, peuvent alléger l’imposition pendant plusieurs années, sous conditions d’ancienneté hors de France.

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