TVA et auto-entrepreneur : seuils, obligations 2026

En 2026, un auto-entrepreneur reste exonéré de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils de franchise en base : environ 37 500 € de CA HT pour les prestations de services (BIC/BNC) et 85 000 € pour les ventes de biens. Au-delà, la TVA devient exigible dès le premier jour du mois du dépassement — il faut alors la collecter, la déclarer et l’obligation persiste au moins deux ans. Voici le mode d’emploi complet.

Le principe : deux régimes indépendants sur la TVA

Le point de confusion le plus courant : le régime micro-entreprise (fiscal et social) et le régime de franchise en base de TVA sont deux mécanismes distincts, avec leurs propres seuils. On peut être :

• En micro-entreprise et en franchise TVA (cas le plus fréquent au démarrage) — pas de TVA sur les factures, pas de récupération.
• En micro-entreprise mais assujetti à la TVA — au-delà des seuils de franchise, ou sur option volontaire.
• Hors régime micro mais en franchise TVA — cas rare, à la suite d’un dépassement des plafonds micro.

Le guide complet auto-entrepreneur cadre le régime social et fiscal. Cet article se concentre sur la seule question TVA, qui répond à ses propres règles.

Les seuils de franchise en base 2026

Le régime de franchise en base est défini par l’article 293 B du Code général des impôts. Il repose sur deux seuils par activité : un seuil de base et un seuil majoré.

Activité	Seuil de base	Seuil majoré
Vente de biens, hébergement, restauration à emporter	85 000 €	93 500 €
Prestations de services (BIC ou BNC)	37 500 €	41 250 €

Le fonctionnement en cascade :

• Sous le seuil de base : franchise applicable, pas de TVA à collecter.
• Entre seuil de base et seuil majoré : la franchise reste applicable si le seuil majoré n’a pas été dépassé l’année précédente et si la limite majorée n’est pas dépassée l’année en cours.
• Au-dessus du seuil majoré en cours d’année : la TVA devient exigible dès le 1er jour du mois du dépassement. Rétroactivité impossible.

Prenons un cas concret : un consultant en BNC atteint 38 000 € de CA fin septembre 2026 puis dépasse les 41 250 € le 12 novembre. La TVA est due dès le 1er novembre, sur toutes les factures émises à partir de cette date — même celles envoyées avant le 12. Les factures antérieures au 1er novembre restent hors TVA.

Attention aux évolutions législatives : depuis 2025, plusieurs projets de loi ont visé à abaisser le seuil des prestations de services à 25 000 €, sans confirmation définitive à l’ouverture de 2026. Vérifiez systématiquement les textes en vigueur sur impots.gouv.fr avant tout arbitrage.

Facturation en franchise : la mention obligatoire

Tant que vous êtes en franchise, vos factures doivent porter la mention légale exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans cette mention, vos factures peuvent être requalifiées et vous êtes redevable de la TVA sur les montants encaissés, même si vous étiez en droit d’en être exonéré.

Structure d’une facture en franchise :

• Numéro et date de facture.
• Vos coordonnées (nom, adresse, SIREN/SIRET, code APE).
• Coordonnées du client.
• Description des prestations, quantités, prix unitaire HT.
• Montant total HT (identique au TTC).
• Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
• Conditions de paiement et pénalités de retard.

Vous n’ajoutez aucune ligne de TVA, aucun taux — le montant HT et TTC sont identiques. Toutes les règles de facturation applicables aux petites structures y sont détaillées.

Sortir de la franchise : la procédure

Quand vous dépassez le seuil majoré, plusieurs actions s’enchaînent rapidement.

Sous 15 jours après le dépassement, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez. Ils vous attribuent un numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres) et vous rattachent à un régime de déclaration TVA (voir plus bas).

Sur toutes vos factures émises depuis le 1er jour du mois de dépassement, ajoutez la TVA au taux applicable — 20 % dans la plupart des cas, 10 % ou 5,5 % pour certains services (voir les taux de TVA en France). Vos anciens clients doivent recevoir une facture rectificative (ou une facture d’avoir suivie d’une nouvelle facture) intégrant la TVA. Cela peut être délicat commercialement — mieux vaut prévenir par email avant l’envoi.

Vos clients professionnels peuvent récupérer cette TVA (aucun impact réel). Vos clients particuliers subissent la hausse — d’où l’intérêt d’anticiper le dépassement pour lisser ou ajuster vos tarifs.

Effet-cliquet : une fois sorti, vous restez assujetti à la TVA pendant au moins 2 ans, même si votre CA redescend sous les seuils. Pour un retour en franchise ensuite, il faut en formuler la demande explicite.

Choisir son régime déclaratif TVA

Une fois assujetti, trois régimes de déclaration peuvent s’appliquer selon votre CA annuel.

Régime	Seuil CA	Fréquence	Comment déclarer
Réel simplifié	Jusqu’à 254 000 € (services) ou 840 000 € (ventes)	2 acomptes semestriels + régularisation annuelle	Formulaire CA12
Réel normal mensuel	Au-delà	Mensuelle (CA3)	En ligne sur impots.gouv.fr
Réel normal trimestriel	TVA due < 4 000 €/an	Trimestrielle (CA3)	En ligne sur impots.gouv.fr

Pour la plupart des auto-entrepreneurs récemment sortis de franchise, le régime simplifié avec formulaire CA12 est le choix par défaut : deux acomptes en juillet et décembre, régularisation annuelle en mai N+1. Notre guide dédié détaille la procédure de déclaration TVA et les calendriers.

L’option volontaire pour la TVA : quand y penser

Vous pouvez choisir d’être assujetti à la TVA volontairement, même en dessous des seuils, en formulant une option auprès du SIE. Elle engage pour deux ans minimum et se renouvelle tacitement.

Cette option est intéressante dans trois cas de figure :

• Clientèle 100 % professionnelle : vos clients récupèrent la TVA, donc facturer avec TVA ne change rien pour eux, mais vous permet de récupérer la TVA sur vos achats (matériel, logiciels, sous-traitance).
• Investissements importants prévus : matériel, véhicule utilitaire, équipement — la TVA à 20 % sur ces achats devient récupérable.
• Éviter le « saut » commercial au passage du seuil : facturer avec TVA dès le départ évite d’avoir à augmenter ses prix HT de 20 % à un moment sensible.

Cette option est défavorable si votre clientèle est majoritairement composée de particuliers ou de petites structures en franchise (elles ne récupèrent pas la TVA — vos prix apparaissent donc 20 % plus chers) et si vos achats sont faibles.

Vous pouvez calculer précisément la TVA que vous collecteriez et récupéreriez sur un CA type pour trancher.

Impact sur les cotisations URSSAF

Aucun impact. Vos cotisations sociales continuent d’être calculées sur le CA HT, pas TTC. La TVA collectée n’est pas votre revenu — vous la reversez à l’État — elle ne rentre donc jamais dans la base de calcul URSSAF.

La déclaration URSSAF reste inchangée : mensuelle ou trimestrielle, CA HT ventilé par activité. Vous gérez simplement en parallèle vos déclarations de TVA au SIE.

Numéro de TVA intracommunautaire : quand le demander

Même en franchise, vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire dans deux cas.

• Achats de services auprès d’un prestataire étranger UE (SaaS, publicité en ligne, logiciels) au-delà de 10 000 € cumulés dans l’année.
• Ventes intracommunautaires à des professionnels (BtoB).

La demande se fait auprès du SIE et prend une semaine environ. Ce numéro n’est pas un basculement automatique en régime TVA : il permet simplement à l’administration de tracer vos flux intra-UE. La procédure de vérification de la validité d’un numéro est expliquée dans notre guide numéro de TVA intracommunautaire.

Anticiper le dépassement : les bons réflexes

• Suivre son CA en temps réel : un tableur mensuel ou un outil comme QuickBooks/Pennylane évite les mauvaises surprises. Pour un prestataire de services, le seuil de 41 250 € est vite atteint à partir de 3 500 € de CA mensuel.
• Prévoir le changement de statut : au-delà de 60 000 € de CA en BNC ou 130 000 € en ventes, envisagez le passage en EURL, SASU ou EI au réel pour reprendre le contrôle des charges déductibles.
• Anticiper l’impact commercial : si votre clientèle inclut des particuliers, planifiez une hausse tarifaire ou une communication claire trois mois avant le dépassement.
• Sécuriser sa comptabilité : au-delà du seuil de franchise, la gestion se complexifie (livre des recettes + factures HT + TVA collectée + TVA déductible + déclarations périodiques). Un expert-comptable devient souvent rentable.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur peut-il facturer avec TVA sans être obligé ? Oui, en formulant l’option volontaire auprès du service des impôts. Elle engage pour au moins 2 ans et se renouvelle tacitement. Intéressant si votre clientèle est 100 % professionnelle ou si vous prévoyez des investissements.

Que se passe-t-il si j’oublie la mention « TVA non applicable » sur mes factures ? Vos factures peuvent être requalifiées lors d’un contrôle et vous êtes alors redevable de la TVA sur les montants encaissés, sans possibilité de la récupérer sur vos clients particuliers. C’est une erreur à corriger dès qu’elle est repérée.

En cas de dépassement du seuil majoré, dois-je refacturer mes anciennes factures ? Non pour les factures émises avant le 1er jour du mois de dépassement. Oui pour toutes celles émises depuis ce 1er jour, même si elles ont été envoyées avant le franchissement effectif. Le rattrapage se fait par facture rectificative ou avoir + nouvelle facture.

Peut-on revenir en franchise après avoir été assujetti à la TVA ? Oui, à condition d’être resté sous les seuils de base pendant 2 années civiles consécutives et de le demander explicitement au SIE. La franchise ne se réactive pas automatiquement.

La TVA collectée compte-t-elle dans mon CA URSSAF ? Non. Les cotisations sociales sont calculées sur le CA HT. La TVA collectée n’est pas votre revenu, vous la reversez à l’État, elle est neutre pour l’URSSAF.

Comment savoir dans quelle catégorie (BIC vente ou services) je suis pour la TVA ? Elle suit votre code APE et l’activité déclarée au guichet unique. Un consultant est en prestation de services (seuil 37 500 €). Un e-commerçant qui vend des produits est en vente de biens (seuil 85 000 €). En cas d’activité mixte, chaque part suit son propre seuil.

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Pour cadrer l’ensemble du régime, notre guide complet auto-entrepreneur 2026 reprend plafonds, cotisations, ACRE et arbitrages. Pour aller plus loin sur les mécanismes de TVA, la rubrique Entreprise rassemble les guides thématiques.

Vous approchez d’un seuil ou vous hésitez sur l’option TVA volontaire ? L’équipe Natco Consulting accompagne indépendants et dirigeants sur la structuration fiscale et sociale. Posez votre question à un expert.